Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ouvrir droit à
Ouvrir droit à ....
Ouvrir droit à des dommages-intérêts
Ouvrir droit à l'allègement
Ouvrir droit à l'allègement de la taxe
Ouvrir droit à l'allégement
Ouvrir droit à l'allégement de la taxe
Ouvrir droit à réparation
Ouvrir droit à un appel
Ouvrir droit à une poursuite
Ouvrir un droit à
Pouvoir être interjeté
Susceptible de poursuite en responsabilité
Totalement susceptible d'ouvrir droit à pension

Traduction de «Ouvrir droit à une poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]

qualify for relief [ qualify for tax relief ]




ouvrir droit à des dommages-intérêts

entitle to damages


ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie


totalement susceptible d'ouvrir droit à pension

entirely pensionable


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


ouvrir droit à réparation

to qualify for compensation


ouvrir droit à ....

to confer (an) entitlement to ....
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures détaillées à l’article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu’elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l’Union aient été respectées et qu’elles répondent à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes:

The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:


Les mesures visées à l'article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu'elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l'Union aient été respectées et qu'elles répondent à l'une ou à plusieurs des conditions suivantes:

The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:


Le développement des actions de coopération engagées entre la Commission et les Etats membres pour prévenir les situations de non-respect du droit communautaire ne peut se substituer à la responsabilité de contrôle de l'application du droit communautaire, de poursuite des infractions et le cas échéant de l'engagement d'une action en manquement.

The development of cooperation between the Commission and the Member States to prevent situations of non-compliance with Community law does not replace the Commission's responsibility for monitoring the application of Community law, initiating proceedings against infringements and, if necessary, bringing legal action for failure to fulfil an obligation.


a) si le régime ouvre droit, ou cesse d’ouvrir droit, à une réduction au plus tard le 15 jour du mois, il est considéré comme ouvrant droit, ou cessant d’ouvrir droit, à une réduction à partir du premier jour du même mois;

(a) on or before the 15th day of a month, it shall be considered to have done so on the first day of that month; and


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
b) si le régime ouvre droit, ou cesse d’ouvrir droit, à une réduction après le 15 jour du mois, il est considéré comme ouvrant droit, ou cessant d’ouvrir droit, à une réduction à partir du premier jour du mois suivant.

(b) after the 15th day of a month, it shall be considered to have done so on the first day of the following month.


b) si le régime ouvre droit, ou cesse d’ouvrir droit, à une réduction après le 15 jour du mois, il est considéré comme ouvrant droit, ou cessant d’ouvrir droit, à une réduction à partir du premier jour du mois suivant.

(b) after the 15th day of a month, it shall be considered to have done so on the first day of the following month.


a) si le régime ouvre droit, ou cesse d’ouvrir droit, à une réduction au plus tard le 15 jour du mois, il est considéré comme ouvrant droit, ou cessant d’ouvrir droit, à une réduction à partir du premier jour du même mois;

(a) on or before the 15th day of a month, it shall be considered to have done so on the first day of that month; and


4. Lorsqu’un service régulier est annulé ou si son départ d’un arrêt d’autobus est retardé de plus de cent vingt minutes, les passagers ont droit à la poursuite du voyage ou au réacheminement ou au remboursement du prix du billet par le transporteur, conformément au paragraphe 1.

4. Where a regular service is cancelled or delayed in departure from a bus stop for more than 120 minutes, passengers shall have the right to the continuation or re-routing or reimbursement of the ticket price from the carrier, as referred to in paragraph 1.


Comme la Cour l'a récemment rappelé dans l'affaire Gottardo [27], ce droit fondamental à l'égalité de traitement exige qu'un État membre, qui conclut une convention bilatérale de sécurité sociale avec un pays tiers (par lequel il s'engage à tenir compte des périodes d'assurance accomplies dans le pays tiers pour ouvrir droit à des prestations), accorde aux ressortissants d'autres États membres les mêmes avantages que ceux octroyés à ses propres ressortissants [28].

As the Court recently recalled in the Gottardo case [27], this fundamental right to equal treatment requires that when a Member State concludes a bilateral convention on social security with a third country (which provides for account to be taken of periods of insurance in the third country for the acquisition of entitlement to benefits), it must grant nationals of other Member States the same advantages as those enjoyed by its own nationals [28].


Propositions : - réduction des plafonds concernant le nombre maximum de bovins mâles susceptibles d'ouvrir droit à la prime au bovin mâle (nouveaux plafonds indiqués en annexe) - obligation pour tous les Etats membres d'établir le programme de transformation de viande de veau qui a été instauré dans le cadre de la réforme de la PAC de 1992, mais facultativement pour les Etats membres. Il va de soi que la participation à ce programme resterait facultative pour les producteurs - réduction du taux de chargement en bétail de 1,4 à 1,2 UGB par ha, chiffre à respecter pour ouvrir droit au bénéfice de l ...[+++]

Proposals : - reduction of the ceiling on the maximum number of male cattle which can receive the male beef premium (new ceilings in annex) - obligation for all member States to make the calf processing scheme available which was introduced as part of the 1992 CAP reform but on a voluntary basis for member States (of course participation in the scheme would continue to be voluntary for producers) - reduction from 1.4 livestock units per hectare to 1.2 livestock units per hectare of the stocking rate limit which must be respected to be ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Ouvrir droit à une poursuite ->

Date index: 2022-08-22
w