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Traduction de «Paiement à la fin des travaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mener à bonne fin les travaux

undertaking, operation or maintenance of projects


paiement à l'avancement | paiement proportionnel | paiement au prorata des travaux | acompte

progress payment


Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements [ Comité des restrictions à l'importation (Balance des paiements) ]

Committee on Balance-of-Payments Restrictions


travaux à des fins d'enseignement | travaux savants

academic pursuits


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités

control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette action s'inscrit dans le prolongement des travaux menés sur les services d'initiation de paiement par le Comité des paiements de détail en euros.

This follows up on the work carried out by the Euro Retail Payments Board on payment initiation services.


37. se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour le ...[+++]

37. Welcomes the increase in payment appropriations requested by the Commission across all programmes under Heading 4 (+28,5 % up to EUR 9,5 billion), whereby payments exceed commitments, especially in the areas of development, humanitarian aid and EU assistance to Palestine and to UNRWA; believes that such increases are fully justified by the need to redress the effects of the dramatic payment shortages encountered in that heading in 2014 and 2015, which have led the Commission to decrease pre-financings and postpone legal commitments; recalls that EUR 1,7 million in interest for late payments had to be paid in 2015 under Heading 4; ...[+++]


37. se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour le ...[+++]

37. Welcomes the increase in payment appropriations requested by the Commission across all programmes under Heading 4 (+28.5 % up to EUR 9.5 billion), whereby payments exceed commitments, especially in the areas of development, humanitarian aid and EU assistance to Palestine and to UNRWA; believes that such increases are fully justified by the need to redress the effects of the dramatic payment shortages encountered in that heading in 2014 and 2015, which have led the Commission to decrease pre-financings and postpone legal commitments; recalls that EUR 1.7 million in interest for late payments had to be paid in 2015 under Heading 4; ...[+++]


20. estime que la régulation des services financiers devrait permettre aux consommateurs de disposer de meilleures informations, d'une protection renforcée et de moyens de recours efficaces; souligne la nécessité de conclure rapidement et positivement les travaux relatifs aux propositions législatives sur le marché des services financiers destinés aux consommateurs et aux détaillants, en particulier en ce qui concerne la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte d ...[+++]

20. Believes that the regulation of financial services should provide for better information, enhanced protection and effective redress for consumers; stresses the need for a quick and positive conclusion of the work on legislative proposals on the consumer and retail financial services market, in particular the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features; takes the view that further proposals, such as a specific consumer insolvency regime to improve on the current fragmented and inadequate arrangements, should ...[+++]


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77. invite les États membres, compte tenu du caractère fondamental de la lutte contre la corruption et en vue d'un véritable assainissement des finances, à inclure dans leur système pénal une disposition prévoyant l'annulation du paiement et, si le paiement a eu lieu, la demande de remboursement du double du montant payé, pour toute réalisation de travaux impliquant des actes de corruption, le versement de pots-de-vin ou d'autres m ...[+++]

77. Calls on the Member States, given the imperative need to fight corruption and with a view to bringing about a genuine financial recovery, to ensure that their criminal law provides that, in the context of work carried out, the use of corruption, bribes and other mechanisms aimed at securing illicit advantages will cause the paying agency to cancel payment or, where such payment has already been made, to request the restitution of an amount equal to double the sum paid;


i) "concession de travaux publics" un marché de même nature qu'un marché de travaux publics, à l'exception du fait que la rémunération des travaux à effectuer se traduit soit exclusivement par le droit d'exploiter la construction, soit par ce droit accompagné d'un paiement.

(i) "public works concessions" means a contract of the same type as public works procurement contracts, except for the fact that the remuneration for the works to be carried out consists either solely in the right to exploit the construction or in this right together with a payment.


b) les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants en vertu desquels le paiement est défini comme pourcentage du coût total à moins qu'un tel paiement ne soit justifié par l'organisme responsable de la mise en oeuvre, en référence à la valeur réelle des travaux ou des services fournis.

(b) subcontracting contracts concluded with intermediates or consultants under which the payment is defined as a percentage of the total cost, unless such a payment is justified by the body responsible for implementation by reference to the real value of the works or services provided.


Cet organisme dirige et coordonne les travaux sur les procédures, les règles communes et les normes à appliquer à trois des instruments de paiement du SEPA: les virements, les prélèvements et les cartes de paiement.

This organisation directs and co-ordinates the work on procedures, common rules and standards for three SEPA payment instruments: credit transfers, direct debits and payment cards.


b) les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants, en venu desquels le paiement est défini en pourcentage du coût total du projet, à moins qu'un tel paiement ne soit justifié par le bénéficiaire final, en référence à la valeur réelle des travaux ou des services fournis.

(b) subcontracts with intermediaries or consultants in which the payment is defined as a percentage of the total cost of the operation unless such payment is justified by the final beneficiary by reference to the actual value of the work or services provided.


Les États membres veillent à ce que les appels d'offres et contrats de marchés publics comportent des dispositions précises sur les délais de paiement et les dates d'échéance pratiquées par les adjudicateurs publics, même si ces délais et dates d'échéance sont fixés dans les conditions générales des soumissions, prévues par la loi. Des délais sont fixés en particulier pour l'accomplissement des formalités administratives préalables au paiement, telles que les procédures de réception de travaux ...[+++]

Member States shall ensure that calls for tender and public procurement contracts contain precise details of the payment periods and deadlines applied by the contracting authorities, even if these payment periods and deadlines are determined in general contract conditions laid down by law. In particular, time limits shall be set for the completion of pre-payment administrative formalities, such as public works reception procedures.


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