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Cap and trade
Dégroupage de tarifs
Dégroupage tarifaire
Emprunt hypothécaire non plafonné
Emprunt hypothécaire plafonné
Emprunt hypothécaire à capital variable
Emprunt hypothécaire à montant fixe
Encadrement tarifaire
Formule de plafonnement du tarif
Formule de plafonnement tarifaire
Plafonnement de la contribution du RAPC
Plafonnement du RAPC
Plafonnement du tarif
Prêt hypothécaire non plafonné
Prêt hypothécaire plafonné
Prêt hypothécaire à capital variable
Prêt hypothécaire à montant fixe
Système d'échange de quotas d'émission de GES
Système de plafonnement et d'échange
Tarif de transport
Tarif mixte
Tarif tous usages
Tarif usages multiples
Tarif à compteur unique
Tarification dissociée
Tarification non prédéterminée
Tarification séparée

Traduction de «Plafonnement du tarif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plafonnement du tarif [ encadrement tarifaire ]

price cap


formule de plafonnement du tarif [ formule de plafonnement tarifaire ]

price cap formula


cap and trade | système de plafonnement et d'échange | système de plafonnement et d'échange des droits d'émission

cap and trade | cap-and-trade regime | cap-and-trade system


prêt hypothécaire non plafonné | prêt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné | emprunt hypothécaire à capital variable

open-end mortgage


système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES

cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system


prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe

closed-end mortgage


plafonnement du RAPC [ plafonnement de la contribution du RAPC ]

cap on CAP




tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples

all-in tariff


dégroupage de tarifs | dégroupage tarifaire | tarification dissociée | tarification non prédéterminée | tarification séparée

unbundling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2006, la Commission a proposé un règlement visant à plafonner les tarifs de l'itinérance internationale pour les usagers des services mobiles et, en février 2007, elle a lancé une consultation publique sur la révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs au niveau européen[6].

In 2006 the Commission proposed a regulation to limit international roaming tariffs for the users of mobile services and in February 2007 it has launched a public consultation on the review of the consumer protection acquis at the European level. [6]


existence, ou non, pour les aéroports, d’un environnement concurrentiel ou d’incitations économiques destinées à plafonner les tarifs, sinon à encourager des réductions de coûts.

whether airports operate in a competitive environment or under economic incentives designed to cap prices or otherwise incentivise cost reductions.


existence, ou non, pour les aéroports, d’un environnement concurrentiel ou d’incitations économiques destinées à plafonner les tarifs, sinon à encourager des réductions de coûts.

whether airports operate in a competitive environment or under economic incentives designed to cap prices or otherwise incentivise cost reductions.


Ce que nous proposons dès lors, c’est de plafonner le tarif de détail à 11 cents maximum et le tarif de gros à 4 cents maximum.

Our proposal therefore is to cap the retail charge at a maximum of 11 cents and the wholesale charge at a maximum of 4 cents.


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Les marges concédées aux entreprises de télécommunications sont encore trop élevées, mais je crois que le principe de plafonnement des tarifs crée un précédent important et pourrait contribuer à une réduction des prix, comme il l’a d’ailleurs déjà fait.

The margins left for the telecommunications companies are still too high, but I believe that the principle of capping tariffs sets a significant precedent and may contribute towards cutting charges, as it has indeed already done.


En 2006, la Commission a proposé un règlement visant à plafonner les tarifs de l'itinérance internationale pour les usagers des services mobiles et, en février 2007, elle a lancé une consultation publique sur la révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs au niveau européen[6].

In 2006 the Commission proposed a regulation to limit international roaming tariffs for the users of mobile services and in February 2007 it has launched a public consultation on the review of the consumer protection acquis at the European level. [6]


existence, ou non, pour les aéroports, d'un environnement concurrentiel ou d'incitations économiques destinées à plafonner les tarifs, sinon à encourager des réductions de coûts.

whether airports operate in a competitive environment or under economic incentives designed to cap prices or otherwise incentivise cost reductions.


existence, ou non, pour les aéroports, d'un environnement concurrentiel ou d'incitations économiques destinées à plafonner les tarifs, sinon à encourager des réductions de coûts.

whether airports operate in a competitive environment or under economic incentives designed to cap prices or otherwise incentivise cost reductions.


AG3 Pour les besoins de la condition (a), il n’est pas nécessaire que le concédant exerce un contrôle complet sur le tarif: il suffit que le tarif soit réglementé par le concédant, le contrat ou l’autorité de réglementation, par exemple au moyen d'un mécanisme de plafonnement.

AG3 For the purpose of condition (a), the grantor does not need to have complete control of the price: it is sufficient for the price to be regulated by the grantor, contract or regulator, for example by a capping mechanism.


Inversement, si par exemple un contrat laisse en principe le concessionnaire libre de fixer les tarifs, mais que tout bénéfice excédentaire est reversé au concédant, le bénéfice du concessionnaire est plafonné et la condition relative au contrôle des tarifs est remplie.

Conversely, if for example, a contract purports to give the operator freedom to set prices, but any excess profit is returned to the grantor, the operator’s return is capped and the price element of the control test is met.


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