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Impression de réserve
Impression par réserve
Impression réserve
Impression à réserve
Paiement sans réserve
Paiement sous protêt
Paiement sous réserve
Paiement sous réserves
Procédé de réserve sous teinture
Règlement sans réserve
SOUS caution
SOUS reserve
SOUS scelles
Sans préjudice
Sous cette réserve
Sous réserve
Sous réserve de
Sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe
Sous toutes réserves
à l'exception de

Traduction de «Paiement sous réserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement sous réserve | paiement sous protêt

payment under protest | protest




règlement sans réserve [ paiement sans réserve ]

clean payment


sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe

provided that the additional fee is paid at the same time


sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]


sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves

without prejudice




impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture

resist printing


à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de

except for | with the exception of


airbag, coussin à air (? fma sous réserve), sac à air

AIRBAG AIR BAG AIR-BAG
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. En cas de violation ou de violation supposée des dispositions de droit national adoptées conformément aux titres III et IV, les autorités compétentes visées au paragraphe 1 du présent article sont celles de l'État membre d'origine du prestataire de services de paiement, sous réserve que, pour les agents et succursales agissant en vertu du droit d'établissement, les autorités compétentes sont celles de l'État membre d'accueil.

3. In the event of infringement or suspected infringement of the provisions of national law adopted pursuant to Titles III and IV, the competent authorities referred to in paragraph 1 of this Article shall be those of the home Member State of the payment service provider, except for agents and branches conducted under the right of establishment where the competent authorities shall be those of the host Member State.


(81) Les bénéficiaires devraient recevoir la totalité du soutien dans un délai maximum de 90 jours à compter de la présentation, par le bénéficiaire, de la demande de paiement, sous réserve des disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires.

(81) Beneficiaries should receive the support in full no later than 90 days from the date of submission by the beneficiary of the payment claim, subject to the available funds from initial and annual pre-financing and from interim payments.


1. Les autorités douanières peuvent octroyer au débiteur des facilités de paiement autres que le report de paiement, sous réserve qu'une garantie soit constituée.

1. The customs authorities may grant the debtor payment facilities other than deferred payment on condition that a guarantee is provided.


1 bis. Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ne refuse pas l'accès, tel que défini au présent article, au prestataire de services de paiement tiers ou à l'émetteur tiers d'instruments de paiement lorsque celui-ci a été autorisé à procéder à un paiement donné pour le compte du payeur, sous réserve que le payeur donne son consentement exprès conformément à l'article 57.

1a. The account servicing payment service provider shall not deny access under this Article to the third-party payment service provider or to the third-party payment instrument issuer when it has been authorised to carry out a specific payment on behalf of the payer provided that the payer gives its consent in accordance with Article 57 in an express manner.


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1. Les États membres veillent à ce que, avant de conclure avec un consommateur un contrat relatif à un compte de paiement, les prestataires de services de paiement fournissent à ce consommateur un document d'information sur les frais compréhensible, contenant la liste des services les plus représentatifs visée à l'article 3, paragraphe 5, et indiquant les frais correspondant à chacun de ces services, sous réserve qu'ils soient proposés par le prestataire de services de paiement.

1. Member States shall ensure that before entering into a contract for a payment account with a consumer, payment service providers provide the consumer with an understandable fee information document containing the list of the most representative services referred to in paragraph 5 of Article 3, and the corresponding fees for each service, in so far as those services are offered by payment service providers.


1. Les autorités douanières peuvent octroyer au débiteur des facilités de paiement autres que le report de paiement, sous réserve qu’une garantie soit constituée.

1. The customs authorities may grant the debtor payment facilities other than deferred payment on condition that a guarantee is provided.


3. Les personnes visées au paragraphe 1 sont traitées comme des établissements de paiement, sous réserve que l'article 10, paragraphe 9, et l'article 25 ne leur sont pas applicables.

3. The persons referred to in paragraph 1 shall be treated as payment institutions, save that Article 10(9) and Article 25 shall not apply to them.


2. En cas de violation ou de violation supposée des dispositions de droit national adoptées conformément aux titres III et IV, les autorités compétentes visées au paragraphe 1 sont celles de l'État membre d'origine du prestataire de services de paiement, sous réserve que, pour les agents et succursales agissant en vertu du droit d'établissement, les autorités compétentes sont celles de l'État membre d'accueil.

2. In the event of infringement or suspected infringement of the provisions of national law adopted pursuant to Titles III and IV, the competent authorities referred to in paragraph 1 shall be those of the home Member State of the payment service provider, except for agents and branches conducted under the right of establishment where the competent authorities shall be those of the host Member State.


Tout paiement intermédiaire est effectué sur la base des demandes de paiement, sous réserve du respect de l'article 13.

Any intermediate payments shall be made on the basis of payment applications, subject to compliance with Article 13.


L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des crédits de paiement sous réserve de l'article 18.

Total revenue shall cover total payment appropriations, subject to Article 18.




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Paiement sous réserve ->

Date index: 2022-02-24
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