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Atteinte à l'autorité de la justice
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de la justice militaire
Autorité de répression
Autorité pénale
BCA
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Délit d'audience
Entrave à la bonne marche de la justice
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice militaire
Organe de la justice pénale
Outrage au tribunal
Outrage à l'autorité de la justice
Outrage à magistrat
Par autorité de justice
Vente judiciaire
Vente par autorité de justice

Traduction de «Par autorité de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice

on execution or otherwise by authority of law


vente judiciaire | vente par autorité de justice

sale by authority of law | sale by court order


vente judiciaire [ vente par autorité de justice ]

sale by authority of law


atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal

contempt of court


autorité de la justice militaire | organe de la justice militaire

military justice authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Renforcer la coopération entre les autorités de justice des États membres et renforcer les lois européennes en matière de nouvelles drogues psychoactives et de précurseurs, par exemple.

Step up cooperation between EU countries' justice authorities and strengthen EU laws in regard to, for example, new psychoactive drugs and precursors.


travailler avec les autorités de justice pour mieux faire connaître la procédure;

work with court authorities to promote awareness of the procedure;


a) les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.

(a) goods sold by way of execution or otherwise by authority of law,


«bien», tout objet mobilier corporel, sauf les objets vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice; l’eau, le gaz et l’électricité sont considérés comme des «biens» au sens de la présente directive lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

‘goods’ means any tangible movable items, with the exception of items sold by way of execution or otherwise by authority of law; water, gas and electricity shall be considered as goods within the meaning of this Directive where they are put up for sale in a limited volume or a set quantity.


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L’action de l’Autorité ne devrait pas non plus préjuger la responsabilité qui pourrait être imputée à cet État membre, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, si les autorités de surveillance ne prennent pas les mesures exigées par l’Autorité.

Furthermore, it should be without prejudice to any liability that that Member State might incur in accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union if its supervisory authorities fail to take the action required by the Authority.


La directive ne s’applique pas à l’eau, au gaz, à l’électricité ni à des biens vendus sur saisie ou par autorité de justice.

The directive does not apply to water, gas, electricity or goods sold by an execution order or by legal authority.


des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice ;

- goods sold by way of execution or otherwise by authority of law;


- des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice ;

- goods sold by way of execution or otherwise by authority of law;


-des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice ; -de l'eau et du gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité et en quantité déterminée ; -de l'électricité.

-goods sold by way of execution or otherwise by authority of law; -water and gas where they are not packaged in a specific volume and given quantity; -electricity.


-les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice; -l'eau et le gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité et en quantité déterminée; -l'électricité.

–goods sold by way of execution or otherwise by authority of law; –water and gas where they are not packaged in a specific volume and given quantity; –electricity.


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