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Dépassement du plafond d'émission
Plafond SEQE
Plafond d'émission
Plafond d'émission de carbone
Plafond d'émission de primes
Plafond d’émissions du SEQE
Plafonds d'émission
SEQE-UE; SEQE de l'UE
Système européen d'échange de quotas d'émission

Traduction de «Plafond d’émissions du SEQE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plafond d’émissions du SEQE | plafond SEQE

ETS cap | ETS emission cap | EU ETS cap






plafond d'émission de carbone

carbon cap [ carbon emission cap ]




Système européen d'échange de quotas d'émission [ SEQE-UE; SEQE de l'UE ]

EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En dépit du fait que le plafond d’émissions du SEQE va diminuer jusqu’à se trouver réduit d’environ 21 % par rapport à 2005 en 2020, et qu’il continuera de baisser après 2020, ce qui constitue en principe une garantie juridique que des investissements majeurs en faveur de la décarbonation seront nécessaires, les importants excédents de quotas que l'on observe actuellement et qui sont en partie dus à la crise économique, font obstacle à la répercussion de cette diminution sur le prix du carbone.

Despite the fact that the ETS emission cap decreases to around -21% by 2020 compared to 2005 and continues to decrease after 2020, in principle giving a legal guarantee that major low carbon investments will be needed, the current large surplus of allowances, caused in part by the economic crisis, prevents this from being reflected in the carbon price.


· un objectif interne contraignant de réduction des émissions de 40 % par rapport à 1990 d'ici à 2030, qui devra être atteint grâce à une réduction annuelle de 2,2 % du plafond d'émission du SEQE de l'UE après 2020 et à une réduction des émissions des secteurs ne relevant pas du SEQE, à répartir équitablement entre les États membres sous la forme d’objectifs nationaux contraignants.

· a binding domestic greenhouse reduction target of 40 % in 2030 compared to 1990 to be met by an annual reduction of the cap on the EU-ETS emissions of 2.2 % after 2020 and a reduction of emissions of non-ETS sectors to be shared equitably among the Member States in the form of binding national targets.


I. considérant que, depuis 2009, le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) enregistre un excédent de quotas et de crédits internationaux par rapport aux émissions, ce qui a considérablement réduit l'effet de signal de prix lié au carbone; considérant que lorsque les permis d'émission du SEQE deviendront plus chers à l'avenir, un choc concurrentiel risque de se produire; considérant qu'à moins de consentir des efforts comparables au niveau international ou national, notamment en introduisant un marché du carbone comme celui de l'Union européenne, plusieurs secteurs industriels et installations de l'Union devraient perdre en comp ...[+++]

I. whereas since 2009 the EU emissions trading system (ETS) has experienced a growing surplus of allowances and international credits compared to emissions which has significantly weakened the carbon price signal; whereas, in the future when emissions permits under the European ETS become more expensive, a competition crisis is likely to arise; whereas, unless a comparable effort is introduced at international or national level, namely through the introduction of a carbon market like the EU’s, a number of industrial sectors and installations in the EU will lose international competitiveness which may to ...[+++]


I. considérant que, depuis 2009, le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) enregistre un excédent de quotas et de crédits internationaux par rapport aux émissions, ce qui a considérablement réduit l'effet de signal de prix lié au carbone; considérant que lorsque les permis d'émission du SEQE deviendront plus chers à l'avenir, un choc concurrentiel risque de se produire; considérant qu'à moins de consentir des efforts comparables au niveau international ou national, notamment en introduisant un marché du carbone comme celui de l'Union européenne, plusieurs secteurs industriels et installations de l'Union devraient perdre en comp ...[+++]

I. whereas since 2009 the EU emissions trading system (ETS) has experienced a growing surplus of allowances and international credits compared to emissions which has significantly weakened the carbon price signal; whereas, in the future when emissions permits under the European ETS become more expensive, a competition crisis is likely to arise; whereas, unless a comparable effort is introduced at international or national level, namely through the introduction of a carbon market like the EU’s, a number of industrial sectors and installations in the EU will lose international competitiveness which may to ...[+++]


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Par ailleurs, en ce qui concerne l’adaptation de la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union en vertu de l’article 9 bis de la directive 2003/87/CE, et en particulier de ses paragraphes 1 et 4, il y a lieu de prendre en considération les dernières données scientifiques concernant le potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre, les décisions de la Commission C(2011) 3798 et C(2012) 497 concernant l’inclusion unilatérale, par l’Italie et le Royaume-Uni, de gaz à effet de serre et d’activités supplémentaires dans le SEQE de l’Union européenne en application de l’article 24 de la directive 2003/87/CE, ainsi ...[+++]

Furthermore, with regard to the adjustment of the Union-wide quantity of allowances pursuant to Article 9a of Directive 2003/87/EC, and in particular paragraphs 1 and 4 thereof, account should be taken of the latest scientific data with regard to the global warming potential of greenhouse gases, Commission Decisions C(2011) 3798 and C(2012) 497 to accept the unilateral inclusion of additional greenhouse gases and activities by Italy and the United Kingdom pursuant to Article 24 of Directive 2003/87/EC as well as the exclusion of installations with low emissions from the EU ETS by Germany, Spain, France, Italy, the Netherlands, Slovenia a ...[+++]


