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Abattement fiscal
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Politique fiscale
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évasion fiscale

Traduction de «Paradis fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif

harmful tax haven | uncooperative tax haven






évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]


juridiction opaque | paradis fiscal

fiscal paradise | secrecy jurisdiction | tax haven


cannabis | guide du paradis | pakalolo | paradis de l'homme pauvre

cannabis


oiseau de paradis [ oiseau du paradis | strélitzie de la Reine | strelitzia ]

bird-of-paradise flower [ bird-of-paradise | strelitzia ]


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


initiative de lutte contre les paradis fiscaux

Anti-Tax-Haven Initiative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. appelle de ses vœux, d'ici à la fin 2015, l'adoption d'une définition internationalement reconnue des paradis fiscaux, l'établissement de sanctions pour les opérateurs qui y ont recours et l'élaboration d'une liste noire des pays, y compris les États membres de l'Union, ne luttant pas contre l'évasion fiscale ou l'acceptant; invite l'Union à soutenir la reconversion économique des pays en développement qui servent de paradis fiscaux; demande aux États membres dont les dépendances et territoires ne font pas partie de l'Union européenne de collaborer avec les administrations y afférentes à l'adoption de principes en matière de transparence fiscale et de faire en sorte qu'aucun d'entre eux ne fasse office de ...[+++]

10. Calls for the establishment, by the end of 2015, of an internationally agreed definition of tax havens, of penalties for operators making use of them and of a blacklist of countries, including those in the EU, that do not combat tax evasion or that accept it; calls on the EU to support the economic reconversion of those developing countries that serve as tax havens; asks those Member States with dependencies and territories that are not part of the Union to work with the administrations of these areas towards the adoption of the principles of tax transparency and to ensure that none serve as tax havens;


Des informations contextuelles (chiffre d’affaires, nombre de salariés, nature des activités) permettront une analyse éclairée et devront être fournies pour chaque pays de l’Union où une société exerce des activités, ainsi que pour les juridictions fiscales qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (paradis fiscaux).

Contextual information (turnover, number of employees and nature of activities) will enable an informed analysis and will have to be disclosed for every EU country in which a company is active, as well as for those tax jurisdictions that do not abide by tax good governance standards (so-called tax havens).


Des informations contextuelles (chiffre d'affaires, nombre de salariés et nature des activités) permettront une analyse éclairée et devront être fournies pour chaque pays de l'Union où une société exerce des activités, ainsi que pour les pays qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (paradis fiscaux).

Contextual information (turnover, number of employees and nature of activities) will enable an informed analysis and will have to be disclosed for every EU country in which a company is active, as well as for those tax jurisdictions that do not abide by tax good governance standards (so-called tax havens).


66. invite la Commission à adopter une définition claire et un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, ainsi que des mesures appropriées s'appliquant aux juridictions identifiées, à mettre en œuvre d'ici au 31 décembre 2014, et à en garantir l'application cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union; suggère que la définition se base sur les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations ainsi que sur les principes et critères fixés dans le code de conduite; estime, à cet égard, qu'une juridiction doit être considérée comme un paradis fiscal si plusieurs des critères s ...[+++]

66. Calls on the Commission to adopt a clear definition and a common set of criteria to identify tax havens, as well as appropriate measures applying to identified jurisdictions, for implementation by 31 December 2014, and to ensure that it is applied consistently throughout all EU legislation; suggests that the definition be based on the OECD standards of transparency and exchange of information as well as on the Code of Conduct principles and criteria; believes, in this regard, that a jurisdiction is to be considered a tax haven if several of the following indicators are fulfilled:


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H. considérant que la persistance des distorsions provoquées par des pratiques fiscales non transparentes ou préjudiciables de la part de juridictions jouant un rôle de paradis fiscal peuvent donner lieu à des flux artificiels et a des effets négatifs au sein du marché intérieur de l'Union; considérant que la concurrence fiscale délétère entre les États membres va manifestement à l'encontre de la logique du marché unique et que des efforts accrus s'imposent pour harmoniser les assiettes fiscales dans une Union économique, fiscale et budgétaire toujours plus étroite;

H. whereas the persistence of distortions caused by non-transparent or harmful tax practices on the part of jurisdictions acting as tax havens can lead to artificial flows and negative effects within the EU internal market; whereas harmful tax competition within EU is clearly against the logic of the single market; whereas more efforts are needed to harmonise tax bases within an ever-closer economic, fiscal and budgetary Union;


65. invite la Commission à adopter une définition claire et un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, ainsi que des mesures appropriées s'appliquant aux juridictions identifiées, à mettre en œuvre d'ici au 31 décembre 2014, et à en garantir l'application cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union; suggère que la définition se base sur les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations ainsi que sur les principes et critères fixés dans le code de conduite; estime, à cet égard, qu'une juridiction doit être considérée comme un paradis fiscal si plusieurs des critères s ...[+++]

65. Calls on the Commission to adopt a clear definition and a common set of criteria to identify tax havens, as well as appropriate measures applying to identified jurisdictions, for implementation by 31 December 2014, and to ensure that it is applied consistently throughout all EU legislation; suggests that the definition be based on the OECD standards of transparency and exchange of information as well as on the Code of Conduct principles and criteria; believes, in this regard, that a jurisdiction is to be considered a tax haven if several of the following indicators are fulfilled:


H. considérant que la persistance des distorsions provoquées par des pratiques fiscales non transparentes ou préjudiciables de la part de juridictions jouant un rôle de paradis fiscal peuvent donner lieu à des flux artificiels et a des effets négatifs au sein du marché intérieur de l'Union; considérant que la concurrence fiscale délétère entre les États membres va manifestement à l'encontre de la logique du marché unique et que des efforts accrus s'imposent pour harmoniser les assiettes fiscales dans une Union économique, fiscale et budgétaire toujours plus étroite;

H. whereas the persistence of distortions caused by non-transparent or harmful tax practices on the part of jurisdictions acting as tax havens can lead to artificial flows and negative effects within the EU internal market; whereas harmful tax competition within EU is clearly against the logic of the single market; whereas more efforts are needed to harmonise tax bases within an ever-closer economic, fiscal and budgetary Union;


Dans la communication de juin, la Commission a annoncé la présentation, avant la fin de 2012, d’un plan d’action définissant des mesures concrètes pour renforcer la coopération administrative et soutenir le développement de la politique actuelle en matière de bonne gouvernance; ce plan doit également porter sur les questions plus larges de l’interaction avec les paradis fiscaux et de la lutte contre la planification fiscale agressive, ainsi que sur d’autres aspects du problème, comme la criminalité fiscale.

The June Communication announced the preparation, before the end of 2012, of an action plan setting out concrete steps to enhance administrative cooperation and to support the development of the existing good governance policy, the wider issues of interaction with tax havens and of tackling aggressive tax planning and other aspects, including tax-related crimes.


Lorsqu’elle analyse la situation actuelle, la Commission constate que les États membres reconnaissent les dégâts potentiels et réels que peuvent causer les juridictions ne respectant pas les normes minimales de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, dont les juridictions généralement considérées comme des paradis fiscaux.

The Commission's analysis of the current situation is that Member States recognise the potential and actual damage caused by jurisdictions not complying with minimum standards of good governance in tax matters, among which jurisdictions commonly considered as tax havens.


[10] Résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux [2013/2060(INI)]

[10] European Parliament resolution of 21 May 2013 on Fight against Tax Fraud, Tax Evasion and Tax Havens (2013/2060(INI)).




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Date index: 2021-12-17
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