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Atteinte à l'autorité de la justice
Condamner à l'emprisonnement pour outrage
Courtier interprète et conducteur de navires
Courtier maritime
Courtier maritime assermenté
Courtière interprète et conductrice de navires
Courtière maritime
Courtière maritime assermentée
Directeur d'agence d'interprètes
Directeur d'agence d'interprétation
Directrice d'agence d'interprètes
Délit d'audience
Emprisonner pour outrage
Entrave à la bonne marche de la justice
Interprète en langage des signes
Interprète en langue des signes
Interprète gestuel
Interprète gestuelle
Mépris de cour
Ordonnance pour outrage
Ordonnance pour outrage
Outrage au tribunal
Outrage au tribunal indirect
Outrage en présence du juge
Outrage en présence du tribunal
Outrage in facie
Outrage indirect
Outrage par interprétation
Outrage à l'autorité de la justice
Outrage à magistrat
Sénateur

Traduction de «Outrage par interprétation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
outrage indirect [ outrage au tribunal indirect | outrage par interprétation ]

indirect contempt [ constructive contempt ]


atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal

contempt of court


délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]

direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]


outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat

contempt of court


ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)

contempt order


outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour

contempt of court


condamner à l'emprisonnement pour outrage [ emprisonner pour outrage ]

commit for contempt


directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor


interprète gestuel | interprète gestuelle | interprète en langue des signes | interprète en langage des signes

sign language interpreter


courtier maritime | courtière maritime | courtier interprète et conducteur de navires | courtière interprète et conductrice de navires | courtier maritime assermenté | courtière maritime assermentée | courtier assermenté interprète et conducteur de navires | courtière assermentée interprète et conductrice de navires

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'est pas nécessaire de faire réellement obstacle au travail de la Chambre ou d'un [sénateur]; la tendance à produire un tel résultat suffit ». Dans la décision rendue dans l'autre endroit le 29 octobre 1980, décision à laquelle le sénateur Cowan a fait allusion, on peut lire que, « Pour être fausse dans le contexte de l'outrage, une interprétation de nos délibérations doit, de toute évidence, avoir été déformée de propos délibéré ».

The October 29, 1980 ruling from the other place, cited by Senator Cowan, suggested that " To be false in the context of contempt, an interpretation of our proceedings must be an obviously, purposely distorted one'.


On peut dire qu’en limitant le nombre d’actions qui peuvent être considérées comme des outrages, cette loi ou bien limite la liberté d’action de l’une et l’autre des deux chambres australiennes ou bien rend leurs actions sujettes à interprétation judiciaire.

By restricting the category of actions which may be treated as contempts, the Act could be seen as either limiting the right of action of either Australian House or of opening up the actions of both Houses to judicial interpretation.


[.] il me semble que pour être assimilées à un outrage, les démarches ou les déclarations relatives à nos délibérations ou à la participation des députés devraient non seulement être erronées ou inexactes, mais plutôt être délibérément fausses ou inconvenantes et comprendre un élément de tromperie [.] Mon rôle, par conséquent, consiste à interpréter les passages du document en question, mais non en fonction de leur substance.

.it seems to me that to amount to contempt, representations or statements about our proceedings, or of the participation of members should not only be erroneous or incorrect, but rather should be purposely untrue and improper and import a ring of deceit.My role, therefore, is to interpret the extracts of the document in question not in terms of their substance, but to find whether, on their face, they represent such a distorted interpretation of the events or remarks in our proceedings that they obviously attract the characterization of false.


.le fait que le ministre n'ait pas déposé à la Chambre, intentionnellement ou accidentellement, un document qui doit l'être, tend à diminuer l'autorité de la Chambre des communes et peut être raisonnablement interprété comme un outrage à la Chambre.

.the minister's failure to table a document required to be tabled by this House, whether intentional or accidental, tends to diminish the authority of the House of Commons and is something that might reasonably be held to constitute contempt by this House


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.le fait que le ministre n'ait pas déposé à la Chambre, intentionnellement ou accidentellement, un document qui doit l'être, tend à diminuer l'autorité de la Chambre des communes et peut être raisonnablement interprété comme un outrage à la Chambre.

the minister's failure to table a document required to be tabled by this House, whether intentional or accidental, tends to diminish the authority of the House of Commons and is something that might reasonably be held to constitute contempt by this House.


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