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Auteur d'un avertissement
Fondé de pouvoir
Opposant
Opposante
PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne autorisée à déposer les déchets
Personne autorisée à prescrire des médicaments
Personne autorisée à représenter une société
Personne ayant déposé un caveat
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui a déposé un caveat
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
Personne à charge non autorisée à accompagner l'employé
Représentant

Traduction de «Personne autorisée à déposer les déchets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne autorisée à déposer les déchets

authorized waste depositor


opposant [ opposante | personne qui a déposé un caveat | personne ayant déposé un caveat | auteur d'un avertissement ]

cautioner [ caveator ]


personne à charge non autorisée à accompagner l'employé

dependant prohibited from accompanying an employee


fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant

officer


personne autorisée à prescrire des médicaments

prescriber


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
72.27 (1) Sauf entente contraire par l’accord d’indemnisation visé au sous-alinéa 72.03(5)a)(ii), les personnes qui subissent un préjudice du fait de la délivrance d’un permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale ou de l’utilisation des eaux ou du dépôt de déchets autorisé par règlement pris en vertu des alinéas 90.3(1)m) ou n) ont droit à une indemnisation du titulaire du permis, de l’usager agréé ou de la personne autorisée à ...[+++] des déchets pour tout préjudice qu’elles subissent de ce fait et peuvent en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal compétent.

72.27 (1) Except as otherwise provided by a compensation agreement referred to in subparagraph 72.03(5)(a)(ii), a person who is adversely affected as a result of the issuance of a licence in respect of a federal area or a use of waters or deposit of waste authorized by regulations made under paragraph 90.3(1)(m) or (n) is entitled to be compensated by the licensee, authorized user or authorized waste depositor in respect of that adverse effect, and may sue for and recover any such compensation in any court of competent jurisdiction.


5. Toute personne peut déposer ou permettre de déposer des déchets ménagers s’il s’agit d’un dépôt qui, étant donné le genre et la quantité des déchets ménagers déposés et les conditions dans lesquelles ils sont déposés, est autorisé par l’ordonnance intitulée Public Health Ordinance des Territoires du Nord-Ouest ou par l’ordonnance intitulée Public Health Ordinance du territoire du Yukon, ...[+++]

5. Any person may deposit or permit the deposit of domestic waste if the domestic waste is of a type and in a quantity and is deposited under conditions authorized by or under the Public Health Ordinance of the Northwest Territories or the Public Health Ordinance of the Yukon Territory, whichever is applicable.


6. Toute personne peut déposer ou permettre de déposer des déchets industriels s’il s’agit d’un dépôt qui, étant donné le genre et la quantité des déchets industriels déposés et les conditions dans lesquelles ils sont déposés, est autorisé par la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz, la Loi sur les terres territoriales ou la Loi sur les concessions de terres publiqu ...[+++]

6. Any person may deposit or permit the deposit of industrial waste if the industrial waste is of a type and in a quantity and is deposited under conditions authorized by or under the Oil and Gas Production and Conservation Act, the Territorial Lands Act or the Public Lands Grants Act, whichever is applicable.


6. Toute personne peut déposer ou permettre de déposer des déchets industriels s’il s’agit d’un dépôt qui, étant donné le genre et la quantité des déchets industriels déposés et les conditions dans lesquelles ils sont déposés, est autorisé par la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz, la Loi sur les terres territoriales ou la Loi sur les concessions de terres publiqu ...[+++]

6. Any person may deposit or permit the deposit of industrial waste if the industrial waste is of a type and in a quantity and is deposited under conditions authorized by or under the Oil and Gas Production and Conservation Act, the Territorial Lands Act or the Public Lands Grants Act, whichever is applicable.


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5. Toute personne peut déposer ou permettre de déposer des déchets ménagers s’il s’agit d’un dépôt qui, étant donné le genre et la quantité des déchets ménagers déposés et les conditions dans lesquelles ils sont déposés, est autorisé par l’ordonnance intitulée Public Health Ordinance des Territoires du Nord-Ouest ou par l’ordonnance intitulée Public Health Ordinance du territoire du Yukon, ...[+++]

5. Any person may deposit or permit the deposit of domestic waste if the domestic waste is of a type and in a quantity and is deposited under conditions authorized by or under the Public Health Ordinance of the Northwest Territories or the Public Health Ordinance of the Yukon Territory, whichever is applicable.


Les États membres disposent à cet effet de plusieurs angles d'attaque: limitation du nombre des personnes autorisées à collecter les déchets, augmentation du nombre des lieux de collecte, obligation pour les producteurs de mettre en place des systèmes d'incitation au retour des déchets par les consommateurs.

The Member States can address this problem in various ways: from restricting the number of operators permitted to collect waste appliances, to increasing the number of collection points, to requiring producers to introduce systems of incentives for consumers to return waste appliances.


(a) ils sont physiquement isolés et ils ne peuvent fuir ou se propager ou être déplacés des installations dans lesquelles ils sont détenus par des personnes non autorisées; les protocoles de nettoyage, de traitement des déchets et d'entretien garantissent qu'aucun spécimen ou aucune partie reproductible ne sont en état de fuir, de se propager ou d'être déplacés par des personnes non autorisées;

(a) they are physically isolated and they cannot escape or spread or be removed from the facilities where they are kept by unauthorised persons; cleaning, waste handling and maintenance protocols shall ensure that no specimens or reproducible parts can escape, spread or be removed by unauthorised persons;


ils sont physiquement isolés et ils ne peuvent s'échapper, se propager ou être déplacés par des personnes non autorisées hors des installations où ils sont conservés en détention ; les protocoles de nettoyage, de traitement des déchets et d'entretien garantissent qu'aucun spécimen ou aucune partie reproductible ne peut s'échapper, se propager ou être déplacé par des personnes non autorisées;

they are physically isolated and they cannot escape or spread or be removed by unauthorised persons from the holdings where they are kept ; cleaning, waste handling and maintenance protocols shall ensure that no specimens or reproducible parts can escape, spread or be removed by unauthorised persons;


SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque.

SK: a foreign natural person whose name is to be registered in the Commercial Register as a person authorised to act on behalf of the entrepreneur is required to submit residence permit for the Slovak Republic.


SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en Slovaquie.

SK: a foreign natural person whose name is to be registered in the Commercial Register as a person authorised to act on behalf of the entrepreneur is required to submit a residence permit for the Slovak Republic.




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Personne autorisée à déposer les déchets ->

Date index: 2021-01-12
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