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Action de fondateur
Action ex parte
Action sur requête d'une partie
Action unilatérale
Actions
Compartiment actions
Convention d'achat-vente d'actions
Convention de rachat d'actions
Convention de rachat de parts d'associés
Financement par émission d'actions ou de parts
Financement sur fonds propres
Part bénéficiaire
Part d'actions
Part d'actions détenue par les employés
Part d'associé
Part de fondateur
Part des actions
Part en actions
Part sociale
Participation au capital
Parts ou actions libérées
Prise de participation au capital social
être titulaire de parts ou actions

Traduction de «Part en actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
part d'associé [ part sociale | actions | part en actions ]

proprietary equity


part de fondateur | part bénéficiaire | action de fondateur

founder's share | promoter's stock | promoter's share


part des actions [ compartiment actions ]

equity exposure


parts ou actions libérées (non) amorties

stocks or shares paid up and (not) redeemed




part d'actions détenue par les employés

employee ownership




action ex parte | action sur requête d'une partie | action unilatérale

ex parte procedure | ex parte proceedings


convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions

buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement


financement par émission d'actions ou de parts | financement sur fonds propres | participation au capital | prise de participation au capital social

equity financing | equity finance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le gestionnaire de l'ELTIF dont les parts ou les actions sont destinées à être commercialisées auprès d'investisseurs de détail met en place, dans chaque État membre où il entend commercialiser de telles parts ou actions, des facilités permettant d'y souscrire, d'effectuer des paiements aux détenteurs de parts ou aux actionnaires, de racheter ou de rembourser des parts ou actions et de mettre à disposition les informations que l'ELTIF et le gestionnaire de l'ELTIF sont tenus de fournir.

1. The manager of an ELTIF the units or shares of which are intended to be marketed to retail investors shall, in each Member State where it intends to market such units or shares, put in place facilities available for making subscriptions, making payments to unit- or shareholders, repurchasing or redeeming units or shares and making available the information which the ELTIF and the manager of the ELTIF are required to provide.


1. Le gestionnaire de l'ELTIF dont les parts ou les actions sont destinées à être commercialisées auprès d'investisseurs de détail met en place, dans chaque État membre où il entend commercialiser de telles parts ou actions, des facilités permettant d'y souscrire, d'effectuer des paiements aux détenteurs de parts ou aux actionnaires, de racheter ou de rembourser des parts ou actions et de mettre à disposition les informations que l'ELTIF et le gestionnaire de l'ELTIF sont tenus de fournir.

1. The manager of an ELTIF the units or shares of which are intended to be marketed to retail investors shall, in each Member State where it intends to market such units or shares, put in place facilities available for making subscriptions, making payments to unit- or shareholders, repurchasing or redeeming units or shares and making available the information which the ELTIF and the manager of the ELTIF are required to provide.


Bien qu'un ELTIF ne doive pas offrir de droits de remboursement avant la fin de sa vie, rien ne devrait s'opposer à ce qu'il demande l'admission de ses parts ou actions sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation, et permette par là aux investisseurs de vendre leurs parts ou actions avant la fin de sa vie.

Notwithstanding the fact that an ELTIF is not required to offer redemption rights before the end of its life, nothing should prevent an ELTIF from seeking admission of its units or shares to a regulated market or to a multilateral trading facility, thus providing investors with an opportunity to sell their units or shares before the end of the life of the ELTIF.


Les statuts ou documents constitutifs d'un ELTIF ne devraient donc pas empêcher l'admission à la négociation de ses parts ou actions sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation, ni empêcher les investisseurs de céder librement leurs parts ou actions à des tiers qui souhaitent les acheter.

The rules or instruments of incorporation of an ELTIF should not prevent units or shares of the ELTIF being admitted to trading on a regulated market or on a multilateral trading facility, nor should they prevent investors from freely transferring their units or shares to third parties who wish to purchase those units or shares.


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Toutefois, les entreprises d’investissement devraient pouvoir, directement ou indirectement, proposer des parts ou des actions d’un FIA ou placer de telles parts ou actions auprès des investisseurs établis dans l’Union uniquement dans la mesure où les parts ou actions peuvent être commercialisées conformément à la présente directive.

However, investment firms should be able, directly or indirectly, to offer units or shares of an AIF to, or place such units or shares with, investors in the Union only to the extent that the units or shares can be marketed in accordance with this Directive.


Toutefois, les entreprises d’investissement ne peuvent proposer, directement ou indirectement, des parts ou des actions de FIA à des investisseurs établis dans l’Union, ou placer ces parts ou actions auprès d’investisseurs établis dans l’Union, que dans la mesure où les parts ou actions peuvent être commercialisées conformément à la présente directive.

However, investment firms shall, directly or indirectly, offer units or shares of AIFs to, or place such units or shares with, investors in the Union, only to the extent the units or shares can be marketed in accordance with this Directive.


Toutefois, les entreprises d’investissement devraient pouvoir, directement ou indirectement, proposer des parts ou des actions d’un FIA ou placer de telles parts ou actions auprès des investisseurs établis dans l’Union uniquement dans la mesure où les parts ou actions peuvent être commercialisées conformément à la présente directive.

However, investment firms should be able, directly or indirectly, to offer units or shares of an AIF to, or place such units or shares with, investors in the Union only to the extent that the units or shares can be marketed in accordance with this Directive.


Toutefois, les entreprises d’investissement ne peuvent proposer, directement ou indirectement, des parts ou des actions de FIA à des investisseurs établis dans l’Union, ou placer ces parts ou actions auprès d’investisseurs établis dans l’Union, que dans la mesure où les parts ou actions peuvent être commercialisées conformément à la présente directive.

However, investment firms shall, directly or indirectly, offer units or shares of AIFs to, or place such units or shares with, investors in the Union, only to the extent the units or shares can be marketed in accordance with this Directive.


C’est un des messages importants du programme de La Haye et implique d’une part une action législative visant à assurer un niveau élevé de protection des droits des personnes sur le territoire de l’UE, et d’autre part, une série d’actions pratiques envers les professionnels de la justice visant à renforcer chez eux le sentiment de partager une « culture judiciaire commune ».

This is one of the important messages in the Hague Programme and involves both legislative action to ensure a high degree of protection for personal rights in the EU and a series of practical measures to give legal practitioners a stronger sense of belonging to a common judicial culture.


(23) considérant que la Commission et les États membres se doivent d'entreprendre des actions pour assurer l'interopérabilité des réseaux et pour coordonner, d'une part, les actions des États membres visant à mettre en place les réseaux transeuropéens de télécommunications et, d'autre part, les projets nationaux comparables, seulement dans la mesure nécessaire pour assurer la cohérence générale;

(23) Whereas the Commission and the Member States will have to act to ensure interoperability of the networks and coordinate, on the one hand, the activities of the Member States aimed at implementation of trans-European telecommunications networks and, on the other, comparable national projects, only to the extent necessary to ensure overall coherence;




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Date index: 2024-03-23
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