Les services de courrier électronique font donc partie des services Internet, et pour ce qui est de l'article qui crée l'infraction et qui précise que « la personne qui est avisée, dans le cadre des services Internet qu’elle fournit au public, d’une adresse de protocole Internet » et ainsi de suite, cela signifie tout simplement que la personne est avisée dans un courriel.
Internet service therefore means electronic mail, and if one goes to the charging section of the bill, it says that “if a person is advised, in the course of providing an Internet service to the public, of an Internet protocol address”, et cetera, that simply means that if a person is advised in the course of an electronic mail.
