Il peut s'agir soit d'un débiteur souverain, à savoir une entité qui incarne la pleine confiance et le crédit de l'État, par exemple, le ministère des finances ou la Banque centrale, soit toute autre entité publique subordonnée telle qu'une collectivité régionale, municipale, paraétatique ou un autre organisme public.
This may either be a sovereign debtor, i.e. an entity which represents the full faith and credit of the State, e.g. the Ministry of Finance or the Central Bank, or any other subordinate public entity, such as regional, municipal or parastatal authorities or other public institutions.
