La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 15, arrêter, pour une période de trois ans, les mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime prévu par la présente directive.
The Commission may, in accordance with the procedure laid down in Article 15, adopt - for a period of three years - the transitional measures necessary to facilitate the changeover to the new arrangements provided for in this Directive.