Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage État-investisseur
Avis des investisseurs
CCETP
Chargé de relations investisseurs
Chargée de relations investisseurs
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Grand investisseur
Institutionnel
Investisseur collectif
Investisseur en capital risque
Investisseur individuel
Investisseur institutionnel
Investisseur privé
Investisseur providentiel
Investisseuse en capital risque
Jugement des investisseurs
Opinion des investisseurs
Pensée des investisseurs
Placeur institutionnel
Plainte concernant un retard
Plainte d'investisseur
Plainte d'un investisseur
Plainte déposée par un investisseur
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à un retard
Responsable de la communication financière
épargnant institutionnel

Traduction de «Plainte d'investisseur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]

claim by an investor [ investor claim ]


chargé de relations investisseurs | chargé de relations investisseurs/chargée de relations investisseurs | chargée de relations investisseurs | responsable de la communication financière

investor relations supervisor | investors relation manager | investor relations director | investor relations manager


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


investisseur individuel | investisseur privé | investisseur providentiel

angel | angel investor | business angel | informal investor


épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel

institutional investor


opinion des investisseurs | avis des investisseurs | pensée des investisseurs | jugement des investisseurs

investor sentiment


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


investisseur en capital risque | investisseur en capital risque/investisseuse en capital risque | investisseuse en capital risque

investor | seed capital investor | angel investors | venture capitalist


examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets

examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les investisseurs n’ont pas besoin d’obtenir le consentement de leur gouvernement national et ne sont pas obligés d’essayer de régler les différends par l’entremise des tribunaux nationaux avant de lancer une plainte investisseur-État.

Investors do not need to seek consent from their home governments and are not obliged to try to resolve complaints through the domestic court system before launching an investor-state claim.


7. Le gestionnaire de l'ELTIF commercialisé auprès d'investisseurs de détail établit des procédures et des dispositions appropriées pour le traitement des plaintes des investisseurs de détail, qui permettent à ceux-ci de déposer des plaintes dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de leur État membre.

7. The manager of an ELTIF marketed to retail investors shall establish appropriate procedures and arrangements to deal with retail investor complaints, which allow retail investors to file complaints in the official language or one of the official languages of their Member State.


une description des informations à mettre à la disposition des investisseurs, y compris une description du dispositif de traitement des plaintes présentées par les investisseurs de détail.

a description of the information to be made available to investors, including a description of the arrangements for dealing with complaints submitted by retail investors.


Alors, devons-nous automatiquement recourir aux mécanismes de règlement des différends investisseur-État dans les situations où les partenaires commerciaux ont des systèmes tout à fait respectés, impartiaux et qui peuvent très bien servir de tribunaux pour toute plainte de la part d'un investisseur vis-à-vis de ce qui serait perçu comme étant une entrave aux investissements ou à la profitabilité, qui serait au bout du compte une barrière non tarifaire?

Should we automatically include an investor state dispute resolution mechanism in situations where our trading partners have respected, impartial systems that can serve as tribunals in the event of any investor complaints regarding what is perceived as an impediment to investments or profitability, which would ultimately be a non-tariff barrier?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'ALÉNA dit qu'un investisseur canadien ou un investisseur canadien qui possède un investissement aux États-Unis peut déposer une plainte contre le gouvernement des États-Unis.

The NAFTA says that a Canadian investor can bring a claim against the Government of the United States, or a Canadian investor who owns an investment in the United States.


M. Barry Appleton: Je disais la chose suivante: les dispositions relatives à une plainte d'un investisseur contre un État ont pour objet de permettre à un investisseur de faire valoir lui-même ses droits de son mieux sans avoir à compter sur le gouvernement pour le défendre.

Mr. Barry Appleton: What I was saying was that the reason the investor state provisions were there is to allow an investor himself to make his best case and not have to rely on his government to make his case.


Je crois que les investisseurs canadiens qui déposeraient une plainte auraient gain de cause; mais, si le gouvernement n'adopte pas un point de vue différent, cela inciterait plutôt les investisseurs à faire cela de leur côté plutôt qu'à s'adresser à notre gouvernement pour qu'il défende leur cause.

I believe that Canadian investors who would bring a case would be successful, but unless the department were to shift its position, that would be more of a reason why an investor would want to do this on his own than to go back to our government to advance their cause.


«demandeur», toute personne physique ou morale qui peut introduire une plainte en vertu de la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États prévue dans un accord ou toute personne physique ou morale à qui les plaintes du demandeur au titre de l’accord ont été légalement confiées.

claimant’ means any natural or legal person which may bring a claim to investor-to-state dispute settlement pursuant to an agreement or any natural or legal person to whom the claims of the claimant under the agreement have been lawfully assigned.


Le règlement clarifie les responsabilités financières respectives de l’Union européenne et de ses pays membres lorsqu’un investisseur d’un pays tiers introduit une plainte pour violation d’un accord international auquel l’UE est partie.

The regulation clarifies the financial responsibility between the European Union and its member countries when an investor from a non-EU country brings a claim for breach of an international agreement to which the EU is party.


En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de ...[+++]

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a ...[+++]


w