Les États membres exigent le marquage de chaque lot de munitions complètes, sans aucune exception, mentionnant le nom du fabricant, le numéro d’identification du lot, le calibre et le type de munition, conformément aux dispositions de la Convention internationale pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives.
Member States shall require the marking of every single elementary package of complete ammunition, providing the name of the manufacturer, the identification batch (lot) number, the calibre and the type of ammunition, as laid down in the CIP.
