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Traduction de «Police unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
police unique de chantier

single worksite insurance policy


police unique de chantier | PUC [Abbr.]

single site policy




police en coassurance [ police de coassurance | police unique | police collective ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19. insiste sur la nécessité de réviser la législation sur l'institution nationale turque chargée des droits de l'homme de manière à en faire un organisme indépendant qui soit suffisamment doté, responsable devant les citoyens et constitué de groupes de la société civile; prend acte des recommandations formulées dans le rapport du Médiateur, dont l'exigence d'un recours graduel et proportionné à la force par la police, uniquement en dernier recours et sous contrôle; souligne l'importance de renforcer le droit d'initiative du Médiateur et les moyens dont il dispose pour mener des contrôles sur place, et de garantir que ses décisions soi ...[+++]

19. Underlines the need to revise the law on the National Human Rights Institution (NHRI) of Turkey in order to make it an independent body which is adequately resourced and accountable to the public and which includes the participation of civil society groups; takes note of the recommendations in the report issued by the Ombudsman, including the demand for the gradual and proportionate use of force by police, and only as a last resort and under supervision; stresses the importance of reinforcing the right of initiative of the Ombudsman, its capacity to conduct on-the-spot checks, and guarantees for adequate follow-up to the Ombudsman’ ...[+++]


18. insiste sur la nécessité de réviser la législation sur l'institution nationale turque chargée des droits de l'homme de manière à en faire un organisme indépendant qui soit suffisamment doté, responsable devant les citoyens et constitué de groupes de la société civile; prend acte des recommandations formulées dans le rapport du Médiateur, dont l'exigence d'un recours graduel et proportionné à la force par la police, uniquement en dernier recours et sous contrôle; souligne l'importance de renforcer le droit d'initiative du Médiateur et les moyens dont il dispose pour mener des contrôles sur place, et de garantir que ses décisions soi ...[+++]

18. Underlines the need to revise the law on the National Human Rights Institution (NHRI) of Turkey in order to make it an independent body which is adequately resourced and accountable to the public and which includes the participation of civil society groups; takes note of the recommendations in the report issued by the Ombudsman, including the demand for the gradual and proportionate use of force by police, and only as a last resort and under supervision; stresses the importance of reinforcing the right of initiative of the Ombudsman, its capacity to conduct on-the-spot checks, and guarantees for adequate follow-up to the Ombudsman’ ...[+++]


Le premier ministre a appelé la police uniquement après que les médias eurent commencé à poser des questions.

The Prime Minister only called in the cops after the media started asking questions.


De même, les entreprises ayant des succursales dans plusieurs États membres risquent d'avoir à souscrire des contrats d’assurance distincts, à des conditions différentes dans chacun de ces pays, sans pouvoir souscrire une police unique couvrant l’ensemble de leurs activités dans l'UE. La Commission européenne va à présent donner suite au rapport en consultant les consommateurs, les entreprises et le secteur de l'assurance quant aux solutions possibles.

Similarly, companies with branches in several EU countries may have to get separate policies under different conditions in each country instead of a single policy for their entire EU business. The European Commission will now follow up on the report consulting consumers, businesses and the insurance sector on possible solutions.


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Quant aux entreprises ayant des succursales dans plusieurs États membres, elles risquent d’être contraintes de souscrire des contrats d’assurance distincts aux conditions différentes dans chacun de ces pays, sans pouvoir souscrire une police unique couvrant l’ensemble de leurs biens.

And businesses with branches in several EU countries may be forced to get separate policies under different conditions in each country instead of a single policy for all their property.


3. estime que le projet de plan d'application de la réforme des structures de la police de BiH qui a été présenté récemment établit une répartition claire et équilibrée des responsabilités entre l'État et les niveaux locaux, en prévoyant que l'État adopte un cadre juridique unique pour l'administration de la police, alloue des ressources budgétaires et contrôle leur utilisation, fournisse des services d'appui, coordonne les activités des différents organes et niveaux et trace une direction stratégique, sans empiéter sur l'indispensabl ...[+++]

3. Takes the view that the recently submitted draft plan for the implementation of the BiH police structure reform lays down a clear and balanced allocation of responsibilities between the State and local levels, providing as it does for the State to adopt a single legal framework for police administration, grant budgetary resources and monitor the use thereof, supply support services, coordinate activities between the different bodies and levels and provide strategic steering, without infringing the requisite autonomy of local police units;


3. estime que le projet de plan d'application de la réforme des structures de la police de BiH qui a été présenté récemment établit une répartition claire et équilibrée des responsabilités entre l'État et les niveaux locaux, en prévoyant que l'État adopte un cadre juridique unique pour l'administration de la police, alloue des ressources budgétaires et contrôle leur utilisation, fournisse des services d'appui, coordonne les activités des différents organes et niveaux et trace une direction stratégique, sans empiéter sur l'indispensabl ...[+++]

3. Takes the view that the recently submitted draft plan for the implementation of the BiH police structure reform lays down a clear and balanced allocation of responsibilities between the State and local levels, providing as it does for the State to adopt a single legal framework for police administration, grant budgetary resources and monitor the use thereof, supply support services, coordinate activities between the different bodies and levels and provide strategic steering, without infringing the requisite autonomy of local police units;


4. estime que le projet de plan d'application de la réforme des structures de la police de BiH qui a été présenté récemment établit une répartition claire et équilibrée des responsabilités entre l'État et les niveaux locaux, en prévoyant que l'État adopte un cadre juridique unique pour l'administration de la police, alloue des ressources budgétaires et contrôle leur utilisation, fournisse des services d'appui, coordonne les activités des différents organes et niveaux et trace une direction stratégique, sans empiéter sur l'indispensabl ...[+++]

4. Takes the view that the recently submitted draft plan for the implementation of the BiH police structure reform lays down a clear and balanced allocation of responsibilities between the State and local levels, providing as it does for the State to adopt a single legal framework for police administration, grant budgetary resources and monitor the use thereof, supply support services, coordinate activities between the different bodies and levels and provide strategic steering, without infringing the requisite autonomy of local police units;


Il est rappelé que le mémorandum d'entente sur l'administration de Mostar par l'UE, signé à Genève le 5 juillet 1994, envisage la création, sous l'autorité de l'administrateur de l'UE, d'une force de police unique comprenant un élément international qui sera fourni par l'UEO en tant que composante de l'administration de l'UE.

It should be noted that the Memorandum of Understanding on the EU administration of Mostar, signed in Geneva on 5 July 1994, envisages the establishment, under the authority of the EU Administrator, of a single police force, comprising an element of international participation which will be provided by the WEU as part of the EU administration.


Je sais qu'il s'agit d'un service de police unique, mais l'armée a décidé d'avoir un service de police indépendant.

I know it is unique policing, but the military has chosen to have an independent police agency.




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Police unique ->

Date index: 2024-03-02
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