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Plainte au Conseil
Plainte d'investisseur
Plainte d'un investisseur
Plainte de représailles
Plainte déposée devant le Conseil
Plainte déposée en matière de représailles
Plainte déposée par un investisseur

Traduction de «Plainte déposée par un investisseur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]

claim by an investor [ investor claim ]


plainte au Conseil [ plainte déposée devant le Conseil ]

complaint to the Board


plainte de représailles [ plainte déposée en matière de représailles ]

case involving complaints of reprisal [ complaint of reprisal | complaint made in relation to reprisals ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités compétentes devraient également être tenues de fournir des informations sur les plaintes déposées par des investisseurs à l'endroit de gestionnaires ou de FIA établis dans d'autres États membres que celui où ils sont domiciliés, sur les questions posées par des investisseurs concernant la répartition des compétences entre autorités compétentes d'États membres différents et sur toute autre question de la part des investisseurs concernan ...[+++]

Competent authorities should also provide information on complaints filed by investors about AIFMs or AIFs established in other Member States than the one where the investor is domiciled, queries from investors related to the distribution of competencies between competent authorities from different Member States and any issues raised in relation to marketing arrangements.


Il conviendrait, en outre, de recueillir des informations sur les plaintes déposées par les investisseurs, ainsi que sur les mesures prises par les autorités compétentes en réponse à ces plaintes.

Furthermore, information should be collected on complaints by investors as well as measures taken by the competent authorities in response to such complaints.


Pour une meilleure gestion des plaintes déposées auprès de la Commission au sujet de l’application du droit européen dans les États membres Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Better handling of complaints made to the Commission on countries’ application of EU law Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2305_2 - EN // Pour une meilleure gestion des plaintes déposées auprès de la Commission au sujet de l’application du droit européen dans les États membres

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2305_2 - EN // Better handling of complaints made to the Commission on countries’ application of EU law


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Il importe par conséquent de définir des procédures claires et efficaces pour le traitement des plaintes déposées auprès de la Commission.

It is therefore important to define clear and efficient procedures for handling complaints lodged with the Commission.


La Commission, agissant en liaison étroite avec le comité consultatif en matière d’aides d’État, devrait être en mesure d’adopter des dispositions d’application précisant les modalités relatives à la forme et au contenu des plaintes déposées conformément au règlement (CE) no 659/1999, ainsi qu’aux autres conditions que ces plaintes doivent respecter.

The Commission, in close liaison with the Advisory Committee on State aid, should be able to adopt implementing provisions laying down detailed rules concerning the form, content and other criteria of the complaints submitted in accordance with Regulation (EC) No 659/1999.


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Pour une meilleure gestion des plaintes déposées auprès de la Commission au sujet de l’application du droit européen dans les États membres

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Le suivi des plaintes déposées par les consommateurs et du traitement de ces plaintes joue également un rôle déterminant dans l'amélioration de l'information concernant les intérêts des consommateurs et les réactions du marché.

Monitoring of consumer complaints and their handling is also a key issue for better information about consumers' interests and market responses.




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Plainte déposée par un investisseur ->

Date index: 2023-07-03
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