Traduction de «Police judiciaire spéciale » (Français → Anglais) :

70. salue la décision du gouvernement kirghize d'établir une commission spéciale pour appliquer les recommandations de la commission internationale indépendante chargée d'enquêter sur les événements de juin 2010 dans le sud du pays et en assurer le suivi, et appelle les autorités nationales à adopter les mesures nécessaires pour apaiser les tensions interethniques, faire diminuer le nationalisme ethnique, stabiliser la situation, promouvoir le dialogue culturel, protéger les droits des minorités et lutter contre toutes les formes de discrimination en instaurant notamment une vraie réforme judiciaire ...[+++] et policière comme condition préalable à la prévention des violations des droits de l'homme telles que la torture et autres mauvais traitements infligés par la police; invite l'Union à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'assistance en coopération avec les autorités kirghizes et les ONG pour conjurer les conflits, favoriser la réconciliation et prévenir l'impunité;

Toutes les questions de procédure et de fonds soulevées par le cas de M. Tomczak, et plus spécialement la question du prétendu langage injurieux utilisé contre les agents de police, devraient être résolues objectivement par les autorités judiciaires polonaises.

38. reconnaît que des progrès ont été faits en ce qui concerne la protection des droits de l'Homme et des droits des minorités, y compris les droits linguistiques, mais constate la persistance dans de nombreux pays candidats d'atteintes aux droits fondamentaux et de discriminations du fait des carences du système judiciaire et de la police et répète que les mesures anti-discriminatoires qui font partie de l'acquis communautaire doivent être mises en œuvre conformément à l'article 13 du traité CE ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux, spécialement pour ce q ...[+++]ui est des hommes et des femmes homosexuels; en outre, appelle à des efforts particuliers pour combattre et faire cesser les atteintes aux droits de l'Homme dont sont victimes des personnes handicapées vivant dans des institutions dans les pays candidats, et demande que soit abandonnée l'approche fondée sur le placement en institution au profit de mesures d'aide intégrées et non institutionnelles pour les personnes handicapées;

1ère Division aérienne du Canada 12e Escadre Shearwater 17e escadre Administration de l’aéroport international de Vancouver Administration portuaire de Halifax Administration portuaire de Vancouver Aéroport international de Vancouver Aéroports de Montréal Air Canada Agence des douanes et du revenu du Canada Ambassade du Canada (Washington) Anciens combattants Canada BFC Gagetown Black Watch Brookins Institution (The) Bureau du Conseil privé Bureau du Secrétaire de la defense (Etats-Unis) Bureau du Vérificateur général du Canada Carnegie Foundation (The) Comité de la Chambre sur les services armés (États-Unis) Comité judiciaire de la Chambre (État ...[+++]s-Unis) Comité du Sénat sur les services armés (États-Unis) Comité spécial de la Chambre sur le renseignement (États-Unis) Commandement de la force aérienne du Pacifique Conférence des associations de la défense Conseil national de la sécurité (Etats-Unis) Customs Excise Union Douanes Accise (CEUDA) Détachement de Richmond Département d'État américain École des études politiques, Université Queen Études sur la sécurité nationale, Council on Foreign Relations Fédération des instituts militaires et interarmées du Canada Forces maritimes de l'Atlantique Forces maritimes du Pacifique Gendarmerie royale du Canada KPMG Investigation and Security Inc. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Ministère de la Défense nationale Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration Ministère de la Justice Ministère du Solliciteur général du Canada Organized Crime Agency of British Columbia Le Pentagone Police de Vancouver Région canadienne du NORAD Secrétaire de la Défense (États-Unis) Secteur de l'Atlantique de la Force terrestre Sécurité nationale (États-Unis) Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) Service de police régional de Halifax Service de police de la Communauté urbaine de Montréal Sûreté du Québec Transports Canada Trinity College Unité mixte des enquêtes sur le crime organisé, Gendarmerie royal ...

