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Assujetti aux droits de douane
Collection des droits de douane
Droit de douane agricole
Droit nul
Droits de douane
Exemption de droit de douane
Exemption tarifaire
Exonération de droit de douane
Fixation de prélèvement
Instrument de prélèvement
Passible de droits
Passible de droits de douane
Perception
Perception de droits
Perception des droits de douane
Perception des droits de passage
Perception des droits de transport
Perception du prélèvement
Prélèvement agricole
Rétablissement de la perception des droits de douane
Soumis à des droits de douanes
Sujet à des droits
Sujet à des droits de douane
Suppression des droits de douane
Suspendre la perception des droits
Suspendre la perception des droits de douane
Taux de prélèvement
élimination des droits de douane

Traduction de «Perception des droits de douane » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perception des droits de douane [ collection des droits de douane ]

collection of customs duties


suspendre la perception des droits | suspendre la perception des droits de douane

to suspend the collection of duties


rétablissement de la perception des droits de douane

reintroducing levying of customs duties


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]


exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]


élimination des droits de douane | suppression des droits de douane

elimination of customs duties | removal of customs duties




perception des droits de transport [ perception des droits de passage ]

fare collection


perception de droits [ perception ]

levying of duties [ levying ]


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, le taux d'appel maximal de la TVA sera diminué progressivement à 0,75 % en 2002 et à 0,50 % en 2004, tandis que le pourcentage retenu par les États membres lors de la perception des droits de douane sera augmenté, étant porté à 25 % à partir de 2001.

Thus, the maximum rate of call on VAT will fall gradually to 0.75 % in 2002 and to 0.50 % in 2004, while the percentage retained by the Member States when collecting customs duties will increase to 25 % with effect from 2001.


Le dialogue a permis d’obtenir de nouveaux résultats concrets dans les domaines de la justice, de la protection civile, de l’intégration, de l’assurance automobile, de la perception des droits de douane et de la gestion intégrée des frontières.

The dialogue achieved further concrete results in the fields of justice, civil protection integration, vehicle insurance, customs collection and IBM.


En outre, 70 % des déclarations sont traitées en moins de trois minutes. Le système douanier fiscal intégré utilisé en Pologne pour les contrôles aux frontières et la perception des droits de douane a permis de diviser par vingt le nombre des erreurs (www.krakow.uc.gov.pl/clogran.htm).

Polish Integrated Customs Duty and Tax System, for border controls and customs revenue, achieved error reduction by as much as a factor of 20 (www.krakow.uc.gov.pl/clogran.htm).


En outre, un représentant en douane satisfaisant aux critères d'octroi du statut d'opérateur économique agréé devrait être autorisé à proposer ses services dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi s'il satisfait à des critères spécifiques harmonisés à l'échelle européenne et, par conséquent, à utiliser des systèmes uniques de perception des droits de douane dans tous les États membres.

Furthermore, a customs representative who complies with the criteria for the granting of the status of authorised economic operator, should be entitled to provide his services in a Member State other than the one where he is established if he satisfies harmonised Union-wide criteria and hence can use unified customs duty collection systems.


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Si les opérateurs économiques agréés et les représentants en douane sont autorisés à proposer leurs services dans tous les États membres, des systèmes uniques de perception des droits de douane devront être garantis pour simplifier et accélérer les services douaniers de l'Union européenne.

If authorised economic operators and customs representatives are to be authorised to provide services in all the Member States, unified customs duty collection systems should also be ensured in order to simplify and accelerate customs services across the EU.


En outre, un représentant en douane satisfaisant aux critères d'octroi du statut d'opérateur économique agréé devrait être autorisé à proposer ses services dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi, à condition qu'il satisfasse à des critères spécifiques harmonisés à l'échelle européenne et, par conséquent, utilise des systèmes uniques de perception des droits de douane dans tous les États membres.

Furthermore, a customs representative who complies with the criteria for the granting of the status of authorised economic operator, should be entitled to provide his services in a Member State other than the one where he is established provided that he satisfies harmonised Union-wide criteria and hence can use unified customs duty collection systems.


déterminer et mettre en œuvre les mesures susceptibles d'accroître l'efficacité et l'efficience de la perception des droits de douane et de la TVA dans les États membres; la Commission et les États membres devraient appliquer la recommandation formulée dans le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes ;

identify and implement actions which would increase the effectiveness and efficiency of the collection of customs duties and VAT in the Member States; the Commission and the Member States should implement the Court of Auditors' recommendation in the Special Report No 13/2011 ;


[39] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

[39] Regarding traditional own resources (agricultural duties, sugar levies, customs duties) the amounts indicated must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 25 % of collection costs.


[31] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

[30] Regarding traditional own resources (agricultural duties, sugar levies, customs duties) the amounts indicate.8ABOUV[_`fgd must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 25 % of collection costs.


Le dédouanement centralisé est une facilitation en principe bien accueillie mais les États membres s’interrogent au sujet de la perception des droits de douane.

Centralised customs clearance is a facilitation that, in principle, has been well received but the Member States are wondering about the collection of customs duties.


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