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Application de la loi
Audit avant la mise en œuvre
Audit de pré-mise en œuvre
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre d'une technique aseptique
Mise en œuvre de la loi
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Organisme de mise en application
Organisme de mise en œuvre
Validité de la loi
Vérification avant la mise en œuvre
Vérification de pré-mise en œuvre

Traduction de «Organisme de mise en œuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


organisme de mise en application [ organisme de mise en œuvre ]

implementing authority


groupe d'étude permanent «Mise en œuvre du livre blanc sur les transports» | groupe d'étude permanent sur la mise en œuvre du livre blanc sur les transports

Permanent Study Group on the Implementation of the White Paper on Transport


groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité

Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


mise en œuvre d'une technique aseptique

Use of sterile technique


mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines


mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex

Latex precautions


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


audit avant la mise en œuvre [ audit de pré-mise en œuvre | vérification avant la mise en œuvre | vérification de pré-mise en œuvre ]

pre-implementation audit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La mise en œuvre concrète des programmes Phare et ISPA est confiée à des organismes de mise en œuvre (tels que l'unité centrale de financement et de passation de contrats - UCFC), qui reçoivent les ressources du Fonds national[2].

The concrete implementation of Phare and ISPA is carried out in Implementing Agencies (such as the Central Finance and Contracts Unit, CFCU) that receive the funds from the National Fund [2].


La mise en œuvre concrète des programmes Phare et ISPA est confiée à des organismes de mise en œuvre (tels que l'unité centrale de financement et de passation de contrats-UCFC), qui reçoivent les ressources du Fonds national[2].

The concrete implementation of Phare and ISPA is carried out in Implementing Agencies (such as the Central Finance and Contracts Unit, CFCU) that receive the funds from the National Fund [2].


Type d'organisme de mise en œuvre conformément à l'article 38, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013: personnes morales existantes ou nouvellement créées s'occupant de la mise en œuvre d'instruments financiers; Banque européenne d'investissement; Fonds européen d'investissement; institution financière internationale dont un État membre est actionnaire; institution financière établie dans un État membre, poursuivant des objectifs d'intérêt public sous le contrôle d'une autorité publique; organisme de droit public ou de droit privé; autorité de gestion accomplissant directement des tâches d'exécution (pour les prêts et les garanties uniquement)

Type of implementing body pursuant to Article 38(4) of Regulation (EU) No 1303/2013: existing or newly created legal entity dedicated to implementing financial instruments; the European Investment Bank; the European Investment Fund; international financial institution in which a Member State is a shareholder; financial institution established in a Member State aiming at the achievement of public interest under the control of a public authority; a body governed by public or private law; managing authority undertaking implementation tasks directly (for loans or guarantees only)


L’OMS est le seul organisme de mise en œuvre doté de l’expertise, des connaissances approfondies, du personnel, des structures et des ressources pour mettre en œuvre des projets et activités prévus dans la présente décision du Conseil.

The WHO is the only implementing agency with the expertise, deep knowledge, personnel, structure and resources to implement the projects and activities foreseen in this Council Decision.


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25. observe avec satisfaction que l'environnement de contrôle des systèmes centraux d'EuropeAid, tout comme celui des délégations de l'Union, a été jugé efficace; se dit préoccupé par les faiblesses récurrentes dans les systèmes de surveillance et de contrôle des délégations de l'Union, telles que, par exemple, l'absence de documentation ou son caractère insuffisant, ou encore l'application de procédures de passation de marchés incorrectes par les organismes chargés de la mise en œuvre; observe que le "manuel de ...[+++]

25. Notes with satisfaction that the control environment of both the Central Systems' EuropeAid and Union Delegations were found to be effective; is concerned about the recurrent weaknesses in the monitoring and supervision systems of the Union Delegations such as missing or inadequate documentation, use of incorrect procurement procedures by implementing organisations; notes that the 'Financial Management Toolkit for recipients of EU funds for external actions' was finalised and disseminated, in order to improve the knowledge of financial management and eligibility of rules by implementing organisations;


