Traduction de «Orthèse à action extérieure » (Français → Anglais) :

100. accepte les modifications demandées au tableau des effectifs du Service européen pour l'action extérieure, notamment afin de renforcer les délégations; restera vigilant, cependant, en ce qui concerne la composition du personnel du Service européen pour l'action extérieure et le respect de l'obligation statutaire en vertu de laquelle les fonctionnaires de l'Union représentent 60 %, au minimum, du personnel AD du Service européen pour l'action extérieure; exige que le Service européen pour l'action extérieure fournisse des rappor ...[+++]ts réguliers sur la question; observe que l'augmentation des besoins budgétaires du Service européen pour l'action extérieure découle de la réattribution de compétences auparavant à la charge du Conseil et de la Commission, ainsi que de l'évolution de besoins sous-estimés, comme les coûts de démarrage, de nouvelles obligations et de missions actuellement assumées par le Conseil et la Commission;

– L’ordre du jour appelle le rapport d’Elmar Brok sur les aspects institutionnels de la mise en place du Service européen pour l’action extérieure (2009/2133(INI) – (A7-0041/2009)) et les déclarations du Conseil et de la Commission sur la création d’un service européen pour l’action extérieure.

les modalités d'organisation du service européen pour l'action extérieure devraient garantir une action harmonisée de l'Union dans ses relations extérieures; en particulier, les services chargés des questions relevant au sens strict de la PESC et les fonctionnaires assumant des fonctions dirigeantes au sein des délégations devraient être affectés au service européen pour l'action extérieure;

2. est convaincu qu'il convient à cet effet d'intégrer le service européen pour l'action extérieure du point de vue organisationnel, administratif et budgétaire dans les services de la Commission, le pouvoir de direction du ministre des affaires étrangères, dès lors que celui-ci assume également la fonction de vice-président de la Commission, garantissant – comme il découle de la Constitution – l'assujettissement du service européen aux décisions du Conseil en matière de politique extérieure "classique" (PESC et PSDC) et à celles du c ...[+++]ollège de la Commission dans le domaine des relations extérieures;

1. SE FÉLICITE de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'élaboration d'un cadre politique européen cohérent pour les actions extérieures visant à lutter contre le VIH / SIDA, le paludisme et la tuberculose dans tous les pays partenaires, y compris les nouveaux pays voisins, et du deuxième rapport sur l'état d'avancement du programme d'action de la CE et RECONNAÎT, que tout en continuant à être fortement axé sur la réduction de la pauvreté, le nouveau cadre politique constitue aussi la base de l'action de la Communauté dans le domaine de la protection des droits de l'homme, notamment des droits ...[+++]des femmes, de la sauvegarde de la sécurité humaine et de l'élimination de la violence et de la discrimination.

Fonds de garantie - Ressources propres - Discipline budgétaire - Règlement financier Le Conseil a adopté formellement, à la suite de l'accord marqué par le Parlement européen dans le cadre de la procédure de concertation, et conformément à ses orientations communes adoptées precédemment, les règlements et décisions suivants : - règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures ; - décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes ; - décision concernant la discipline budgétaire ; - règlement (CE, Euratom) modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 portant application de la dé ...[+++]cision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (inscription des ressources propres correspondant aux réserves liées aux actions extérieures) ; - règlement (CECA, CE, Euratom) modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (Réserves liées aux actions extérieures).