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Autorité chargée de la réglementation
Institution disposant de pouvoirs réglementaires
OAR
Organe d'autorégulation
Organe de réglementation
Organisme chargé de la réglementation
Organisme d'autorégulation
Organisme d'intervention
Organisme de contrôle
Organisme de règlementation
Organisme de régie
Organisme de réglementation
Organisme de régulation
Organisme directeur
Organisme investi de pouvoirs règlementaires
Organisme règlementaire
Organisme réglementaire
Organisme réglementaire autonome
Organisme réglementaire indépendant
Organisme réglementaire séparé
Organisme éducatif indépendant

Traduction de «Organisme réglementaire indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme réglementaire séparé [ organisme réglementaire indépendant ]

arm's length regulatory agency


organisme chargé de la réglementation | organisme de réglementation | organisme réglementaire

regulatory body


organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]

self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]




organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]

regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]


organisme de réglementation | organisme réglementaire

regulatory body


organisme de règlementation | organisme règlementaire

regulatory body


organisme éducatif indépendant

independent educational authority


organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires

regulatory agency


organisme investi de pouvoirs règlementaires

regulatory agency
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'aime bien l'idée d'un organisme réglementaire indépendant, mais peut-être l'Association et certains de vos collaborateurs pourraient-ils dire comment nous pourrions réaliser à la fois l'imputabilité et l'indépendance.

I like the idea of arm's length regulation, but perhaps the association and some of your people could come up with a list of how to get accountability and arm's length.


Ces trois pays ont jugé essentiel de créer un tel organisme réglementaire indépendant.

All three of these countries have seen it absolutely essential to create such an independent regulatory body.


Dès que l'on commence à accorder des pouvoirs réglementaires à des organismes semi-indépendants comme l'OTC et le Bureau de la concurrence, avec toutes les meilleures intentions du monde, il faut faire très attention—et c'est ce que nous voulons simplement conseiller au comité—à la nature des pouvoirs qui sont conférés et à leur portée.

The minute you move down the road to providing regulatory powers to semi-independent organizations like the CTA and the bureau, with all the good intentions that are there, we would just simply want to counsel the committee that you look very carefully at the nature of the powers you are providing them and the scope you are providing them.


Le gouvernement va-t-il légiférer et financer un organisme réglementaire indépendant chargé de surveiller les prix de l'essence et du gaz naturel, de manière à cesser de protéger les intérêts des grands pollueurs et à commencer à protéger l'argent des Canadiens ordinaires?

Will the government legislate and fund an independent regulatory agency to monitor the price of oil and gas, so that instead of protecting the interests of big polluters, the government can start protecting the pocketbook of the average Canadian?


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Néanmoins, selon la jurisprudence de la Cour de justice, les institutions de l'Union européenne disposent d'une possibilité de déléguer des compétences à des organismes exécutifs ou réglementaires indépendants, dans la mesure où la délégation concerne uniquement des pouvoirs d'exécution nettement délimités et il est, en particulier, impossible de déléguer à un tel organisme la compétence de faire des choix politiques.

Nevertheless, case-law of the ECJ has recognised the possibility for Union institutions to delegate powers to independent executive or regulatory bodies, in so far as the delegation relates only to clearly defined executive competences and as, in particular, no power for making policy choices is granted to the delegated body.


Selon la jurisprudence de la Cour de justice, les institutions de l'Union européenne disposent d'une possibilité limitée de déléguer des compétences à des organismes exécutifs ou réglementaires indépendants, dans la mesure où la délégation concerne uniquement des pouvoirs d'exécution nettement délimités et il est, en particulier, impossible de déléguer à un tel organisme la compétence de faire des choix politiques.

According to ECJ case-law European Union institutions have a limited possibility to delegate powers to independent executive or regulatory bodies, in so far as the delegation relates only to clearly defined executive competences and as, in particular, no power for making policy choices is granted to the delegated body.


de l'accent que met la Commission sur la nécessité, pour tous les pays, d'établir des organismes réglementaires indépendants et sur la nécessité d'un cadre clair en matière de droit de la concurrence permettant aux investisseurs d'agir en sécurité;

the emphasis placed by the Commission on the need for all countries to establish independent regulatory bodies and the need for a clear competition law framework within which investors can participate securely;


de l'accent que met la Commission sur la nécessité, pour tous les pays, d'établir des organismes réglementaires indépendants et sur la nécessité d'un cadre clair en matière de droit de la concurrence permettant aux investisseurs d'agir en sécurité;

the emphasis placed by the Commission on the need for all countries to establish independent regulatory bodies and the need for a clear competition law framework within which investors can participate securely;


- de l'accent que met la Commission sur la nécessité, pour tous les pays, d'établir des organismes réglementaires indépendants et sur la nécessité d'un cadre clair en matière de droit de la concurrence permettant aux investisseurs d'agir en sécurité;

- emphasis placed by the Commission on the need for all countries to establish independent regulatory bodies and the need for a clear framework of competition law within which investors can participate securely;


Le sénateur Fairbairn: Où qu'il opère au Canada - et il est constamment actif dans ma région - l'Office national de l'énergie est un organisme réglementaire indépendant.

Senator Fairbairn: The National Energy Board, wherever it is operating in Canada - and it certainly operates constantly in my area of Canada - is an independent regulatory board.


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