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Plainte de représailles
Plainte déposée en matière de représailles
Plainte en matière de représailles
Processus de plaintes en matière de représailles

Traduction de «Plainte déposée en matière de représailles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plainte de représailles [ plainte déposée en matière de représailles ]

case involving complaints of reprisal [ complaint of reprisal | complaint made in relation to reprisals ]


processus de plaintes en matière de représailles

reprisal complaint process


plainte en matière de représailles

complaint relating to reprisals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d.1) en ce qui concerne les plaintes déposées en matière de représailles, le nombre de règlements de plaintes, de demandes faites au Tribunal et de décisions les rejetant;

(d.1) in relation to complaints made in relation to reprisals, the number of settlements, applications to the Tribunal and decisions to dismiss them;


b) le nombre de divulgations reçues et de plaintes déposées en matière de représailles ainsi que le nombre de divulgations auxquelles il a été donné suite et auxquelles il n’a pas été donné suite;

(b) the number of disclosures received and complaints made in relation to reprisals, and the number of them that were acted on and those that were not acted on;


Prenez le cas d'une plainte déposée en raison de représailles.

Thank you. We'll go to Mr. Shipley.


La Commission, agissant en liaison étroite avec le comité consultatif en matière d’aides d’État, devrait être en mesure d’adopter des dispositions d’application précisant les modalités relatives à la forme et au contenu des plaintes déposées conformément au règlement (CE) no 659/1999, ainsi qu’aux autres conditions que ces plaintes doivent respecter.

The Commission, in close liaison with the Advisory Committee on State aid, should be able to adopt implementing provisions laying down detailed rules concerning the form, content and other criteria of the complaints submitted in accordance with Regulation (EC) No 659/1999.


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L’autorité compétente en matière de réception peut présumer, sur la base d’un certificat dûment rempli relatif à l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules, que le constructeur a mis en place des dispositions et des procédures satisfaisantes concernant l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules, pour autant qu’aucune plainte n’ait été déposée et que le constructeur fournisse le certificat dans ...[+++]

The approval authority may presume on the basis of a completed Certificate on Access to Vehicle OBD and Vehicle Repair and Maintenance Information that the manufacturer has put in place satisfactory arrangements and procedures with regard to access to vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information, provided that no complaint was made and that the manufacturer provides the certificate within the periods referred to in point 9.7.


Sans préjudice des règles en matière de prescription, la dénonciation tardive d'une infraction pénale par crainte de représailles, d'humiliations ou de stigmatisation ne devrait pas conduire à refuser la délivrance d'un récépissé à la suite d'un dépôt de plainte par la victime.

Without prejudice to rules relating to limitation periods, the delayed reporting of a criminal offence due to fear of retaliation, humiliation or stigmatisation should not result in refusing acknowledgement of the victim's complaint.


Sur la base d'une plainte déposée par l'industrie communautaire de la construction navale conformément au règlement sur les obstacles au commerce (ROC) [6], la Commission a procédé à une enquête minutieuse des pratiques commerciales coréennes en matière de construction navale.

Based on a complaint by the EU shipbuilding industry under the Trade Barrier Regulation (TBR) [6] the Commission undertook a detailed investigation of Korean trading practices in shipbuilding.


- en matière d'information des personnes impliquées, une plainte a été déposée auprès du Médiateur européen, relative au non-respect de l'obligation d'informer la personne impliquée dans une enquête interne de l'existence de soupçons pesant sur elle ; à cette occasion, le médiateur a mis en exergue la nécessité absolue de donner à la personne suspectée la possibilité d'exprimer son point de vue sur les faits la concernant, avant de parvenir à des conclusions ;

- regarding information for persons concerned, a complaint has been filed with the European Ombudsman about failure to comply with the obligation to inform persons concerned by an internal investigation that there are suspicions regarding them; the Ombudsman highlighted the absolute need to give suspected persons the possibility of making their views known on facts concerning them before reaching conclusions;


Cette décision fait suite à une plainte déposée par Viva Air auprès des services de la Commission en janvier 1993 à l'encontre des autorités françaises. Elle constitue la première décision de ce type prise par la Commission en matière de répartition du trafic entre aéroports situés à l'intérieur d'un même système aéroportuaire.

The decision follows a complaint lodged by Viva Air against the French authorities in January and is the first of its kind on the allocation of traffic between airports forming part of the same airport system.


« 19.01 Pour l'application des dispositions de la présente loi concernant les plaintes en matière de représailles, toute sanction disciplinaire ou mesure administrative prise à l'encontre d'un fonctionnaire dans l'année qui suit la divulgation, par celui-ci, de renseignements conformément à tels des articles 12 à 14 est présumée, en l'absence de preuve contraire selon la prépondérance des probabilités, être des représailles».

" 19.01 For the purposes of the provisions of this Act relating to complaints in relation to a reprisal, any administrative or disciplinary measure taken against a public servant within one year after the public servant makes a disclosure concerning a particular matter under any of sections 12 to 14 shall be presumed, in the absence of a preponderance of evidence to the contrary, to be a reprisal'. '.




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Plainte déposée en matière de représailles ->

Date index: 2022-02-02
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