Traduction de «PDV » (Français → Anglais) :

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...ivulgations volontaires (PDV) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s’élèvent les évaluations de l’ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets en Suisse en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; f) quelle proportion des fonds identifiées à e) ont été perçus; g) combien de cas ont-ils fait l’objet d’un appel; h) combien de cas restent-ils ouverts; i) combien d’autres cas seront-ils ouverts selon les estimations de l’ARC; j) combien de cas ont-ils été fermés (c.-à-d. que le montant total ...[+++] des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d’argent en j) a été perçu en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; n) combien d’argent l’ARC doit-elle encore percevoir en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) sur les montants d’argent se trouvant dans les comptes en Suisse déclarés ou découverts par l’ARC, quel était (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; p) à quelle date l’ARC a-t-elle obtenu le nom des Canadiens ayant des comptes en Suisse; q) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; r) à quelle date la première vérification d’un titulaire de compte bancaire a-t-elle commencé; s) combien des Canadiens ayant été identifiés comme ayant un compte bancaire en Suisse ont eu (i) leur compte vérifié, (ii) ont eu leur compte réévalué, (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; t) combien des Canadiens identifiés comme ayant un compte bancaire en Suisse (i) n’ont pas eu leur compte vérifié, (ii) n’ont pas eu leur compte réévalué, (iii) n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’observation; u) combien d’accusations de fraude fiscale ont-elles été portées? ...

En réponse à l'une de mes questions écrites, l'ARC a révélé que, en date du 20 juin 2010, 20 des 106 résidants du Canada qui détenaient des comptes au Liechtenstein avaient profité du Programme des divulgations volontaires de l'ARC, le PDV. Le PDV permet aux contribuables de corriger toute information incomplète ou erronée ou de fournir des renseignements qu'ils n'avaient pas déclarés auparavant à l'ARC, sans être passibles de pénalités ou de poursuites.

Le fait que les fraudeurs en question soient capables d'utiliser le PDV même si l'agence a déclaré le contraire par le passé et qu'elle ait établi des critères d'admissibilité clairs montre qu'il y a un gros problème dans cet organisme.

L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ARC, relative à son programme de divulgation volontaire, PDV, pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 est la suivante.