Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Gestion des passagers et du paiement
Gestion du paiement
Honoraires à l'acte
Honoraires à l'acte réduits
Officier public
Paiement au coup par coup
Paiement proportionnel
Paiement à l'acte
Paiement à l'acte réduit
Paiement à l'usage
Paiement à l'utilisation
Paiement à la séance
Personne habilitée à dresser des actes authentiques
Rémunération à l'acte

Traduction de «Paiement à l'acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement à l'acte [ rémunération à l'acte | honoraires à l'acte ]

fee-for-service payment [ fee for service | remuneration by the act ]


rémunération à l'acte | paiement à l'acte

fee-for service | fee-for-service | fee for service basis


honoraires à l'acte réduits [ paiement à l'acte réduit ]

fee-for-service discount


paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]

pay-per-use [ pay-as-you-go ]


gestion électronique des paiements à bord des véhicules | gestion des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion du paiement

management of fare payments on-board vehicles using electronic means | fare management


gestion électronique de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules | gestion de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion des passagers et du paiement

management of passenger loading and fare payments on-board vehicles using electronic means | passenger and fare management








personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public

public official issuing the deed | authenticating person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. se dit préoccupé par le fait qu'alors que les certificats d'audit joints aux déclarations de dépenses de deux bénéficiaires comportaient des réserves relatives aux contrats des membres du personnel travaillant sur le projet et que l'un de ces certificats comprenait également des réserves relatives aux taux appliqués aux coûts indirects, l'entreprise commune a procédé aux paiements; prend acte du fait que l'entreprise commune a remédié à ces situations et qu'aucune dépense inadmissible n'a finalement fait l'objet d'un paiement; invite par conséquent l'entreprise commune à tenir dûment compte ...[+++]

7. Expresses concern that while the audit certificates accompanying the cost claims of two beneficiaries were found to include reservations about the contracts of the staff employed on the project and in one of them, the audit certificate also included reservations on the indirect cost rates applied, the Joint Undertaking released the payments; notes that the Joint Undertaking did follow-up these cases and no ineligible costs were finally paid; calls, therefore, on the Joint Undertaking to take into due account the exceptions included in the audit certificates before validating and paying the underlying cost claims;


9. Lorsqu'il est autorisé à recevoir des droits au paiement ou à augmenter la valeur des droits existants en vertu d'une décision judiciaire définitive ou en vertu d'un acte administratif définitif de l'autorité compétente d'un État membre, l'agriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision judiciaire ou dans cet acte à une date à fixer par l'État membre.

9. Where a farmer is entitled to receive payment entitlements or to increase the value of the existing ones by virtue of a definitive court ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State, the farmer shall receive the number and value of payment entitlements established in that ruling or act at a date to be fixed by the Member State.


Afin d'assurer la sécurité juridique et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de ...[+++]

In order to ensure legal certainty, and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and access in respect of the basic payment scheme of farmers, in the case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements, and in the case of a merger or scission of the holding and in the case of a contract clause regarding the right ...[+++]


(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au ...[+++]

(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers, in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements and in the case of merger or scission of the holding and in case of a contr ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l’application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption des règles relatives à l’admissibilité et à l’accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d’héritage ou d’héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dé ...[+++]

(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission for the purpose of adopting rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination and in the case of merger or scission of the holding; adop ...[+++]


Aux fins de la présente directive, on entend par "opération de paiement" l'acte, initié par le payeur ou le payé, consistant à déposer, retirer ou virer des fonds du payeur au payé, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre ces utilisateurs de services de paiement.

For the purposes of this Directive, a payment transaction shall consist in the act, initiated by the payer or by the payee, of depositing, withdrawing or transferring funds from a payer to a payee, irrespective of any underlying obligations between the payment service users.


(2 quater) "transaction de paiement": l'acte, initié par le payeur ou le payé, de placer, de transférer ou de retirer des fonds, indépendamment de toutes obligations sous-jacentes entre le payeur et le payé;

(2c) “payment transaction” means the act, initiated by the payer or the payee, of placing, transferring or withdrawing funds, irrespective of any underlying obligations between the payer or the payee;


Eu égard à l'ensemble de ces considérations, il est entièrement justifié que, sauf en cas de situations anormales et imprévisibles, le prestataire de services de paiement soit tenu responsable de l'exécution de toute opération de paiement qu'il a acceptée d'un utilisateur, sauf en cas d'actes et d'omissions du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, dont le choix dépend du seul bénéficiaire.

In view of all those considerations, it is entirely appropriate, except under abnormal and unforeseeable circumstances, to impose liability on the payment service provider in respect of execution of a payment transaction accepted from the user, except for the payee's payment service provider's acts and omissions for whose selection solely the payee is responsible.


Lorsqu'un agriculteur doit être autorisé à recevoir des droits au paiement ou à augmenter la valeur des droits existants en vertu d'une décision judiciaire définitive ou en vertu d'un acte administratif définitif de l'autorité compétente d'un État membre, l'agriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision judiciaire ou dans cet acte à une date à fixer par l'État membre, mais au plus tard à la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement unique suivant la date d ...[+++]

Where a farmer should be entitled to receive payment entitlements or increase the value of the existing ones by virtue of a definitive court's ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State, the farmer shall receive the number and value of payment entitlements established in that ruling or act at a date to be fixed by the Member State but not later than the latest date for lodging an application under the single payment scheme following the date of the ruling or the act and taking i ...[+++]


considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1594/83 définit l'acte d'identification des graines et les relations entre cet acte et le paiement de l'aide; qu'il est nécessaire de préciser les règles concernant cet acte et le paiement de l'aide;

Whereas Article 3 of Regulation (EEC) No 1594/83 defines the act of 'identification' of seed and the relationship between this act and the payment of the subsidy; whereas it is necessary to specify in detail the rules for this act and for the payment of the subsidy;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Paiement à l'acte ->

Date index: 2022-06-30
w