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Commutation de paquet
Commutation de paquets
Commutation par paquet
Commutation par paquets
Dispositif législatif
Enregistrement par paquet fixe
Enregistrement par paquets fixes
Ensemble des dispositions législatives
Exécutif-législatif
Législatif-exécutif
Paquet Barroso
Paquet gouvernance économique
Paquet législatif
Paquet législatif relatif à la gouvernance économique
Pouvoir législatif
Programme législatif
Programme législatif communautaire
Relation législatif-exécutif
Réseau de commutation de paquets
Réseau de commutation par paquet
Réseau de commutation par paquets
Réseau à commutation de paquet
Réseau à commutation de paquets
Réseau à commutation par paquet
Réseau à commutation par paquets
Six-pack
écriture par paquet fixe
écriture par paquets fixes

Traduction de «Paquet législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique

Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package


dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif

legislative package


paquet gouvernance économique | paquet législatif relatif à la gouvernance économique | six-pack

six-pack


relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


réseau à commutation de paquets | réseau à commutation de paquet | réseau à commutation par paquet | réseau à commutation par paquets | réseau de commutation par paquet | réseau de commutation par paquets

packet switching data network | PSDN | packet switched data network | packet switching network | packet switched network | PSN | packet data network | packet network


écriture par paquets fixes | écriture par paquet fixe | enregistrement par paquets fixes | enregistrement par paquet fixe

fixed packet writing | fixed packet recording


commutation de paquets | commutation de paquet | commutation par paquets | commutation par paquet

packet switching


réseau de commutation par paquets [ réseau de commutation de paquets | réseau à commutation par paquets | réseau à commutation de paquets ]

packet switching network [ PSN | packet-switching network | packet-switched network | packet switched network | packet switch network ]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d'une part, sur un réexamen ciblé, axé sur la stabilité, du paquet législatif relatif à la gouvernance économique («six-pack») et du paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire («two-pack»), l'objectif étant de simplifier règles et procédures, et d'autre part, sur une consolidation de la représentation extérieure de la zone euro en vertu de l’article 138 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

for a targeted and stability-oriented review of the 6- and 2-pack, aimed at reducing complexity in the rules and processes, and for a consolidated euro area external representation based on Article 138 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


13. s'engage à mettre tout en œuvre pour finaliser la directive PNR de l'Union d'ici la fin de l'année; prie dès lors la Commission de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à la directive sur la conservation des données et ses effets possibles sur la directive PNR de l'Union; encourage le Conseil à progresser sur le paquet législatif relatif à la protection des données afin que les trilogues sur la directive PNR de l'Union et le paquet législatif relatif à la protection des données puissent tous deux avoir lieu parallèlement; encourage la Commission à inviter des experts indépendants iss ...[+++]

13. Commits itself to work towards the finalisation of an EU PNR Directive by the end of the year; therefore urges the Commission to set out the consequences of the ECJ judgment on the Data Retention Directive and its possible impact on the EU PNR Directive; encourages the Council to make progress on the Data Protection package so that trilogues on both – EU PNR Directive and Data Protection Package – could take place in parallel; encourages the Commission to invite independent experts from the law enforcement, security and intelligence communities and representatives of Working Party 29 to contribute views and principles, in light of ...[+++]


Grâce à ce paquet législatif, les autorités nationales compétentes disposeront d’un cadre juridique plus efficace et d’instruments renforcés d’application de la législation pour mener à bien leurs missions de contrôle tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires.

The package gives national enforcers a more efficient legal framework and stronger enforcement tools to deliver on their control tasks along the food chain.


5) Comment le paquet législatif remédiera-t-il aux faiblesses du système de contrôle de l’UE qui ont été révélées par le scandale récent de la viande de cheval?

5) How does the package address the weaknesses in the EU control system that the recent horsemeat scandal has exposed?


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11) Les redevances liées au matériel de reproduction des végétaux seront-elles régies par le paquet législatif?

11) Will fees for plant reproductive material be regulated by the package?


Eu égard à la nécessité d’une législation moins complexe et d’une réglementation plus intelligente, le paquet législatif réduit la charge administrative des opérateurs et simplifie l’environnement réglementaire.

The package responds to the call for better simplification of legislation and smarter regulation thus reducing administrative burden for operators and simplifying the regulatory environment.


8. se félicite de la priorité accordée par le nouveau président à la lutte contre la corruption; regrette la décision de la Verkhovna Rada (parlement) de remettre à 2011 l'entrée en vigueur du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été élaboré avec l'assistance du Conseil de l'Europe, ainsi que le veto opposé par l'ancien président à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent; demande au président et au parlement de veiller à ce que le paquet législatif de lutte contre la corruption soit désormais appliqué sans délai et que les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'E ...[+++]

8. Welcomes the priority given by the new president to the fight against corruption: regrets the decision of the Verkhovna Rada to postpone, until 2011, the entry into force of the package of anti-corruption laws that were developed with the assistance of the Council of Europe, as well as the vetoing by the former President of the anti-money laundering law: the President and Parliament to ensure that the package of anti-corruption laws is now enacted without further delay and that all the recommendations made by the Group of States against Corruption (GRECO) in its joint first and second round evaluation report are now promptly implement ...[+++]


Concernant ce que nous allons faire pour l’après-2013, je souhaite vous informer que, parallèlement à l’élaboration du paquet législatif pour la PAC d’après 2013, j’ai décidé de créer un groupe à haut niveau au niveau technique entre la Commission et les États membres afin de garantir que ce paquet législatif ne produira pas davantage de bureaucratie, mais au contraire simplifiera là où c’est possible.

With regard to what we plan to do after 2013, I would like to inform you that in parallel to preparing the legislative package for the CAP after 2013, I decided to create a high-level technical group with the Commission and Member States in order to ensure that this legislative package will not produce more red tape, but instead will simplify things wherever possible.


Nous avons également invité le Conseil à donner la priorité à ce paquet législatif, avec des discussions informelles dès septembre 2008, car nous étions convaincus que cette approche serait conforme aux intérêts des trois institutions, de la Présidence française et des citoyens européens de façon générale.

Furthermore, we encouraged the Council to prioritise this legislative package, with informal talks starting as early as September 2008, as we were convinced this would serve the interests of the three institutions, the French presidency and EU citizens at large.


Son adoption contribuera aussi significativement aux efforts visant à mettre en œuvre le paquet législatif ambitieux consacré à l’énergie et au changement climatique, dont je suis convaincu que le Parlement l’adoptera demain.

Its adoption will also be a major contribution to the efforts to implement the ambitious legislative package on energy and climate change, which I am confident Parliament will adopt tomorrow.


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