Traduction de «Parti ministériel » (Français → Anglais) :

Cela concerne seulement le premier tour. Plutôt que l'ordre soit: le parti ministériel, l'opposition officielle, le parti ministériel et le troisième parti, il sera le suivant: l'opposition officielle, qui aura le premier tour, suivie par le parti ministériel, suivi par le troisième parti, et, pour conclure, le parti ministériel.

Pour la deuxième série, il y aura une alternance entres les membres du parti ministériel et les membres de l'opposition, dans l'ordre suivant: parti ministériel, opposition officielle, parti ministériel, opposition officielle, parti ministériel, opposition officielle, parti ministériel, en se fondant sur le principe que chaque membre du comité devrait avoir pleinement l'occasion d'interroger les témoins; s'il y a suffisamment de temps, d'autres séries de questions suivront, à la discrétion de la présidence, sur le modèle des deux premières séries.

Par le cinquième moyen d’annulation, la requérante fait valoir qu’il y a eu application et interprétation erronées de l’article 107 TFUE par la Commission qui, sans aucune justification, a inclus dans les montants à récupérer en tant qu’aides d’État illégales a) une partie de l’intérêt qui, aux termes de la convention de prêt et de l’arrêté ministériel no 56700/B3033/8 décembre 2008, constitue une cotisation (de 0,12 % au titre de la loi 128/75) et b) la commission de garantie de 2 %, prévue par l’arrêté ministériel 2/21304/0025/26 oc ...[+++]tobre 2010, en faveur de l’État, qui ne sont pas des aides d’État et qui doivent être déduites du montant final devant être récupéré.

2. Sauf si la partie contractante de destination s'y oppose par déclaration faite au dépositaire, ces actes peuvent aussi être envoyés directement par les officiers ministériels de l'État où les actes sont dressés aux officiers ministériels de l'État sur le territoire duquel se trouve le destinataire de l'acte.

2. Sauf si la partie contractante de destination s'y oppose par déclaration faite au dépositaire, ces actes peuvent aussi être envoyés directement par les officiers ministériels de l'État où les actes sont dressés aux officiers ministériels de l'État sur le territoire duquel se trouve le destinataire de l'acte.

(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux États membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les di ...[+++]spositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe", lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine).