2704 (1) Pour l’application du paragraphe 2701(1), lorsque le coût entier de l’assurance prévue par une police d’assurance-vie collective temporaire au cours d’une année civile est supporté par les particuliers sur la tête desquels repose l’assurance aux termes de la police, les avantages conférés à chaque particulier au titre de l’assurance temporaire et de l’assurance payée d’avance dans le cadre de la police pour l’année sont réputés nuls.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

2704 (1) For the purpose of subsection 2701(1), where the full cost of insurance under a group term life insurance policy in a calendar year is borne by the individuals whose lives are insured under the policy, each individual’s term insurance benefit and prepaid insurance benefit under the policy for the year is deemed to be nil.

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(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au montant de taxe qui est devenu payable par un assureur, ou qui a été payé par lui sans être devenu payable, relativement à un bien ou à un service acquis ou importé exclusivement et directement pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre du règlement ou de la défense d’un sinistre prévu par une police d’assurance autre qu’une police d’assurance-accidents, d’assurance-maladie ou d’assurance-vie, ou de l’enquête entourant un tel sinistre.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(2) Subsection (1) does not apply to an amount of tax that became payable by an insurer or that was paid by the insurer without having become payable in respect of property or a service acquired or imported exclusively and directly for consumption, use or supply in the course of investigating, settling or defending a claim under an insurance policy that is not in the nature of accident and sickness or life insurance.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

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Par exemple, dans le cadre d'une police de d'assurance-vie personnelle, en particulier si elle porte sur une forte somme d'argent, il faut recueillir des renseignements détaillés lorsque le client contracte une police d'assurance, et cette information peut servir à évaluer son admissibilité; ensuite, le dossier peut rester inactif pendant plusieurs décennies, jusqu'au décès de l'assuré.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

For example, under a personal life insurance policy, particularly one for a large amount, detailed information may be collected when the individual applies for insurance, may be used to assess the applicant's eligibility, and then the file may be relatively dormant for several decades until death occurs.

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http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

O. considérant qu'il n'existe, au niveau de l'Union européenne, aucun cadre juridique relatif aux discriminations à l'encontre des personnes diabétiques, et que les préjugés à l'égard des malades restent importants dans les écoles, les agences pour l'emploi, sur le lieu de travail, ainsi qu'au niveau des polices d'assurance ou des examens du permis de conduire dans toute l'Union européenne;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-12]

O. whereas there is no EU legal framework for discrimination against people suffering from diabetes or other chronic diseases, and prejudice against sufferers is still widespread in schools, job recruitment, work places, insurance policies and in assessment for driving licenses throughout the EU;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-12]

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O. considérant qu'il n'existe, au niveau de l'Union européenne, aucun cadre juridique relatif aux discriminations à l'encontre des personnes diabétiques, et que les préjugés à l'égard des malades continuent de jouer un rôle important dans les écoles, les agences pour l'emploi, sur le lieu de travail, ainsi qu'au niveau des polices d'assurance ou des examens du permis de conduire dans toute l'Union européenne;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-12]

O. whereas an EU legal framework for discrimination against people suffering from diabetes or other chronic diseases does not exist, and prejudice against sufferers still plays a big role in schools, job recruitment, work places, insurance policies and in assessment for driving licenses throughout the EU;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-12]

P. considérant qu'il n'existe, au niveau de l'Union, aucun cadre juridique relatif aux discriminations à l'encontre des personnes souffrant de diabète ou d'autres maladies chroniques, et que les préjugés à l'égard des malades continuent de jouer un rôle important dans les écoles, sur le lieu de travail, dans les associations sociales, ainsi qu'au niveau des polices d'assurance ou de la délivrance des permis de conduire dans toute l'Union;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-12]

P. whereas an EU legal framework for discrimination against people suffering from diabetes or other chronic diseases does not exist, and prejudice against the sufferers still plays a big role in schools, work places, social clubs, insurance policies and at the time of delivering driving licenses throughout the EU;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-12]

O. considérant qu'il n'existe, au niveau de l'Union, aucun cadre juridique relatif aux discriminations à l'encontre des personnes souffrant de diabète ou d'autres maladies chroniques, et que les préjugés à l'égard des malades continuent de jouer un rôle important dans les écoles, les agences pour l'emploi, sur le lieu de travail, ainsi qu'au niveau des polices d'assurance ou des examens du permis de conduire dans toute l'Union;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-12]

O. whereas an EU legal framework for discrimination against people suffering from diabetes or other chronic diseases does not exist, and prejudice against the sufferers still plays a big role in schools, job recruitment, work places, insurance policies and in assessment for driving licenses throughout the EU;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-12]

24. admet qu'il subsiste des obstacles à l'offre transfrontalière d'assurances individuelles pour la retraite (troisième pilier), telles que les polices d'assurance-vie; réclame de la Commission des suggestions quant aux moyens de les surmonter ainsi qu'un cadre général permettant de réglementer ces activités.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-02-14]

24. Acknowledges that for (third-pillar) individual pension insurance schemes being offered across borders, such as life insurance policies, obstacles remain; requests suggestions from the Commission as to how these might be overcome, as well as a framework for regulating these activities.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-02-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-02-14]

Enfin, comme les entreprises éprouvent encore des difficultés à trouver une police d'assurance adaptée à leurs acticités de commerce extérieur auprès d'assureurs privés dans nombre de secteurs et d'États membres, la Commission prolonge également la simplification des procédures relatives à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme qui avait été introduite par le cadre temporaire.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-11-30]

Finally, as companies still have difficulties in finding adequate trade insurance coverage from private insurers in many sectors and Member States, the Commission also extends the procedural simplifications on short-term export credit insurance that were introduced by the Temporary Framework.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-11-30]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-11-30]

Nous discutons avec le gouvernement fédéral depuis au moins 20 ans de la mise en place de polices d'assurance de gestion du risque d'entreprise visant les récoltes communes entre les provinces et le secteur privé, le genre de modèle d'affaires dans le cadre duquel on pourrait mettre en commun le type de police d'assurance dont vous avez parlé.

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We've been talking with the federal government for at least 20 years on having business risk management insurance policies for crops shared between the provinces and the private sector, the sort of business model where you would share the insurance policy you were talking about.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML]

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