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Partie constructible du territoire
Partie non constructible du territoire
Profil des régions urbaines et rurales
Territoire constructible
Territoire d'une partie contractante
Territoire non constructible

Traduction de «Partie constructible du territoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie constructible du territoire | territoire constructible

building zone


partie non constructible du territoire | territoire non constructible

non-building zone


territoire d'une partie contractante

territory of a contracting party


Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité C ...[+++]

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies


transiter par le territoire des autres Parties contractantes

to transit through the territories of the other Contracting Parties


Accord de libre-échange nord-américain Questionnaire pour la détermination de l'origine - Produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire d'une ou de plusieurs des Parties

North American Free Trade Agreement Origin Verification Questionnaire Goods Wholly Obtained or Produced Entirely in the Territory of one or More of the Parties


Comité des sous-ministres des provinces et des territoires responsables de l'industrie de la construction

Committee of Provincial and Territorial Deputy Ministers Responsible for the Construction Industry


territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

territory of the Contracting Party which issued the visa


Profil des régions urbaines et rurales : Canada, provinces et territoires, Partie A [ Profil des régions urbaines et rurales ]

Profile of urban and rural areas: Canada, provinces and territories, Part A [ Profile of urban and rural areas ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'entrée, l'établissement et la dissémination de l'organisme nuisible sur le territoire considéré ou, s'il est déjà présent, mais non largement disséminé, dans la partie de ce territoire dont il est absent ont une incidence économique, sociale et/ou environnementale inacceptable pour le territoire considéré ou pour la partie de ce territoire où il n'est pas largement disséminé, eu égard à l'un au moins des aspects suivants:

The entry, establishment and spread of the pest in the territory in question, or, if present but not widely distributed, in the part of that territory where it is absent, shall have an unacceptable economic, social and/or environmental impact on that territory, or the part of that territory where it is not widely distributed, as regards one or more of the following points:


les États membres demandeurs ou les parties de leur territoire pour lesquelles la demande est présentée sont indemnes de la rage et rien n’indique une présence établie de la rage chez les animaux sauvages sur le territoire des États membres concernés ou sur certaines parties de ce territoire, et ce depuis deux ans au moins avant la demande conjointe selon les données fournies par les systèmes visés au point a).

the applicant Member States, or the parts of their territory for which the application is made, shall have been free of rabies and rabies shall not be known to have been established in wild animals in the territory of the Member States concerned, or parts thereof, for at least the two years prior to the joint application on the basis of the systems referred to in point (a).


rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce liti ...[+++]

Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge t ...[+++]


de l'apparition sur leur territoire ou sur une partie de leur territoire de toute espèce figurant sur la liste de l'Union dont la présence était jusqu'à présent inconnue sur leur territoire ou sur une partie de leur territoire.

the appearance on their territory or part of their territory of any species included on the Union list whose presence was previously unknown in their territory or in part of their territory.


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de l'apparition sur leur territoire ou sur une partie de leur territoire de toute espèce figurant sur la liste visée à l'article 4, paragraphe 1, dont la présence était jusqu'à présent inconnue sur leur territoire ou sur une partie de leur territoire;

the appearance on their territory or part of their territory of any species included on the list referred to in Article 4(1) whose presence was previously unknown in their territory or in part of their territory;


L'AETR s'applique lorsque le transport par route est effectué par des véhicules immatriculés dans un État membre ou dans un pays qui est une partie contractante à l'AETR, à l'ensemble du trajet entre la Communauté et le territoire d'une partie contractante, ou à la partie traversant le territoire d'une partie contractante.

The AETR shall apply where carriage by road is undertaken by vehicles registered in any Member State or any country which is a contracting party to the AETR, for the whole of the journey where that journey is between the Community and a country which is a contracting party, or through such a country.


(8) Les dispositions de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1 juillet 1970, tel que modifié, continuent de s'appliquer aux transports par route de marchandises ou de voyageurs effectués par des véhicules immatriculés dans un État membre ou dans un pays qui est une partie contractante à l'AETR, à l'ensemble du trajet, tant sur la partie entre la Communauté et le territoire d'une partie contractante que sur la partie traversant l ...[+++]

(8) The provisions of the European Agreement concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport of 1 July 1970 (AETR), as amended, should continue to apply to the carriage by road of goods and passengers by vehicles registered in any Member State or any country which is a contracting party to the AETR, for the whole of the journey where that journey is between the Community and a country which is a contracting party or through such a country.


2. L'AETR s'applique lorsque le transport par route est effectué par des véhicules immatriculés dans un État membre ou dans un pays qui est une partie contractante à l'AETR, à l'ensemble du trajet entre la Communauté et le territoire d'une partie contractante, ou à la partie traversant le territoire d'une partie contractante .

2. The AETR shall apply where carriage by road is undertaken by vehicles registered in any Member State or any country which is a contracting party to the AETR, for the whole of the journey where that journey is between the Community and a country which is a contracting party, or through such a country.


1. Si la partie importatrice estime que son territoire ou une partie de son territoire est exempt(e) d'une maladie animale autre que celles énumérées dans l'appendice III. A, elle présente à la partie exportatrice des justificatifs appropriés spécifiant en particulier:

1. Where the importing Party considers that its territory or part of its territory is free from an animal disease other than those listed in Appendix III A, it shall present to the exporting Party appropriate supporting documentation, setting out in particular the following criteria:


(8) Les dispositions de l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1 juillet 1970, tel que modifié, continuent de s’appliquer aux transports par route de marchandises ou de voyageurs effectués par des véhicules immatriculés dans un État membre ou dans un pays qui est une partie contractante à l’AETR, à l’ensemble du trajet, tant sur la partie entre la Communauté et le territoire d’une partie contractante que sur la partie traversant l ...[+++]

(8) The provisions of the European Agreement concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport of 1 July 1970 (AETR), as amended, should continue to apply to the carriage by road of goods and passengers by vehicles registered in any Member State or any country which is a contracting party to the AETR, for the whole of the journey where that journey is between the Community and a country which is a contracting party or through such a country;




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Date index: 2023-10-15
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