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Maxime d'équité
Ouvrir droit à
Ouvrir droit à un appel
Ouvrir droit à une poursuite
Ouvrir le droit à
Ouvrir un droit
Ouvrir un droit à
Ouvrir un droit à paiement
Pas totalement susceptible d' ouvrir le droit à pension
Pouvoir être interjeté
Principe du droit à un procès équitable
Susceptible de poursuite en responsabilité

Traduction de «Ouvrir un droit à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




ouvrir le droit à

give rise to the right [ create a right ]


pas totalement susceptible d' ouvrir le droit à pension

not entirely pensionable






ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie




principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Les dispositions du paragraphe (1) s’appliquent également à toute personne qui a droit à une pension au Canada mais qui n’a pas résidé au Canada pendant la période de résidence minimale exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour ouvrir le droit à ladite pension hors du Canada.

(2) Paragraph (1) shall also apply to a person who is entitled to a pension in Canada but who has not resided in Canada for the minimum period required by the Old Age Security Act for entitlement to a pension outside Canada.


Quant à la question de savoir si l’effet cumulatif de différents séjours de courte durée dans l’État membre d’accueil est susceptible d’ouvrir un droit de séjour dérivé à un membre de la famille ressortissant d’un État tiers lorsque le citoyen de l’Union retourne dans son État d’origine, la Cour rappelle que seul un séjour satisfaisant aux dispositions de la directive 2004/38 relatives à un séjour de plus de trois mois est de nature à ouvrir un droit de séjour dérivé au retour.

As regards the question whether the cumulative effect of various short periods of residence in the host Member State may create a derived right of residence for a family member of an EU citizen who is a third‑country national on the citizen’s return to his Member State of origin, the Court points out that only a period of residence satisfying the conditions of Directive 2004/38 relating to a right of residence for a period of longer than three months will give rise to such a right of residence.


17. estime que la mobilité des travailleurs au sein du marché unique est indispensable pour la croissance; rappelle l'importance de la transférabilité des pensions d'un État membre de l'Union à l'autre, l'absence d'une telle possibilité de transfert étant un obstacle majeur qui décourage les citoyens d'exercer leur droit à la libre circulation; juge nécessaire de diffuser des informations plus précises sur la portabilité des droits à pension et de créer les conditions permettant de protéger tous les droits à pension et d'assurer la portabilité complète de ces droits, y compris de ceux qui relèvent de régimes de retraite complémentaire; ...[+++]

17. Believes that labour mobility within the single market is crucial for growth; recalls the importance of portability of pensions across EU Member States, the lack of which remains a significant obstacle which discourages citizens from exercising their right to free movement; considers it necessary to provide better information on the portability of pension rights and to lay down conditions to protect and achieve the full portability of all pension entitlements, including those stemming from complementary and supplementary pensions; for this purpose, considers it necessary to explore any possible means, notably to resume work on a d ...[+++]


Deuxièmement, afin d’ouvrir le droit aux prestations de retraite, on applique une mesure spécifique, qui consiste en un coefficient multiplicateur de 1,5 appliqué aux jours théoriques de cotisation.

Secondly, in order to give entitlement to retirement pensions, a specific rule is applied, whereby a multiplier of 1.5 is applied to the number of theoretical days of contribution.


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Dans un tel cas, il suffit, en principe, que l’institution procède à la communication des motifs à la personne ou à l’entité concernée et ouvrir le droit à l’audition de celle-ci concomitamment avec ou immédiatement après l’adoption de la décision.

In such a case, it is, as a rule, sufficient if the institution notifies the person or entity concerned of the grounds and affords it the right to be heard at the same time as, or immediately after, the decision is adopted.


Pour éviter les pertes de droit de sécurité sociale lorsqu’une personne se déplace dans l’Union, la coordination prévoit notamment une règle de totalisation selon laquelle les périodes d’assurance dans un État membre sont prises en considération pour ouvrir le droit aux prestations selon la législation d’un autre État membre, de sorte que les périodes d’assurance ne sont jamais perdues.

In order to prevent a person from losing their social security rights when they move within the Union, the coordination is intended in particular to establish a principle of aggregation according to which periods of insurance in one Member State are taken into account when establishing entitlements to services in accordance with the legislation of another Member State, so that periods of insurance are never lost.


Dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) 1408/71 , les salariés ressortissants des États membres de l'Union européenne peuvent se faire ouvrir des droits aux allocations de chômage dans tous les États de l'Union.

Under the provisions of Regulation (EEC) 1408/71 , employees who are nationals of EU Member States may acquire unemployment benefit entitlements in any Member State.


Dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) 1408/71, les salariés ressortissants des États membres de l'Union européenne peuvent se faire ouvrir des droits aux allocations de chômage dans tous les États de l'Union.

Under the provisions of Regulation (EEC) 1408/71, employees who are nationals of EU Member States may acquire unemployment benefit entitlements in any Member State.


20. souligne que les femmes et les hommes essaient de se répartir équitablement leurs responsabilités professionnelles et parentales, et estime par conséquent que les travailleurs, aussi bien hommes que femmes qui ont recours au congé parental devraient, sur cette base, pouvoir bénéficier de droits à une pension pendant cette période; estime en outre que la réglementation en matière de congés pour les soins apportés aux enfants et aux membres de la famille malades ou handicapés devraient pouvoir ouvrir des droits à pension;

20. Stresses that women and men endeavour to balance their working lives with their roles as parents and considers therefore that both male and female employees who make use of parental leave arrangements should be able to acquire pension rights in respect of such periods of parental leave; considers also that leave arrangements for caring for sick or disabled children and relatives should also be pensionable;


Etant donné que les Etats membres réservent, normalement, le droit de vote et d'éligiblité à leurs propres ressortissants, cette propostion vise à ouvrir ce droit aux citoyens de l'Union non-nationaux".

As a rule, the right to vote or to stand as a candidate in a particular Member State is confined to nationals of that country. The proposal aims to extend the same rights to other citizens of the European Union.




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Ouvrir un droit à ->

Date index: 2021-12-15
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