2. Dans le contexte de la révision à réaliser en 2004, il est procédé à une évaluation des plafonds d'émission indicatifs pour l'ensemble de la Communauté visés à l'annexe II. L'évaluation de ces plafonds indicatifs sera prise en compte lors de l'analyse des mesures rentables supplémentaires qui pourraient être prises pour réduire les émissions de tous les polluants concernés, en vue d'atteindre les objectifs environnementaux inte ...[+++]

2. In the review to be completed in 2004 an evaluation will be carried out of the indicative emission ceilings for the Community as a whole set out in Annex II. The evaluation of these indicative ceilings shall be a factor for consideration during analysis of further cost-effective actions that might be taken in order to reduce emissions of all relevant pollutants, with the aim of attaining the interim environmental objectives set out in Article 5, for the Community as a whole by 2010.


2. Dans le contexte de la révision à réaliser en 2004, il est procédé à une évaluation des plafonds d'émission indicatifs pour l'ensemble de la Communauté visés à l'annexe II. L'évaluation de ces plafonds indicatifs sera prise en compte lors de l'analyse des mesures rentables supplémentaires qui pourraient être prises pour réduire les émissions de tous les polluants concernés, en vue d'atteindre les objectifs environnementaux inte ...[+++]

2. In the review to be completed in 2004 an evaluation will be carried out of the indicative emission ceilings for the Community as a whole set out in Annex II. The evaluation of these indicative ceilings shall be a factor for consideration during analysis of further cost-effective actions that might be taken in order to reduce emissions of all relevant pollutants, with the aim of attaining the interim environmental objectives set out in Article 5, for the Community as a whole by 2010.


Eu égard aux progrès réalisés pour respecter les plafonds d'émission d'ici 2010, aux progrès scientifiques et techniques, à la situation en matière de dépassement des charges critiques ainsi qu'aux valeurs directrices de l'OMS pour les polluants atmosphériques, et compte tenu des autres facteurs énumérés à l'article 9, paragraphe 1, la Commission procède à une révision de la présente directive en procédant également à un examen complémentaire de l'estimation des coûts et de l'utilité de plafonds d'émission et, d'ici la fin de 2004 au plus tard, propose des modifications à la directive, y compris des modifications aux plafonds d'émission ...[+++]

Article 9a Review In the light of progress towards attaining the emission ceilings for 2010, of scientific and technical progress, of the situation regarding the overstepping of the critical load limits and of the WHO's guideline values for air pollution, and having regard to the other factors referred to in Article 9(1), the Commission shall carry out a review of this Directive, including further investigation of the estimated costs and benefits of emission ceilings, and, at the latest before the end of the year 2004, shall propose amendments to this Directive, including proposals for amendments to the emission ceilings laid down in Annex I, interim environmental objectives set out in Article 5, proposals for measures to ensure compliance ...[+++]


une révision doit être effectuée en temps voulu en ce qui concerne les progrès réalisés dans la Communauté quant aux plafonds d'émission pour 2010, ainsi qu'en ce qui concerne les progrès scientifiques et techniques, les avancées en matière de législation communautaire et la réduction d'émission à l'extérieur de la Communauté; la Commission doit, pour les besoins de cette révision, procéder à un examen des coûts et avantages des plafonds d'émission, y compris leur rentabilité, les coûts et avantages marginaux et l'effet socio-économi ...[+++]

A timely review is required of the progress in the Community towards the emission ceilings for 2010, as well as of scientific and technical progress, developments in Community legislation and emission reductions outside the Community. In that review, the Commission should undertake a further examination of the costs and benefits of the emission ceilings, including their cost-effectiveness, marginal costs and benefits and socio-economic impact. The review should also consider the limitations on the scope of this Directive. The Commission should for this purpose prepare a report to the European Parliament and the Council if necessary propo ...[+++]


une révision doit être effectuée en temps voulu en ce qui concerne les progrès réalisés dans la Communauté quant aux plafonds d'émission pour 2010, ainsi qu'en ce qui concerne les progrès scientifiques et techniques, les avancées en matière de législation communautaire et la réduction d'émission à l'extérieur de la Communauté en tenant spécialement compte des progrès réalisés entre autres par les pays candidats à l'adhésion ; la Commission doit, pour les besoins de cette révision, procéder à un examen des coûts et avantages des plafon ...[+++]

A timely review is required of the progress in the Community towards the emission ceilings for 2010, as well as of scientific and technical progress, developments in Community legislation and emission reductions outside the Community, with special regard to progress made inter alia by the accession candidate countries. In that review, the Commission should undertake a further examination of the costs and benefits of the emission ceilings, including their cost-effectiveness, marginal costs and benefits and socio-economic impact. The review should also consider the limitations on the scope of this Directive. The Commission should for this ...[+++]




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Plafond d’émissions du SEQE ->

Date index: 2022-04-18
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