Traduction de «Partie pleine » (Français → Anglais) :

Le parti politique européen et la fondation politique européenne sont dotés de la pleine reconnaissance et de la pleine capacité juridiques dans l'ensemble des États membres.

Lors des sixième (2006) et septième (2011) conférences d’examen des États parties à la BTWC, l’Union a plaidé en faveur du plein respect des dispositions de la BTWC par l’ensemble des États parties, du renforcement, si nécessaire, des mesures nationales de mise en œuvre, y compris de la législation pénale, et du contrôle des micro-organismes et des toxines pathogènes dans le cadre de la BTWC.

Il convient d’ajouter que, pour autant qu’il est recevable, le présent litige n’est pas un litige à caractère pécuniaire au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut, et que, par conséquent, le Tribunal ne dispose pas en l’espèce d’une compétence de pleine juridiction, ce qui l’empêche d’examiner s’il y aurait lieu de condamner d’office la partie défenderesse au paiement d’une indemnité pour le préjudice causé par sa faute (voir en ce sens arrêt de la Cour du 20 mai 2010, Gogos/Commission, C-583/08 P, point 44).

39. approuve les conclusions de l'étude de préfaisabilité du 25 juillet 2006 relative aux possibilités de régimes harmonisés de partage des coûts pour les épizooties, réalisée par Civic Consulting, dans le cadre de l'évaluation de la politique communautaire en matière de santé animale (PCSA) 1995-2004 et alternatives pour l'avenir, réalisée au nom de la Commission, et dans celui du projet pilote sur le financement des maladies contagieuses des animaux introduit au budget 2004 par le Parlement, qui appelle à l'harmonisation des systèmes de partage des coûts mis en place par les États membres; observe, en outre, que puisque le partage des coûts va de pair avec le partage des responsabilités, de tels systèmes demandent la ...[+++]pleine participation et le plein engagement de toutes les parties, y compris les propriétaires d'animaux, et que de nouveaux mécanismes devraient être mis en place pour associer les parties prenantes à la prise de décision sur les grandes questions stratégiques;

38. approuve les conclusions de l'étude de préfaisabilité du 25 juillet 2006 relative aux possibilités de régimes harmonisés de partage des coûts pour les épizooties, réalisée par Civic Consulting (dans le cadre de l'évaluation de la politique communautaire en matière de santé animale (PCSA) 1995-2004 et alternatives pour l'avenir, réalisée au nom de la Commission), qui appelle à l'harmonisation des systèmes de partage des coûts mis en place par les États membres; observe, en outre, que puisque le partage des coûts va de pair avec le partage des responsabilités, de tels systèmes demandent la pleine participation et le plein engagement de t ...[+++]outes les parties, y compris les propriétaires d'animaux, et que de nouveaux mécanismes devraient être mis en place pour associer les parties prenantes à la prise de décision sur les grandes questions stratégiques;

49. est convaincu que ledit accord ne pourra assurer une paix juste, honorable, pleine et permanente garantissant la stabilité et la sécurité dans la région que s'il est basé sur le droit international et les résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale des Nations unies, sur l'engagement des deux parties en faveur de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme ainsi que sur la transparence dans l'utilisation de l'aide internationale, sur le renoncement à l'usage de la force et à toute forme de violence ...[+++] et sur l'application pleine et efficace de tous les accords et engagements antérieurement signés par les deux parties;