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Conjoint ayant la garde
Parent ayant la garde
Parent ayant la garde exclusive
Parent n'ayant pas la garde de l'enfant
Parent n'ayant pas le droit de garde

Traduction de «Parent n'ayant pas le droit de garde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
parent n'ayant pas la garde de l'enfant | parent n'ayant pas le droit de garde

parent not having custody of the child


Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)

An Act to amend the Divorce Act (right of spouses' parents to access to or custody of child)


parent ayant la garde [ conjoint ayant la garde ]

custodial parent


parent ayant la garde exclusive

exclusive custody parent [ sole custodial parent | sole custody parent ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Citons, comme exemples de cas exceptionnels liés à la complexité d’un cas particulier, la nécessité d’évaluer les liens familiaux dans le cadre de plusieurs unités familiales, une grave crise dans le pays d’origine entravant l’accès aux documents administratifs, des difficultés dans l’organisation des entretiens des membres de la famille dans le pays d’origine en raison de l’état de la sécurité, la difficulté d’accès aux missions diplomatiques ou la détermination du droit de garde légal si les ...[+++]

Exceptional circumstances linked to the complexity of a particular case could be, for instance, the need to assess the family relationship within the context of multiple family units, a severe crisis in the country of origin impeding access to administrative records, difficulties in organising hearings of family members in the country of origin due to the security situation, or difficult access to diplomatic missions, or determining the right to legal custody if the parents are separated.


Il ne concerne pas les citoyens des États membres de l’Union européenne qui, par leurs parents ou grands-parents, sont issus de l’immigration depuis un pays tiers, ni aux ressortissants de l’UE et aux membres de leurs familles ayant exercé leur droit à la libre circulation.

It does not concern nationals of EU Member States, who have a third country migrant background through their parents or grandparents, nor EU nationals who have exercised their right to free movement and their family members.


Les enfants peuvent avoir affaire à la justice de multiples façons, par exemple, lorsque leurs parents divorcent ou ne sont pas d'accord sur le droit de garde, lorsqu'ils commettent des délits, lorsqu'ils sont témoins d'actes criminels ou en sont victimes, ou encore lorsqu'ils demandent l'asile.

Children may become involved with the justice systems in a number of ways, for example when their parents divorce or disagree over custody, when they commit offences, when they witness crimes or are their victims, or when they seek asylum.


On met beaucoup l'accent sur « le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale » ou les droits de garde, mais voulons-nous inclure, par exemple, un parent n'ayant pas de droits de garde?

There is a lot of emphasis on the “parent, guardian or person having the lawful care or charge” or custodial rights, but do we want, for example, a parent who has no custodial rights—and would this person be included?


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Parallèlement, une campagne de sensibilisation sera menée dans toute l'Europe pour fournir aux familles plurinationales des informations ciblées sur l'enlèvement parental transfrontière et sur le droit de garde et le droit de visite dans un contexte transfrontière, afin de les aider à mieux connaître leurs droits et leurs obligations.

At the same time, a Europe-wide awareness campaign will provide targeted information to international families on cross-border parental child abduction and child custody and visiting rights, in order to improve their understanding of their rights and obligations.


Il s'agira, en particulier, des procédures en matière de droit de garde et de visite et de celles concernant le retour des enfants s’ils ont été enlevés par l’un de leurs parents.

This will apply in particular to proceedings on custody and access, and on the return of children if they were abducted by one of their parents.


En cas de garde temporaire, les enfants et parents adoptifs peuvent avoir des droits en vertu de la directive, en fonction de la force du lien qui les unit dans le cas d'espèce.

Foster children and foster parents who have temporary custody may have rights under the Directive, depending upon the strength of the ties in the particular case.


Il est important de noter que le consentement de l'autre parent ayant aussi des droits de garde est également requis.

It should be noted that the consent of the other parent with custody rights is also required.


Qu'apporte aux enfants un avocat qui donne pour consigne au client qui a la garde de l'enfant de limiter les contacts que ce dernier a avec l'autre parent afin de conserver le droit de garde?

How do children benefit from a lawyer instructing their client who has custody of the child to limit the contact the child has with the other parent in order to retain custody?


Les pétitionnaires estiment qu'aucun parent ne devrait perdre le droit de garde de ses enfants par décision de justice ou se voir refuser le même temps d'accès.

The petitioners believe that no parent should ever lose legal custody of their children by a legal process or be denied equal time.




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Parent n'ayant pas le droit de garde ->

Date index: 2024-03-01
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