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Plaider au delà de la barre
Plaider en-deçà de la barre

Traduction de «Plaider au delà de la barre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plaider au delà de la barre

plead from outside the bar


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) les portes de la salle du Sénat ne sont pas verrouillées, mais seuls les sénateurs y ont accès; b) chaque sénateur vote à la place qui lui est attribuée; c) un sénateur n’a pas droit de vote s’il se trouvait au-delà de la barre au moment de la mise aux voix.

(a) the doors of the Senate Chamber shall not be locked, but only Senators may enter the chamber at that time; (b) Senators shall vote only from their assigned places; and (c) no Senator shall vote who is not within the bar when the Speaker puts the question.


L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Votre Honneur, j'invoque le Règlement. L'article 2-8 du Règlement dit que lorsque le Sénat siège, les sénateurs ne peuvent pas avoir des entretiens privés en deçà de la barre et, le cas échéant, le Président doit leur ordonner d'aller au-delà de la barre.

Hon. Joan Fraser (Deputy Leader of the Opposition): On a point of order, Your Honour, rule 2-8 says that when the Senate is sitting it is not permitted for senators to engage in private conversation inside the bar and, if they do, the Speaker shall order them to go outside the bar.


Il prévoit que, au cours d'une séance, il est interdit « aux sénateurs d'avoir des entretiens privés en deçà de la barre et, le cas échéant, le Président doit leur ordonner d'aller au-delà de la barre ».

It provides that when the Senate is sitting, it is not permitted " for Senators to engage in private conversations inside the bar, and if they do, the Speaker shall order them to go outside the bar" .


a) aux sénateurs d’avoir des entretiens privés en deçà de la barre et, le cas échéant, le Président doit leur ordonner d’aller au-delà de la barre; b) d’utiliser, dans la salle du Sénat ou les tribunes, un dispositif électronique qui émet un son, à l’exception d’une prothèse auditive; c) de fumer.

(a) for Senators to engage in private conversations inside the bar, and if they do, the Speaker shall order them to go outside the bar; (b) to use an electronic device that produces any sound in any part of the chamber, including the public galleries, unless the device is used as a hearing aid; and (c) to smoke.


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H. considérant que l'on projette que la consommation d'énergie provenant de la biomasse et des biodéchets représentera 58 % des énergies renouvelables dans l'Union d'ici à 2020 et, alors que la part de la biomasse forestière devrait diminuer en valeur relative, qu'il y a une augmentation constante de la demande de bois à des fins énergétiques; considérant qu'il convient dès lors de faire preuve de vigilance pour empêcher l'abattage illégal et l'intensification des méthodes de sylviculture qui pourraient conduire à une augmentation du rapport volume abattu/accroissement au-delà de la barre des 100 % dans certains États membres, allant a ...[+++]

H. whereas energy generation from solid biomass and biowaste is projected to be 58 % of EU renewables by 2020 and, while forestry biomass share is expected to decrease in relative terms, there is a steadily increasing demand for timber as a source of energy; whereas vigilance is therefore necessary to prevent illegal logging and the intensification of forestry practices that could increase the ratio of felling to increment to over 100 % in some Member States, counteracting climate-change and biodiversity objectives; whereas energy from biomass should be less dependent on forest biomass,


H. considérant que l'on projette que la consommation d'énergie provenant de la biomasse et des biodéchets représentera 58 % des énergies renouvelables dans l'Union d'ici à 2020 et, alors que la part de la biomasse forestière devrait diminuer en valeur relative, qu'il y a une augmentation constante de la demande de bois à des fins énergétiques; considérant qu'il convient dès lors de faire preuve de vigilance pour empêcher l'abattage illégal et l'intensification des méthodes de sylviculture qui pourraient conduire à une augmentation du rapport volume abattu/accroissement au-delà de la barre des 100 % dans certains États membres, allant a ...[+++]

H. whereas energy generation from solid biomass and biowaste is projected to be 58 % of EU renewables by 2020 and, while forestry biomass share is expected to decrease in relative terms, there is a steadily increasing demand for timber as a source of energy; whereas vigilance is therefore necessary to prevent illegal logging and the intensification of forestry practices that could increase the ratio of felling to increment to over 100 % in some Member States, counteracting climate-change and biodiversity objectives; whereas energy from biomass should be less dependent on forest biomass,


H. considérant que l’on projette que la consommation d’énergie provenant de la biomasse et des biodéchets représentera 58 % des énergies renouvelables dans l’Union d’ici à 2020 et, alors que la part de la biomasse forestière devrait diminuer en valeur relative, qu'il y a une augmentation constante de la demande de bois à des fins énergétiques; considérant qu'il convient dès lors de faire preuve de vigilance pour empêcher l'abattage illégal et l'intensification des méthodes de sylviculture qui pourraient conduire à une augmentation du rapport volume abattu/accroissement au-delà de la barre des 100 % dans certains États membres, allant ai ...[+++]

H. whereas energy generation from solid biomass and biowaste is projected to be 58% of EU renewables by 2020 and, while forestry biomass share is expected to decrease in relative terms, there is a steadily increasing demand for timber as a source of energy; whereas vigilance is therefore necessary to prevent illegal logging and the intensification of forestry practices that could increase the ratio of felling to increment to over 100% in some Member States, counteracting climate-change and biodiversity objectives; whereas energy from biomass should be less dependent on forest biomass,


Je crois que ça peut être un outil très utile, mais il y a également des fonds qui, en Europe, se sont mis en place en ce moment – je pense au Fonds Marguerite, au travail des caisses des dépôts qui, par-delà les frontières, ont pris des initiatives – et je voulais donc plaider en faveur de plus d'investissements à long terme et de contrôles qui soient à la hauteur de ce que nous essayons de faire ensemble.

I believe that they could be a very useful tool, but there are also funds in place in Europe at the moment – I am thinking of the Marguerite Fund and of the work of the deposit and consignment offices that have taken initiatives across borders – and I therefore wanted to argue for greater long-term investment and monitoring that are suitable for what we are trying to achieve together.


29. demande instamment à la Commission de plaider pour une coopération du secteur de l'assurance propre à promouvoir l'entrée sur le marché; l'invite à proroger au-delà de 2010 la validité du règlement (CE) n° 358/2003;

29. Urges the Commission to support cooperation in the insurance industry on promoting market access; calls on the Commission to extend Regulation (EC) No 358/2003 beyond 2010;


MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant l'ordre adopté le 16 février 1995, durant les allocutions à la Chambre le 23 février 1995, la présence de deux caméras de télévision, l'une pour les réseaux américains et l'autre pour les réseaux canadiens, soit autorisée sur le parquet de la Chambre, à des endroits situés au-delà de la barre de la Chambre, conformément aux directives du Sergent d'armes.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding the Order made February 16, 1995, during the proceedings in the Chamber on February 23, 1995, two television cameras, one operated by American networks and one operated by Canadian networks, shall be permitted on the floor of the House in locations below the Bar of the House, as directed by the Sergeant-at-Arms.




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Date index: 2021-09-03
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