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Dénonciateur
Informateur
Partie demanderesse
Partie plaignante
Plaignant
Plaignante
Procédure de l'accusation privée
Procédure introduite par la partie plaignante
Questionnaire pour la partie plaignante

Traduction de «Partie plaignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




partie demanderesse [ partie plaignante ]

complaining party [ CP | party plaintiff ]


procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante

private prosecution


Questionnaire pour la partie plaignante

Complainant's Questionnaire


Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant

Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
23. rappelle les allégations de harcèlement et d'abus de pouvoir dont a fait l'objet un ancien membre de la Cour des comptes en 2012, qui ont abouti à une action en justice engagée par trois agents de la Cour des comptes contre leur institution; prend acte des initiatives prises par la Cour des comptes dans le cadre de cette affaire de harcèlement, avec notamment l'instauration de mesures préventives et l'octroi d'une assistance et d'une protection aux parties plaignantes; encourage la Cour des comptes à réexaminer ses procédures contre le harcèlement et l'abus de pouvoir et à continuer d'améliorer les conditions de travail de son pers ...[+++]

23. Recalls the case of alleged harassment and abuse of power by a former Member of the Court of Auditors which occurred in 2012 and which resulted in a lawsuit filed by three employees of the Court of Auditors against their institution; takes note of the efforts of the Court of Auditors with regard to this harassment case, including preventive measures introduced and assistance and protection given to complainants; encourages the Court of Auditors to review its procedures for dealing with harassment and abuse of power and to further improve the working environment for its staff and its Members in order to fully guarantee dignity in th ...[+++]


Lors d'un procès, le ministère public représente les intérêts de la partie plaignante.

In court proceedings, the prosecutor represents the plaintiff's interests.


23. Sauf convention contraire des parties, l'audience se déroule à Bruxelles, lorsque la partie plaignante est la Tunisie, et à Tunis, lorsque la partie plaignante est l'Union.

23. Unless the Parties agree otherwise, the hearing shall be held in Brussels if the complaining Party is Tunisia and in Tunis if the complaining Party is the Union.


Sauf convention contraire des parties, l'audience se déroule à Bruxelles, lorsque la partie plaignante est la Tunisie, et à Tunis, lorsque la partie plaignante est l'Union.

Unless the Parties agree otherwise, the hearing shall be held in Brussels if the complaining Party is Tunisia and in Tunis if the complaining Party is the Union.


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3. Dans l’hypothèse où les parties ne peuvent pas s’accorder sur sa composition dans le délai visé au paragraphe 2, chacune des parties a la possibilité de demander aux présidents du sous-comité «Industrie, commerce et services», ou au/à la délégué/e des présidents, de sélectionner les trois membres du groupe spécial d’arbitrage par tirage au sort dans la liste établie en vertu de l’article 19, en tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie plaignante, un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie mise en cause et un nom parmi ceux figurant sur la liste des ...[+++]

3. In the event that the Parties are unable to agree on its composition within the time frame laid down in paragraph 2, either party may request the chairpersons of the subcommittee on industry, trade and services, or the chairpersons’ delegate, to draw all three members by lot from the list established under Article 19; one shall be drawn among the individuals proposed by the complaining Party, one shall be drawn among the individuals proposed by the Party complained against and one shall be drawn among the individuals selected by the Parties to act as chairperson.


18. Sauf convention contraire des parties, l'audience se déroule à Bruxelles, lorsque la partie plaignante est le Chili, ou à Santiago, lorsque la partie plaignante est la Communauté ou la Communauté et ses États membres.

18. Unless the Parties otherwise agree, the hearing shall be held in Brussels, where the complaining Party is Chile, or in Santiago, where the complaining Party is the Community or the Community and its Member States.


6. Si la partie concernée ne notifie pas les mesures d'application avant l'expiration du délai raisonnable ou si le groupe d'arbitrage décide que les mesures d'application notifiées par la partie concernée sont incompatibles avec ses obligations au titre de la présente partie de l'accord, la partie plaignante a le droit, faute d'accord sur la compensation, de suspendre l'application d'avantages accordés en vertu de la présente partie de l'accord jusqu'à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord.

6. If the Party concerned fails to notify the implementing measures before the expiry of the reasonable timeframe or if the arbitration panel rules that the implementing measures notified by the Party concerned are inconsistent with its obligations under this Part of the Agreement, the complaining Party shall, if no agreement on compensation has been found, be entitled to suspend the application of benefits granted under this Part of the Agreement equivalent to the level of nullification and impairment caused by the measure found to violate this Part of the Agreement.


Deuxièmement, je rappelle que lorsque le Médiateur précédent, M. Jacob Söderman, a demandé à la Commission d’adopter des règles sur la façon de traiter les plaignants, sa recommandation était de reconnaître que le plaignant était partie d’une procédure administrative.

Secondly, I recall that when the previous Ombudsman, Mr Jacob Söderman, asked the Commission to adopt rules on how to treat complainants, his recommendation was to recognise that the complainant was a party to an administrative procedure.


Dans leurs relations avec les parties plaignantes, les services de la Commission attachent une importance particulière au respect de la confidentialité.

The services of the Commission devote special attention to compliance with confidentiality requirements in their dealings with complainants.


Je veux dire qu'ils correspondent au développement de nos pourparlers avec les parties plaignantes à l'OMC et les producteurs ACP.

In fact, these reflect our discussions with the WTO complainants and the ACP producers.




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Partie plaignante ->

Date index: 2021-12-29
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