L’article 43, paragraphe 3, du traité FUE dispose que «le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives».
Article 43(3) TFEU provides that "the Council, on a proposal from the Commission, shall adopt measures on fixing prices, levies, aids and quantitative limitations".