Du coup, les représentants du secteur estiment que ces bases sont incomplètes et dépassées, qu'elles ne sont plus fiables et que cela a favorisé une nette recrudescence de la fraude sur les marchés concernés, avec des répercussions sur le coût des services de paiement et sur la confiance des consommateurs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Industry representatives expressed the view that these databases are becoming outdated and incomplete, that they no longer can be relied upon and that this has resulted in a noticeable increase in fraud in the markets concerned. In turn, this increase in fraud has an impact on the cost of payment products and affects consumer trust.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Le système du plafond de revenu n'encourage guère la réciprocité, puisque c'est un système de paiement au coup par coup, ce qui ne facilite pas les choses.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

The revenue cap is not conducive to reciprocity. It's a pay-as-you-go system.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-01]

Au Canada, nous fonctionnons avec un système de paiement au coup par coup et aussi de plafonnement des recettes.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

In Canada, we have a pay-as-you-go system with a revenue cap.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-01]

16. À défaut de quelque autre prescription du permis, tout bois coupé, entre le 1 mai et le 30 novembre d'une année quelconque, doit être mesuré et payé au plus tard le 31 janvier de l'année suivante; et tout le bois coupé, entre le 1 décembre et le 30 avril d'une année quelconque de permis, doit être mesuré et payé au plus tard le 30 juin qui suit la coupe.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

16. Failing any other provision in the licence, all timber cut from May 1st to November 30th in any year shall be scaled and paid for by January 31st of the year next following, and all timber cut from December 1st to April 30th in any licence year shall be scaled and paid for by June 30th next following the cutting.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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Deuxièmement, les dispositions concernant les coupes permises qui exigent une coupe minimale, en partie par souci de gestion des forêts et en partie pour l'approvisionnement des scieries, seront éliminées et la loi du marché remplacera le système actuel de droit de coupe qui permet de contrebalancer les coûts sociaux.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

Secondly, the allowable cut provisions, which require you to maintain a minimum cut, partly for forest management and partly to supply mills and keep them open, will be eliminated, and market pricing will replace the present stumpage system, which allows for the offsetting of social costs.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-05]

Pour s'assurer des capacités de financement suffisantes, éviter les effets procycliques des systèmes de paiement au coup par coup et réduire autant que possible les demandes de soutien financier extérieur, le Fonds doit être doté de ressources immédiatement disponibles.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-14]

To ensure sufficient funding, avoid the pro-cyclicality of pay-as-you go systems and minimise the need to request external financial support, the Fund needs readily available resources.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-07-14]

Étant donné que je vais parler pendant un certain temps, les députés néo-démocrates invitent le grand public à se pencher sur ce budget et à envoyer à leur député néo-démocrate — ou au député néo-démocrate le plus proche s'ils n'ont pas de député néo-démocrate — leurs pensées et leurs réactions vis-à-vis tous les aspects du budget qu'on a déposé hier, comme les coupes dans la Sécurité de la vieillesse — on espère bien que les Canadiens se pencheront sur le fait que les gens seront obligés de travailler deux ans de plus — et comme les ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-29]

I will be talking for some time, so NDP members are inviting members of the public to take a look at the budget and send their NDP MP—or a nearby NDP MP if they do not have one of their own—their thoughts about and reactions to all aspects of the budget that the government tabled yesterday, such as the cuts to old age security—we hope that Canadians understand that people will have to work two years longer—and the cuts to services, because the government announced cuts to services in several different areas.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-29]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-03-29]

La liste des événements du groupe A comprend: Les Jeux olympiques; la phase finale de la coupe du monde de la FIFA; la finale de la coupe d'Angleterre; la finale de la coupe d'Écosse (en Écosse); le Grand National; le Derby; le tournoi de tennis de Wimbledon (finales); la phase finale des championnats d'Europe de football; la finale de la Rugby League Challenge Cup; la finale de la coupe du monde de rugby.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-12-30]

The list of Group A events includes: the Olympic Games; the FIFA World Cup Finals Tournament; the FA Cup Final; the Scottish FA Cup Final (in Scotland); the Grand National; the Derby; the Wimbledon Tennis Finals; the European Football Championship Finals Tournament; the Rugby League Challenge Cup Final; the Rugby World Cup Final.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-12-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-12-30]

Les événements figurant sur la liste sont: les Jeux olympiques d'été et d'hiver; tous les matchs du championnat d'Europe et de la coupe du monde auxquels participe l'Allemagne ainsi que les matchs d'ouverture, les demi-finales et la finale; les demi-finales et la finale de la coupe d'Allemagne; les matchs à domicile ou à l'extérieur de l'équipe nationale allemande de football; la finale de tout championnat européen de football (Ligue des champions, Coupe de l'UEFA) auquel participe un club allemand.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-12-30]

The listed events are: the Summer and Winter Olympic Games; World and European championships - all matches with German participation, together with the opening game, the semi-finals and the Final; the semi-finals and the Final of the German FA Cup; the German national football team's home and away matches; the finals of European football club competitions (Champions League, UEFA Cup) with German participation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-12-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-12-30]

Une telle initiative permettrait de regrouper toutes les dispositions législatives concernant les paiements de détail dans le marché intérieur, et d'abandonner ainsi l'approche actuelle au coup par coup, pour évoluer vers un seul acte juridique en la matière.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1997-01-26]

Such an initiative would contain all legislative measures regarding retail payments in the Internal Market, thus abandoning the present piece-meal approach and aiming at establishing a single legal act in this field.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1997-01-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1997-01-26]

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Date index: 2022-11-08