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Personne en situation de séjour illégal
Personne en situation irrégulière
Personne en séjour irrégulier
étranger en situation irrégulière

Traduction de «Personne en situation de séjour illégal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal

person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person


étranger en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier

illegal resident | person residing without authorisation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce paquet comprenait également des propositions concernant un document de voyage européen pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour illégal et un programme d'admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie en faveur des personnes déplacées par le conflit syrien.

The Package also included proposals for a European travel document for the return of illegally staying third-country nationals and a Voluntary Humanitarian Admission Scheme with Turkey for persons displaced by the conflict in Syria.


L'article 31 de la Convention de 1951 traite de cette situation et interdit que des sanctions pénales soient imposées à des réfugiés du fait de leur entrée ou de leur séjour illégal.

Article 31 of the 1951 convention takes this situation into account and prohibits penalties being imposed on refugees on account of their illegal entry or presence.


nombre de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation illégale sur le territoire de l'État membre et qui font l'objet d'une décision ou d'un acte de nature administrative ou judiciaire indiquant ou déclarant qu'ils sont en situation de séjour illégal et imposant une obligation de quitter le territoire de l'État membre, ventilé par nationalité des personnes concernées;

the number of third-country nationals found to be illegally present in the territory of the Member State who are subject to an administrative or judicial decision or act stating or declaring that their stay is illegal and imposing an obligation to leave the territory of the Member State, disaggregated by citizenship of the persons concerned;


Un nombre considérable d’États membres ne collectent aucune donnée statistique relative, d’une part, au nombre de ressortissants de pays tiers au sujet desquels on constate, alors qu’ils se trouvent sur le territoire des États membres ou qu’ils s’apprêtent à sortir de l’espace Schengen, que leur document de voyage n’est pas revêtu d’un cachet d’entrée, ou, d’autre part, au nombre de personnes susceptibles ou non de pouvoir renverser la présomption de séjour illégal en particulier.

A considerable number of Member States do not collect statistical data on the number of third-country nationals found on the territory of Member States or when exiting the Schengen area without bearing an entry stamp or on the number of persons being able to rebut or not to rebut the presumption of illegal stay in particular.


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Aux dires de certains États membres, il n’est pas possible d’opérer de distinction entre les personnes expulsées pour cause de non-renversement de la présomption de séjour illégal et celles expulsées pour d’autres motifs.

Some Member States declare that there is no possibility to establish a distinction between persons expelled for non-rebuttal of the presumption of illegal stay or for other reasons.


Les informations ainsi recueillies peuvent être utilisées pour renverser la présomption de séjour illégal si la personne est entrée dans l’espace Schengen en Hongrie.

The information may be used to rebut the presumption of illegal stay if the person entered the Schengen area in Hungary.


Constatant les réticences de personnes en situation illégale à se tourner vers les autorités, les experts estiment que ce mécanisme pourrait être étendu aux victimes de violence intra-familiale qui se trouvent en situation illégale de séjour.

In view of the reluctance of people in illegal circumstances to turn to the authorities, the experts considered that this mechanism could be extended to victims of domestic violence who were illegally resident in a country.


S'inscrivant résolument dans le cadre progressivement défini dans ses trois communications sur la lutte contre l'immigration illégale, la gestion intégrée des frontières extérieures et le rapatriement des personnes en séjour illégal, la Commission souhaite mettre en lumière la cohérence de cette politique en devenir et jeter les bases d'un processus de suivi qu'elle concrétisera par l'établissement annuel d'un tel rapport.

Building on the framework gradually established in its three communications on measures to combat illegal immigration, the integrated management of external borders and the repatriation of illegal residents, the Commission aims to highlight the consistency of this evolving policy and create the basis for a monitoring process which will be given shape with the drafting of an annual report.


S'inscrivant résolument dans le cadre progressivement défini dans ses trois communications sur la lutte contre l'immigration illégale, la gestion intégrée des frontières extérieures et le rapatriement des personnes en séjour illégal, la Commission souhaite mettre en lumière la cohérence de cette politique en devenir et jeter les bases d'un processus de suivi qu'elle concrétisera par l'établissement annuel d'un tel rapport.

As part of the framework gradually built up in its three communications on measures to combat illegal immigration, integrated management of external borders and the repatriation of illegal immigrants, the Commission aims to highlight the consistency of this constantly evolving policy and create the basis for a follow-up process which will be given shape with the drafting of an annual report.


De même, par définition, les statistiques de l'immigration illégale sont très approximatives et souffrent parfois encore d'une relative confusion, un refus d'entrée sur le territoire ne pouvant, par exemple, être assimilé à la découverte ultérieure d'une personne en séjour illégal.

It is also true that, by their very nature, statistics on unlawful immigration are by no means accurate and may be the result of confusion. A refusal to grant admission, for example, is not the same thing as the discovery of a person residing in the country unlawfully.




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Personne en situation de séjour illégal ->

Date index: 2021-06-21
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