Traduction de «Palier d'imposition » (Français → Anglais) :

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tranche d'imposition | palier d'imposition | fourchette d'imposition

tranche d'imposition [ fourchette d'imposition | palier d'imposition ]

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

coûts fixes par paliers | coûts variables par paliers | frais variables par paliers | frais fixes par paliers | charges variables par paliers | charges fixes par paliers

palier de charge | palier de mise en charge | palier de mise en décharge

palier à douille | palier à glissement | palier lisse

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

palier aérodynamique radial à structure à feuilles [ palier aérodynamique à structure à feuilles | palier aérodynamique à feuilles ]

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]

Voici nos recommandations: que tous les paliers de gouvernement reconnaissent l'importance de la construction domiciliaire en prenant, dans leurs secteurs de compétence respectifs, l'engagement de l'appuyer dans les années à venir; que tous les paliers de gouvernement adoptent une approche stratégique relativement à l'imposition de la construction domiciliaire, afin de faire en sorte que les propriétaires de logements n'aient pas à assumer une part disproportionnée de la restructuration fiscale à tous les niveaux; que toutes les ent ...[+++]reprises soient tenues d'obtenir un numéro de TVH afin qu'elles puissent être facilement identifiées et qu'il soit possible de repérer les travailleurs clandestins; que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, de concert avec l'association des constructeurs d'habitations, créent un comité tripartite pour lutter contre l'économie clandestine; qu'une remise de la TVH bien adaptée au besoin soit prévue pour les rénovations; qu'une remise de la TVH au consommateur soit prévue pour les nouveaux logements; qu'une remise de la TVH au consommateur soit prévue pour la part que représente la main-d'oeuvre dans le coût de toutes les rénovations; et que tous les paliers de gouvernement entreprennent et appuient une campagne de promotion afin de corriger la perception qu'a le public du fait qu'il coûte moins cher de faire construire que d'acheter.

En ce qui concerne le fait que les déductions sont plus intéressantes pour les contribuables à revenu élevé, je dirais qu'en Ontario, le taux marginal de l'impôt provincial est d'environ 50 p. 100 pour les contribuables qui se situent dans une tranche d'imposition supérieure; par conséquent, j'estime que la déduction est plus intéressante pour eux que pour une personne dont le revenu est de 20 000 $ parce que, sans cette déduction, le taux d'imposition sur le revenu qui leur permet d'assumer les frais obligatoires associés aux enfants serait de 50 p. 100. Par conséquent, le montant de leurs impôts est supérieur à celui des impôts d'une personne qui se ...[+++] situe au palier inférieur de la tranche d'imposition la plus élevée par exemple.

M. Fred Mifflin: Je crois que cette question relève à la fois du palier fédéral et du palier provincial, et je demanderai à M. Martin de répondre à la question générale qui porte sur les taux d'imposition.

Pour cette tranche, le taux d'imposition est de 26 p. 100. Si on avait pleinement indexé le palier d'imposition dans cette catégorie de revenus, ce serait entre 36 919 $ et 73 838 $ que le taux d'imposition serait de 26 p. 100, avant de tomber à un taux d'imposition supérieur de 3 p. 100, c'est-à-dire à 29 p. 100.