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Bref d'habeas corpus avec bref de certiorari à l'appui
Canal
Canal fluvial
Circulation de navigation intérieure
Circulation fluviale
Liaison fluviale
Par voie de certiorari
Réseau navigable
Révision par voie de certiorari
Sous forme de certiorari
Transport fluvial
Transport par voie navigable
Voie d'eau
Voie d'eau intérieure
Voie de dégagement pour les poids lourds
Voie lente
Voie navigable
Voie réservée aux véhicules lents
Voie à circulation lente

Traduction de «Par voie de certiorari » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


sous forme de certiorari [ par voie de certiorari ]

by way of certiorari


bref d'habeas corpus avec bref de certiorari à l'appui [ ordonnance d'habeas corpus avec ordonnance de certiorari à l'appui ]

habeas corpus with certiorari in aid


professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle

business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing


professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle

electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation


professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher


réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]

network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]


voie à circulation lente | voie de dégagement pour les poids lourds | voie lente | voie réservée aux véhicules lents

crawler lane | slow-moving traffic lane


transport par voie navigable [ circulation de navigation intérieure | circulation fluviale | liaison fluviale | transport fluvial ]

inland waterway transport [ inland waterway connection | inland waterway traffic | river traffic | river transport ]


voie d'eau intérieure [ canal | canal fluvial ]

inland waterway [ canal | river canal ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
774. La présente partie s’applique aux procédures pénales par voie de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition.

774. This Part applies to proceedings in criminal matters by way of certiorari, habeas corpus, mandamus, procedendo and prohibition.


43.01 La présente règle s’applique aux demandes faites dans les instances criminelles par voie de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition, y compris les demandes d’annulation d’une assignation, d’un mandat, d’une condamnation, d’une enquête ou d’une autre ordonnance ou décision, ainsi qu’aux demandes de mise en liberté d’une personne détenue.

43.01 This rule applies to applications in criminal matters by way of certiorari, habeas corpus, mandamus, procedendo and prohibition, including applications to quash a subpoena, warrant, conviction, inquisition or other order or determination and applications for discharge of a person in custody.


22. Toute demande par voie de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition, est introduite par requête, appuyée d’un ou plusieurs affidavits attestant la vérité des faits allégués, et énonce les conclusions recherchées.

22. Every application by way of certiorari, habeas corpus, mandamus, procedendo or prohibition shall be made by way of motion supported by one or more affidavits attesting to the truth of the facts alleged and setting out the relief sought.


43.01 La présente règle s’applique aux demandes faites dans les instances criminelles par voie de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition, y compris les demandes d’annulation d’une assignation, d’un mandat, d’une condamnation, d’une enquête ou d’une autre ordonnance ou décision, ainsi qu’aux demandes de mise en liberté d’une personne détenue.

43.01 This rule applies to applications in criminal matters by way of certiorari, habeas corpus, mandamus, procedendo and prohibition, including applications to quash a subpoena, warrant, conviction, inquisition or other order or determination and applications for discharge of a person in custody.


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Pour certaines classes de danger, telles que la STOT, la voie d'exposition ne doit être indiquée dans la mention de danger que s'il est formellement prouvé qu'aucune autre voie d'exposition ne peut conduire au même danger conformément aux critères énoncés à l'annexe I. La directive 67/548/CEE n'exigeait l'indication de la voie d'exposition pour des classifications comportant la phrase R 48 que dans les cas où il existait des données justifiant la classification en fonction de cette voie d'exposition.

For certain hazard classes, e.g. STOT, the route of exposure should be indicated in the hazard statement only if it is conclusively proven that no other route of exposure can cause the hazard in accordance to the criteria in Annex I. Under Directive 67/548/EEC the route of exposure was indicated for classifications with R48 when there was data justifying the classification for this route of exposure.


En ce qui concerne la toxicité aiguë, outre un essai par voie orale (annexe VII, point 8.5.1), le point 8.5 de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que les informations standard exigées pour les substances autres que les gaz sont fournies pour au moins une autre voie (inhalation ou voie cutanée), dont le choix dépend de la voie probable de l'exposition humaine.

For acute toxicity, in addition to a test via the oral route (Annex VII, point 8.5.1) point 8.5 of Annex VIII to Regulation (EC) No 1907/2006 provides a standard information requirement for substances other than gases by at least one additional route (inhalation or dermal) depending on the likely route of human exposure.


Cette propriété ne peut être associée qu'à un objet géographique qui est une route aérienne, un tronçon de voie aérienne (ou un tronçon de voie aérienne spécialisé), un nœud de voie aérienne (ou un nœud de voie aérienne spécialisé) ou une aire d'aérodrome.

This property can only be associated with a spatial object that is an Air Route, Air Link (or specialized Air Link), Air Node (or specialized Air Node) or Aerodrome Area.


toxicité aiguë (par voie orale, par voie cutanée, par inhalation) – I, II, III (uniquement voie orale et voie cutanée),

Acute Toxicity (oral, dermal, inhalation) — I, II, III (only oral and dermal),


toxicité aiguë (par voie orale, par voie cutanée, par inhalation) — I, II, III (uniquement voie orale et voie cutanée),

Acute Toxicity (oral, dermal, inhalation) – I, II, III (only oral and dermal),


La Cour de justice du Nunavut jouit d’une compétence concurrente à celle de la Cour fédérale en cas de demande de révision judiciaire afin d’obtenir, contre la CAN ou la CNER, toute réparation par voie d’injonction, de jugement déclaratoire ou de bref (certiorari, mandamus, quo warranto 25 ou interdiction) (art. 220).

The Nunavut Court of Justice has concurrent jurisdiction with the Federal Court for an application for judicial review for any relief against the NPC or the NIRB by way of injunction, declaration, or an order of certiorari, mandamus, quo warranto25 or prohibition (clause 220).




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Par voie de certiorari ->

Date index: 2023-04-29
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