Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Nomination donnant droit à un appel
Nomination ouvrant droit à un appel
Nomination sujette à un appel
Nomination susceptible d'appel
Ouvrir droit à
Ouvrir droit à ....
Ouvrir droit à des dommages-intérêts
Ouvrir droit à l'allègement
Ouvrir droit à l'allègement de la taxe
Ouvrir droit à l'allégement
Ouvrir droit à l'allégement de la taxe
Ouvrir droit à réparation
Ouvrir droit à un appel
Ouvrir droit à une poursuite
Ouvrir un droit à
Pouvoir être interjeté
Susceptible de poursuite en responsabilité

Traduction de «Ouvrir droit à un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie


ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]

qualify for relief [ qualify for tax relief ]




ouvrir droit à des dommages-intérêts

entitle to damages




nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


ouvrir droit à réparation

to qualify for compensation


ouvrir droit à ....

to confer (an) entitlement to ....
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les vins blancs ayant droit aux appellations d’origine protégées Allela, Navarra, Penedès, Tarragona et Valencia, et les vins ayant droit à une appellation d’origine protégée originaires de la Comunidad Autónoma del Pais Vasco et désignés par la mention «vendimia tardia».

white wines entitled to the protected designations of origin Allela, Navarra, Penedès, Tarragona and Valencia and wines entitled to a protected designation of origin from the Comunidad Autónoma del País Vasco and described as ‘vendimia tardia’,


les vins provenant de la Slovaquie ayant droit à une appellation d’origine protégée et désignés par la mention «neskorý zber» et les vins slovaques Tokaj ayant droit à l’appellation d’origine protégée «Tokajské samorodné suché» ou «Tokajské samorodné sladké».

wines from Slovakia entitled to a protected designation of origin and described by the term ‘neskorý zber’ and Slovak ‘Tokaj’ wines entitled to the protected designation of origin ‘Tokajské samorodné suché’ or ‘Tokajské samorodné sladké’,


les vins provenant de la Slovaquie ayant droit à une appellation d’origine protégée et désignés par les mentions «bobuľový výber», «hrozienkový výber», «cibébový výber», «ľadové víno» ou «slamové víno» et les vins slovaques Tokaj ayant droit aux appellations d’origine protégée «Tokajský výber», «Tokajská esencia», «Tokajská výberová esencia».

wines from Slovakia entitled to a protected designation of origin and described by the terms ‘bobuľový výber’, ‘hrozienkový výber’, ‘cibébový výber’, ‘ľadové víno’ or ‘slamové víno’ and Slovak ‘Tokaj’ wines entitled to the protected designation of origin ‘Tokajský výber’, ‘Tokajská esencia’ or ‘Tokajská výberová esencia’,


les vins provenant de la Slovaquie ayant droit à une appellation d’origine protégée et désignés par la mention «výber z hrozna» et les vins slovaques Tokaj ayant droit à l’appellation d’origine protégée «Tokajský másláš» ou «Tokajský forditáš».

wines from Slovakia entitled to a protected designation of origin and described by the term ‘výber z hrozna’ and Slovak ‘Tokaj’ wines entitled to the protected designation of origin ‘Tokajský másláš’ or ‘Tokajský forditáš’,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les mesures détaillées à l’article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu’elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l’Union aient été respectées et qu’elles répondent à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes:

The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:


b) si le régime ouvre droit, ou cesse d’ouvrir droit, à une réduction après le 15 jour du mois, il est considéré comme ouvrant droit, ou cessant d’ouvrir droit, à une réduction à partir du premier jour du mois suivant.

(b) after the 15th day of a month, it shall be considered to have done so on the first day of the following month.


b) si le régime ouvre droit, ou cesse d’ouvrir droit, à une réduction après le 15 jour du mois, il est considéré comme ouvrant droit, ou cessant d’ouvrir droit, à une réduction à partir du premier jour du mois suivant.

(b) after the 15th day of a month, it shall be considered to have done so on the first day of the following month.


a) si le régime ouvre droit, ou cesse d’ouvrir droit, à une réduction au plus tard le 15 jour du mois, il est considéré comme ouvrant droit, ou cessant d’ouvrir droit, à une réduction à partir du premier jour du même mois;

(a) on or before the 15th day of a month, it shall be considered to have done so on the first day of that month; and


a) si le régime ouvre droit, ou cesse d’ouvrir droit, à une réduction au plus tard le 15 jour du mois, il est considéré comme ouvrant droit, ou cessant d’ouvrir droit, à une réduction à partir du premier jour du même mois;

(a) on or before the 15th day of a month, it shall be considered to have done so on the first day of that month; and


Propositions : - réduction des plafonds concernant le nombre maximum de bovins mâles susceptibles d'ouvrir droit à la prime au bovin mâle (nouveaux plafonds indiqués en annexe) - obligation pour tous les Etats membres d'établir le programme de transformation de viande de veau qui a été instauré dans le cadre de la réforme de la PAC de 1992, mais facultativement pour les Etats membres. Il va de soi que la participation à ce programme resterait facultative pour les producteurs - réduction du taux de chargement en bétail de 1,4 à 1,2 UGB par ha, chiffre à respecter pour ouvrir droit au bénéfice de l ...[+++]

Proposals : - reduction of the ceiling on the maximum number of male cattle which can receive the male beef premium (new ceilings in annex) - obligation for all member States to make the calf processing scheme available which was introduced as part of the 1992 CAP reform but on a voluntary basis for member States (of course participation in the scheme would continue to be voluntary for producers) - reduction from 1.4 livestock units per hectare to 1.2 livestock units per hectare of the stocking rate limit which must be respected to benefit from the extensification premium of 36.23 ECU per head.


w