Traduction de «Point de gel » (Français → Anglais) :

point de gel | point de gélification

point de congélation [ point de gel | point de givre | température de congélation ]

point de congélation | point de gel | point de givre

soulèvement par le gel [ soulèvement dû au gel | soulèvement différentiel par le gel | gonflement par le gel | gonflement dû au gel | gonflement du sol humide sous l'effet du gel | gonflement du sol sous l'influence de la gelée | gonflement par migration de l'eau pendant le gel | foisonnement ]

chromatographie d'exclusion | chromatographie par filtration sur gel | chromatographie par perméation de gel | chromatographie sur gel | chromatographie sur gel perméable | gel-filtration | tamisage moléculaire | CPG [Abbr.]

cycle de gel/dégel [ cycle de gel et de dégel | cycle gel-dégel | cycle gélival | cycle de gel-dégel | alternance gel-dégel ]

stylo à encre gel | stylo gel | stylo à bille roulante à encre gel | stylo à bille à encre gel

déchaussage | déchaussement | foisonnement par le gel | frost-heaving | soulèvement différentiel par le gel | soulèvement dû au gel

soulèvement par le gel | gonflement dû au gel | soulèvement dû au gel

chromatographie par perméation de gel | chromatographie sur gel perméable

7. comprend que la Commission, à la fin de la période de programmation, mette l'accent sur l'aspect des paiements, dans la mesure où elle entend également apporter une solution au problème que représente le niveau croissant des engagements restant à payer (RAL); tout en partageant ce point de vue, est particulièrement préoccupé par la proposition de gel des crédits d'engagement au niveau du taux d'inflation estimé pour l'année prochaine; souligne l'importance de ces engagements pour des priorités politiques déterminantes et, partant, pour garantir que les investissements nécessaires soient, au final, mis en œuvre afin de stimuler la cr ...[+++]oissance et l'emploi; compte examiner attentivement si un tel niveau d'engagements permettra la mise en œuvre correcte des politiques clés de l'Union; est d’avis que, même si le gel des crédits d’engagement peut être présenté par la Commission et par les États membres comme solution partielle au problème de l’augmentation des RAL, il ne peut être considéré comme une stratégie acceptable pour maintenir le niveau des RAL sous contrôle;

6. comprend que la Commission, à la fin de la période de programmation, mette l'accent sur l'aspect des paiements, dans la mesure où elle entend également apporter une solution au problème que représente le niveau croissant des engagements restant à payer (RAL); tout en partageant ce point de vue, est particulièrement préoccupé par la proposition de gel des crédits d'engagement au niveau du taux d'inflation estimé pour l'année prochaine; souligne l'importance de ces engagements pour des priorités politiques déterminantes et, partant, pour garantir que les investissements nécessaires soient, au final, mis en œuvre afin de stimuler la cr ...[+++]oissance et l'emploi; compte examiner attentivement si un tel niveau d'engagements permettra la mise en œuvre correcte des politiques clés de l'Union; est d’avis que, même si le gel des crédits d’engagement peut être présenté par la Commission et par les États membres comme solution partielle au problème de l’augmentation des RAL, il ne peut être considéré comme une stratégie acceptable pour maintenir le niveau des RAL sous contrôle;

Si, ainsi qu’il a été rappelé au point 61 du présent arrêt, une exception audit droit fondamental a été admise pour ce qui concerne les décisions initiales de gel de fonds, celle-ci se justifie par la nécessité d’assurer l’efficacité des mesures de gel et, en définitive, par des considérations impérieuses touchant à la sûreté ou à la conduite des relations internationales de l’Union et de ses États membres (voir, en ce sens, arrêt Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, précité, point 342).

Il découlerait de la jurisprudence de la Cour que la nécessité d’une notification préalable d’une mesure de gel de fonds connaît des exceptions, en particulier dans le cas d’une décision initiale de gel, lorsqu’une telle notification nuirait à l’efficacité de telles mesures restrictives (arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C‑402/05 P et C‑415/05 P, Rec. p. I‑6351, points 339 à 341).