Il est déjà stipulé dans le projet de loi que le donataire, c'est-à-dire l'organisme de bienfaisance, doit être un organisme public de bienfaisance ou une fondation publique, ce qui implique, d'après la définition de la Loi de l'impôt sur le revenu, que la majorité de ses administrateurs ou fiduciaires n'ont aucun lien de dépendance ni avec l'organisme ni avec la fondation.
The provisions have already stipulated, as proposed, that the donee, the charity, must be either a public charity or a public foundation, which, by definition already covered in the Income Tax Act, must have a majority of its directors or trustees at arm's length from its donors.
