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Action collective
Action représentative
Blocus
Boycott
Boycottage
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Plainte collective
Plainte de représailles
Plainte déposée en matière de représailles
Plainte en manquement
Plainte en matière de représailles
Plainte à la Commission
Recours collectif
Représailles
Sanction internationale
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux

Traduction de «plainte de représailles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plainte de représailles [ plainte déposée en matière de représailles ]

case involving complaints of reprisal [ complaint of reprisal | complaint made in relation to reprisals ]




plainte en matière de représailles

complaint relating to reprisals


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspec ...[+++]


sanction internationale [ blocus | boycott | boycottage | embargo | représailles ]

international sanctions [ blockade | boycott | embargo | reprisals ]




représailles

acts of retaliation | retaliation | retaliatory measures


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19. observe que l'accès à la justice dans ce domaine est limité par plusieurs facteurs, parmi lesquels la durée ou le coût des procédures, les difficultés rencontrées par les organismes de promotion de l'égalité dans certains États membres, le manque de transparence salariale, l'absence d'aide juridictionnelle gratuite et la crainte de la stigmatisation ou des représailles au cas où les victimes feraient connaître leur vérité concernant la discrimination dont elles font l'objet sur le lieu de travail; souligne que l'application des règles relatives à la charge de la preuve soulève également des difficultés dans plusieurs États membres, ...[+++]

19. Points out that access to justice in this field is limited due to several causes, such as the length or costs of the procedures, the challenges faced by equality bodies in some Member States, the lack of wage transparency, the absence of free legal aid, the fear of stigmatisation or suffering reprisals should victims speak out about discrimination in the workplace; underlines the fact that the application of the burden of proof rule also poses problems in several Member States, thus making the defence of women workers difficult since they often have ...[+++]


Les travailleurs saisonniers devraient avoir accès à une protection judiciaire contre les représailles consécutives à l’introduction d’une plainte.

Seasonal workers should have access to judicial protection against victimisation as a result of a complaint being made.


Les travailleurs saisonniers devraient avoir accès à une protection judiciaire contre les représailles consécutives à l’introduction d’une plainte.

Seasonal workers should have access to judicial protection against victimisation as a result of a complaint being made.


Les travailleurs saisonniers devraient avoir accès à une protection judiciaire contre les représailles consécutives à l'introduction d'une plainte.

Seasonal workers should have access to judicial protection against victimisation as a result of a complaint being made.


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25. encourage les entreprises et les exportateurs de l'UE à utiliser activement les instruments de défense commerciale, par exemple les plaintes ROC et le registre de plaintes de la base de données relative à l'accès au marché, pour signaler à la Commission les préjudices liés à des barrières commerciales et lui permettre, le cas échéant, d'engager des enquêtes anti-dumping ou droits compensateurs, en concertation avec les secteurs professionnels concernés, à l'effet de réduire au minimum les risques de représailles;

25. Encourages EU businesses and exporters to actively use TDIs, such as TBR complaints or the complaints register in the Market Access Database, in order to report to the Commission material injuries resulting from trade barriers and enable, where appropriate, ex officio initiation of anti-dumping (AD) and countervailing duties (CVD) investigations by the Commission, in close collaboration with industry, so as to minimise the risk of retaliation;


Sans préjudice des règles en matière de prescription, la dénonciation tardive d'une infraction pénale par crainte de représailles, d'humiliations ou de stigmatisation ne devrait pas conduire à refuser la délivrance d'un récépissé à la suite d'un dépôt de plainte par la victime.

Without prejudice to rules relating to limitation periods, the delayed reporting of a criminal offence due to fear of retaliation, humiliation or stigmatisation should not result in refusing acknowledgement of the victim's complaint.


Sans préjudice des règles en matière de prescription, la dénonciation tardive d'une infraction pénale par crainte de représailles, d'humiliations ou de stigmatisation ne devrait pas conduire à refuser la délivrance d'un récépissé à la suite d'un dépôt de plainte par la victime.

Without prejudice to rules relating to limitation periods, the delayed reporting of a criminal offence due to fear of retaliation, humiliation or stigmatisation should not result in refusing acknowledgement of the victim's complaint.


(9 septies) Sans préjudice des règles en matière de prescription, la dénonciation tardive d'une infraction pénale par crainte de représailles, d'humiliations ou de stigmatisation ne devrait pas conduire à refuser la délivrance d'un récépissé à la suite d'un dépôt de plainte par la victime.

(9f) Without prejudice to the rules on statute of limitation, the delayed reporting of a criminal offence, due to fear of retaliation, humiliation or stigmatisation, should not result in refusing acknowledgement of the victim’s complaint.


Aux autorités de répression (police, douane, justice), il se pose un problème central: souvent, la criminalité organisée cherche refuge dans des activités qui ne font apparemment pas de victimes (par exemple, trafic de drogue), auxquelles la victime participe, de sorte qu'elle ne porte pas plainte (immigration clandestine), contre lesquelles la victime ne porte pas plainte par crainte de représailles (par exemple, racket) ou dont la victime est un être anonyme ou abstrait (par exemple, fraude au détriment du budget communautaire).

A central problem for the criminal investigation authorities (police, customs, judiciary) is the fact that OC often finds its niche in those areas of crime where there is no ostensible victim (drug trafficking, for example), where the victim is a party to the crime and hence makes no accusation (e.g. illegal border crossing), where victims makes no report from fear of significant disadvantages to themselves (e.g. protection rackets) or where the victim is an anonymous or abstract entity (e.g. the EC budget).


Elle devrait garantir que les plaintes seront examinées sérieusement, rapidement, en toute confidentialité et que les plaignants seront protégés contre toute représaille.

It should provide assurance that complaints will be dealt with seriously, expeditiously and confidentially, and that complainants will be protected against victimization.




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plainte de représailles ->

Date index: 2021-11-12
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