Traduction de «Permission assortie de concession » (Français → Anglais) :

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession

permission assortie d'une concession

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt

permission assortie d'un intérêt

concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance

concession assortie de droits de production pétrolière et gazière

concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance

Comme je l'ai dit plus tôt lorsque j'ai répondu à l'un de vos collègues, nous n'avions pas vraiment un fort atout, car nous avions le choix entre la faillite et la prise de contrôle par Air Canada assortie de concessions.

3. soutient le Conseil dans sa détermination à œuvrer à un règlement diplomatique du dossier nucléaire iranien, conformément à la double approche, et souscrit à l'objectif de l'Union européenne de parvenir à un règlement global durable; invite les autorités iraniennes à répondre favorablement à l'offre de négociations de fond qui leur a été présentée dans la lettre du 21 octobre 2011 de la haute représentante, en montrant clairement qu'elles sont prêtes à adopter des mesures propres à restaurer la confiance et, sans conditions préalables, à s'engager dans de véritables pourparlers afin d'apporter une réponse sérieuse aux préoccupations concernant la nature de leur programme nucléaire; invite la vice-présidente de la ...[+++]Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à insister auprès des Iraniens sur le fait que la reprise de ces négociations ne peut souffrir de nouveau retard et que toute manœuvre dilatoire non assortie de concessions ne fera qu'affaiblir les efforts menés pour parvenir à un règlement diplomatique;

36 (1) Lorsque seule une étroite lisière de terres publiques est requise uniquement pour droits de passage de lignes de transmission, de conduites d’eau, ou pour des fins analogues, et que les terres sont situées à l’intérieur de la ligne séparative convenue, cette lisière doit être énoncée dans la concession, séparément des terres requises pour d’autres fins, et le concessionnaire n’acquiert en vertu d’une concession aucun droit à l’utilisation ou l’occupation d’une telle lisière, sauf ceux qui, de l’avis du ministre, sont requis de temps à autre aux fins de la construction, de l’entretien et de l’exploitation desdites lignes de transmi ...[+++]ssion ou conduites d’eau, ou la réalisation des objets énoncés dans la concession, et le droit susdit est subordonné au droit de Sa Majesté d’octroyer à qui que ce soit quelque autre permission ou privilège d’entrer sur ladite lisière, de l’utiliser ou l’occuper pour quelque fin, ou de quelque manière que ce soit; toutefois, aucune atteinte ne doit être portée aux droits du concessionnaire du fait de cet octroi ultérieur, et le ministre doit donner au concessionnaire avis de son intention de consentir cet octroi et lui fournir l’occasion d’être entendu.

9. Dans une province autre que le Québec et sauf intention contraire expresse de l’acte translatif, il n’est pas obligatoire que la concession par lettres patentes ou par un acte mentionné à l’alinéa 5(1)b) d’un bien réel fédéral détenu en fief simple ou en vertu d’un domaine équivalent soit assortie de termes de délimitation pour concéder un tel fief ou domaine si, en vertu des lois de cette province, les actes translatifs de biens réels n’ont pas à en être assortis pour effectuer un transfert de tous les droits ...[+++]du cédant sur le bien visé, lorsque Sa Majesté a le pouvoir de concéder ces droits.