IVFONDS EUROPÉEN POUR LES RÉFUGIÉS PAGEREF _Toc486232236 \h IVACCORDS DE RÉADMISSION DE LA COMMUNAUTÉ PAGEREF _Toc486232237 \h IVDROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL PAGEREF _Toc486232238 \h VPROTECTION TEMPORAIRE PAGEREF _Toc486232239 \h VIASILE ET MIGRATION: RAPPORT D'ACTIVITÉ DU GROUPE DE HAUT NIVEAU PAGEREF _Toc486232240 \h VITERRORISME - ÉVALUATION DE LA MENACE PAGEREF _Toc486232241 \h VIIÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DES CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN DE TAMPERE PAGEREF _Toc486232242 \h VII-RECONNAISSANCE MUTUELLE PAGEREF _Toc486232243 \h VII?EUROJUST PAGEREF _Toc486232244 \h VII?ÉCOLE EUROPÉENNE DE POLICE PAGEREF _Toc486232245 \h VII?RELATIONS EXTÉRIEURES DANS LE DOMAINE JAI PAGEREF _Toc486232246 \h VII?TABLEAU DES RÉSULTATS PAGEREF _Toc486232 ...[+++]247 \h VIIIPÉDOPORNOGRAPHIE SUR INTERNET PAGEREF _Toc486232248 \h VIIIINFORMATION DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS LE DOMAINE JAI PAGEREF _Toc486232249 \h VIIICONVENTION RELATIVE À L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE PAGEREF _Toc486232250 \h VIIICOOPÉRATION ENTRE LES CELLULES DE RENSEIGNEMENT FINANCIER PAGEREF _Toc486232251 \h IXLUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CONTREFAÇON DES MOYENS DE PAIEMENT AUTRES QUE LES ESPÈCES PAGEREF _Toc486232252 \h IXSTATUT DES VICTIMES DANS LE CADRE DE PROCÉDURES PÉNALES PAGEREF _Toc486232253 \h XMODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS RELEVANT DU DROIT CIVIL ET COMMERCIAL - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc486232254 \h XRÉSEAU JUDICIAIRE EUROPÉEN PAGEREF _Toc486232255 \h XIDIVERS PAGEREF _Toc486232256 \h XI?STRUCTURE DE LIAISON OPÉRATIONNELLE DES RESPONSABLES DES SERVICES DE POLICE PAGEREF _Toc486232257 \h XI?CONFÉRENCE SUR LA PRÉVENTION DE LA CRIMINALITÉ PAGEREF _Toc486232258 \h XICOMITÉ MIXTE AU NIVEAU MINISTÉRIEL AVEC L'ISLANDE ET LA NORVÈGE PAGEREF _Toc486232259 \h XIPOINTS APPROUVES SANS DÉBATJUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES PAGEREF _Toc486232260 \h XII--Sanctions pénales contre le faux monnayage lié à l'euro * PAGEREF _Toc486232261 \h XII--Rapport sur la situation de la criminalité organisée dans l'Union ...

13. La confirmation de ce principe adopté par la Communauté européenne et ses partenaires en développement devrait se traduire dans le document final de la Conférence mondiale qui devrait prévoir un renforcement de la coopération au développement dans les domaines suivants : -processus constitutionnel ; -préparation et organisation d'élections libres, mise en place d'institutions démocratiques et soutien à celles qui ont déjà été créées ; -renforcement du pouvoir judiciaire, administration de la justice, formation de la police, prévention du crim ...[+++]e et traitement des délinquants ; -démobilisation et règlement pacifique des conflits ethniques et autres conflits ; -promotion du rôle des ONG et autres institutions qui sont nécessaires à une société pluraliste ; -promotion d'une presse libre et des autres moyens de communication ; -promotion de la coopération participative en encourageant la décentralisation par le biais notamment de la participation d'organisations et de mouvements au niveau de base ; -mise en place d'organisations nationales et régionales indépendantes de défense des droits de l'homme et d'offices de "médiateurs" ; -mesures spéciales pour protéger et soutenir les droits des femmes ; -stratégie pour la protection des droits des populations autochtones compte tenu de leurs besoins et de leurs souhaits dans le processus de développement ; -mesures spéciales pour protéger les groupes vulnérables, y compris les personnes qui font partie de minorités, les réfugiés, les personnes déplacées, les enfants et les handicapés.