25. observe avec satisfaction que l'environnement de contrôle des systèmes centraux d'EuropeAid, tout comme celui des délégations de l'Union, a été jugé efficace; se dit préoccupé par les faiblesses récurrentes dans les systèmes de surveillance et de contrôle des délégations de l'Union, telles que, par exemple, l'absence de documentation ou son caractère insuffisant, ou encore l'application de procédures de passation de marchés incorrectes par les organismes chargés de la mise en œuvre; observe que le manuel de ...[+++]

25. Notes with satisfaction that the control environment of both the Central Systems' EuropeAid and Union Delegations were found to be effective; is concerned about the recurrent weaknesses in the monitoring and supervision systems of the Union Delegations such as missing or inadequate documentation, use of incorrect procurement procedures by implementing organisations; notes that the ‘Financial Management Toolkit for recipients of EU funds for external actions’ was finalised and disseminated, in order to improve the knowledge of financial management and eligibility of rules by implementing organisations;


9. Les règles et réglementations de l'organisme sont mises en œuvre de telle manière que l'organisme est toujours en mesure d'aboutir, à partir de ses propres connaissances directes et appréciations, à une déclaration fiable et objective sur la sécurité des navires concernés, au moyen de certificats de classification, sur la base desquels les certificats statutaires peuvent être délivrés.

9. The rules and regulations of the recognised organisation must be implemented in such a way that the organisation remains in a position to derive from its own direct knowledge and judgement a reliable and objective declaration on the safety of the ships concerned by means of class certificates on the basis of which statutory certificates can be issued.


21. salue les propositions de la Commission destinées à mettre l'accent sur le soutien de l'Union à une pluralité de partenaires de mise en œuvre, notamment les organisations non gouvernementales (ONG), l'Organisation des Nations unies et le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et approuve les critères proposés pour la sélection des partenaires; invite la Commission à aider les organismes de mise en œuvre des nouveaux États membres (autrement dit les Douze, c'est-à-dire les dix ...[+++]

21. Welcomes the Commission's proposals to underline the EU's support for a plurality of implementing partners, in particular NGOs, the UN and the Red Cross and Red Crescent Movement, and supports its proposed criteria for partner selection; calls on the Commission to help implementing agencies from the new Member States (the EU-12, i.e., the ten new Member States, which acceded to the EU in 2004, and Bulgaria and Romania, which acceded to the EU in 2007) become fully integrated into humanitarian aid activities; considers that the Consensus should recognise and further define the different roles, mandates and comparative advantages of ...[+++]


9. Les règles et réglementations de l'organisme sont mises en œuvre de telle manière que l'organisme reste en position de tirer de ses propres connaissances directes et appréciations une déclaration fiable et objective sur la sécurité des navires concernés, au moyen de certificats de classification sur la base desquels les certificats réglementaires peuvent être délivrés.

9 . The rules and regulations of the organisation must be implemented in such a way that the organisation remains in a position to derive from its own direct knowledge and judgement a reliable and objective declaration concerning the safety of the ships concerned by means of classification certificates on the basis of which statutory certificates can be issued.


Cette mesure permet également de financer les organismes assimilés, tels que les coordinateurs nationaux, les centres de ressources, le réseau EURODESK, la Plate-forme euro-méditerranéenne de la jeunesse et les associations de jeunes volontaires européens, qui jouent le rôle d'organismes de mise en œuvre au niveau national, conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

The measure also provides funding for assimilated bodies, such as the national coordinators, the resource centres, the EURODESK network, the Euro-Mediterranean Youth Platform and the associations of young European volunteers, acting as implementation bodies at national level, in full compliance with Article 54(2)(c) and (3) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.




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Organisme de mise en œuvre ->

Date index: 2024-01-10
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