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Accumulation maximale de congés annuels
Congé annuel accumulé
Congés annuels accumulés
Crédits de congés annuels
Jour de congé annuel accumulé
Jours de congé annuel accumulés
Jours de congé annuel acquis
Paiement anticipé de l'indemnité de congé annuel
Paiement des congés annuels accumulés

Traduction de «Paiement des congés annuels accumulés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement des congés annuels accumulés

cash-out of vacation leave


jour de congé annuel accumulé [ congé annuel accumulé ]

accrued annual leave [ accumulated annual leave ]


jours de congé annuel accumulés | jours de congé annuel acquis

accrued annual leave


crédits de congés annuels [ congés annuels accumulés ]

annual leave credits [ vacation leave credits | accumulated vacation leave ]


versement en compensation de jours de congé annuel accumulés

commutation of accrued annual leave


accumulation maximale de congés annuels

maximum accumulation of annual leave


paiement anticipé de l'indemnité de congé annuel

advance vacation payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
56. constate que le paiement des droits à congé annuel non utilisés à la fin du service s'élevait encore, en 2012, à 8 526 EUR en moyenne par personne et qu'il est tombé à 5 986 EUR en 2013; demande au SEAE de prendre des mesures pour continuer à réduire ces coûts;

56. Notes that payments for annual leave entitlement outstanding at the time of termination of service amounted on average to EUR 8 526 per person in 2012 and fell to EUR 5 986 in 2013; calls on the EEAS to take the steps required to lower these costs further;


- la garantie que les travailleurs domestiques aient été informés de leurs conditions d'emploi d'une manière appropriée et facilement compréhensible, de préférence, lorsque cela est possible, au moyen d'un contrat écrit en ce qui concerne le lieu de travail, la date de début et de fin du contrat, le type de travail à effectuer, la rémunération, son mode de calcul et la périodicité des paiements, la durée normale de travail, le congé annuel payé, les périodes de repos journalier et hebdomadaire, la fourniture de nourriture et d'un logement, le cas échéant, ...[+++]

- the right of domestic workers to be informed of their conditions of employment in an appropriate and understandable manner and where possible through written contract (place of employment, start date and duration of contract, type of work to be performed, remuneration, with method of calculation and periodicity of payments, hours of work, paid annual leave, daily and weekly rest periods, provision of food and accommodation, as applicable, without it being deducted from their wages, terms of repatriation, if appl ...[+++]


MM. Robinson-Steele, Clarke, J.C. Caulfield, C.F. Caulfield, et Barnes, qui travaillent pour différentes entreprises, ont reçu le paiement du congé annuel sous la forme d’une inclusion de la rémunération de celui-ci dans le salaire horaire, un système dit de "rolled-up holiday pay", au lieu de recevoir un tel paiement au titre d’une période de congé déterminée.

Messrs Robinson-Steele, Clarke, J.C. Caulfield, C.F. Caulfield and Barnes, who work for various undertakings, received payment for annual leave in the form of remuneration included in the hourly remuneration, a system known as ‘rolled-up holiday pay’, instead of receiving such payment in respect of a specific period of leave.


Par conséquent, le moment où le paiement du congé annuel est effectué doit, en principe, être fixé de sorte que, lors de ce congé, le travailleur est, quant au salaire, placé dans une situation comparable aux périodes de travail.

Accordingly, the point at which the payment for annual leave is made must, as a rule, be fixed in such a way that, during that leave, the worker is put in a position comparable to periods of work as regards remuneration.


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Par conséquent, la Cour constate que le paiement du congé annuel minimal par voie d’un système de "rolled-up holiday pay" et non par voie d’un versement au titre d’une période déterminée au cours de laquelle le travailleur prend effectivement congé, est contraire à la directive sur le temps de travail.

Consequently, the Court holds that payment for minimum annual leave through a system of ‘rolled-up holiday pay’ rather than by means of a payment in respect of a specific period during which the worker actually takes leave, is contrary to the working time directive.


Dans ces conditions, la Cour considère que la directive s’oppose à ce qu’une partie du salaire soit affectée au paiement du congé annuel sans que le travailleur perçoive, à ce titre, un paiement en sus de celui versé au titre du travail effectué.

In those circumstances, the Court considers that the directive precludes part of the remuneration from being attributed to payment for annual leave without the worker receiving, in that respect, a payment additional to that for work done.


Le paiement du congé annuel inclus dans le salaire horaire ou journalier est contraire à la directive sur le temps de travail

Payment for annual leave included in hourly or daily remuneration (‘rolled-up holiday pay’) is contrary to the working time directive


5. observe que, comme il est indiqué au point 9.18 du rapport annuel de la Cour des comptes, le congé annuel supplémentaire accordé avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires était payé lors du départ à la retraite si le fonctionnaire n'avait pas pris le congé en question et que le Conseil n'explique pas, dans sa réponse, pourquoi des agents des catégories A et B avaient bénéficié de ces ...[+++]

5. Points out that according to paragraph 9.18 of the Court of Auditors' annual report additional annual leave granted before 31 December 1997 as compensation for overtime was paid on retirement if the official had not taken the additional leave; notes that the Council's reply does not explain why such payments were made to A and B grade staff, who under the Staff Regulations are not entitled to compensation for overtime;


5. observe que, comme il est indiqué au point 9.18 du rapport annuel de la Cour des comptes, le congé annuel supplémentaire accordé avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires était payé lors du départ à la retraite si le fonctionnaire n'avait pas pris le congé en question et que le Conseil n'explique pas, dans sa réponse, pourquoi des agents des catégories A et B avaient bénéficié de ces ...[+++]

5. Points out that according to paragraph 9.18 of the Court of Auditors' annual report additional annual leave granted before 31 December 1997 as compensation for overtime was paid on retirement if the official had not taken the additional leave; notes that the Council's reply does not explain why such payments were made to A and B grade staff, who under the Staff Regulations are not entitled to compensation for overtime;


5. observe que, comme il est indiqué au point 9.18 du rapport annuel de la Cour des comptes, le congé annuel supplémentaire accordé avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires était payé lors du départ à la retraite si le fonctionnaire n'avait pas pris le congé en question et que le Conseil n'explique pas, dans sa réponse, pourquoi des agents des catégories A et B avaient bénéficié de ces ...[+++]

5. Points out that according to paragraph 9.18 of the Court of Auditors' annual report additional annual leave granted before 31 December 1997 as a compensation for overtime was paid on retirement if the official had not taken the additional leave; notes that the Council's reply does not explain why such payments were made to A and B grade staff, who under the Staff Regulations are not entitled to compensation for overtime;




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Date index: 2023-04-26
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