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Accord de paiement indirect au moyen des courtages
Accord de rétrocession des courtages en nature
Arrangement soft dollars
Avantage en nature
Commissions dirigées
Commissions en nature
Commissions en nature reçues des intermédiaires
Commissions soft
Convention de soft commissions
Emploi du courtage sur les titres gérés
Entente d'emploi de courtage
Frais de courtage affectés au paiement de services
Opération assortie de conditions de faveur
Paiement en nature
Paiements indirects au moyen des courtages
Programme de paiement en nature
Rabais de courtage sur titres gérés
Rémunération en nature
Rétribution en nature
Rétrocession des courtages en nature
Salaire en nature
Services rémunérés par les frais de courtage
Soft commissions
Soft dollar commissions
Soft dollars
Système de paiement en nature
Transactions de type soft dollars
état du paiement pour un service

Traduction de «Paiement en nature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement en nature [ rémunération en nature | rétribution en nature ]

payment in kind




paiement en nature | rémunération en nature | salaire en nature

payment in kind | perquisites


paiement en nature | rémunération en nature | salaire en nature

allowance in kind | payment in kind | perquisites | remuneration in kind | wages in kind




Programme de paiement en nature

Payment-In-Kind Programme


avantage en nature | paiement en nature

allowance in kind | payment in kind | remuneration in kind


rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions

soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments


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état du paiement pour un service

Payment for service status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) fixer les modalités — circonstances, délais et autres — dont le ministre peut assortir le paiement, même partiel, des redevances en espèces ou en nature, ainsi que l’établissement ou le calcul des paiements en nature;

(d) prescribing the circumstances in which and the terms and conditions subject to which the Minister may require all or part of any royalty payable under this Part to be paid in money or in kind and prescribing the manner of calculating or determining the payment in kind;


(iii) concernant le paiement en espèces ou en nature des redevances et autorisant le ministre à en exiger le paiement en nature,

(iii) respecting the payment of royalties in cash or in kind, and authorizing the Minister to direct payment of a royalty in kind,


Pour les revenus les plus faibles, en général la combinaison des impôts et des divers crédits d'impôt, ainsi que d'autres paiements de nature sociale, est sûrement plus favorable au Canada qu'aux États-Unis.

At the low end, generally the combination of taxes and various tax-type credits and other social payments is definitely more favourable in Canada than in the U.S.


1 bis. Pour les grandes entreprises et toutes les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires, lorsque ces sommes ont été imputées à un projet spécifique, le rapport indique également le montant par type de paiements, y compris les paiements en nature, des sommes versées pour chacun de ces projets au cours de l'exercice, et le total des sommes correspondant à chaque projet.

1a. In the case of large undertakings and all public interest entities active in the extractive industry or the logging of primary forests, the report shall, where those payments have been attributed to a specific project, also specify the amount per type of payment, including payments in kind, made for each such project within a financial year, and the total amount of payments for each such project.


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(c) lorsque ces sommes ont été imputées à un projet spécifique, le montant par type de paiements, y compris les paiements en nature, des sommes versées pour chacun de ces projets au cours de l'exercice, et le total des sommes correspondant à chaque projet.

(c) where those payments have been attributed to a specific project the amount per type of payment, including payments in kind, made for each such project within a financial year, and the total amount of payments for each such project.


(b) le montant visé au point (a), ventilé par type de paiements, y compris les paiements en nature;

(b) the amount reported under (a) broken down per type of payment, including payments in kind;


(b) le total par type de paiements, y compris les paiements en nature, des sommes versées à chaque gouvernement au cours de l'exercice;

(b) the total amount per type of payment, including payments in kind, made to each government within a financial year;


4 bis". paiements": tous les droits à la production, impôts sur les bénéfices, redevances, dividendes, primes de signature, de découverte et de production, frais d'attribution de permis, frais de location, droits de transit des oléoducs, améliorations des infrastructures, droits d'entrée et autres avantages directs, y compris paiements en nature, ainsi que les sommes versées aux forces de sécurité gouvernementales relatives aux activités du secteur concerné.

4a'. Payments' mean all production entitlements, taxes on profits, royalties, dividends, signature, discovery and production bonuses, licence fees, rental fees, pipeline transit fees, infrastructure improvements, entry fees, and other direct benefits, including payments in kind, as well as payments to government security forces relating to the specific industry activities .


Les sénateurs Cardin et Lugar y ont proposé un amendement voulant que toute société d'extraction menant des activités à l'étranger fournisse à la Commission des valeurs mobilières, dans les 180 jours suivant la fin de l'exercice financier, un état financier vérifié divulguant tous les paiements effectués par la société au cours de l'exercice précédent, y compris les taxes, les redevances, les dividendes, les frais de licence, les parts de production, les primes, la fourniture d'infrastructures, d'autres formes de paiement en nature et divers autres paiements qu'il conviendrait de divulguer. J'ai essayé, dans la mesure du possible, d'alig ...[+++]

In the Dodd-Frank bill was an amendment made by Senators Cardin and Lugar which said, in effect, that an extractive company operating in a foreign jurisdiction must, within 180 days of its fiscal year end, produce an audited statement to be filed with the Securities Exchange Commission, which discloses all payments it has made in the course of its previous fiscal year, those payments being taxes, royalties, dividends, licence fees, production entitlements, bonuses, provision of infrastructure and other in-kind payments and a variety o ...[+++]


Les différents conseils ou associations en sont informés, alors je crois que c'est un genre de paiement en nature.

That would be picked up by the various councils or associations, so I would say that it's payment in kind.


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