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Autorisation de mise en marché
Autorisation de mise sur le marché
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Demande d'autorisation de mise en marché
Demande d'autorisation de mise sur le marché
Dossier d'AMM
Dossier d'autorisation de mise sur le marché
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Politique active sur le marché du travail
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Politique de mise en réserve de dividendes
Politique de mise sur le marché
Politique suivie en matière de dividendes
Présentation de nouveau médicament
Structure de commercialisation

Traduction de «Politique de mise sur le marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique de marketing [ politique de commercialisation | politique de mise sur le marché | politique de marché | politique de mise en marché ]

marketing policy


politique de marketing | politique de mise sur le marché | politique de mise en marché | politique de marché | politique de commercialisation

marketing policy


commercialisation [ campagne de commercialisation | exploitation commerciale | mise sur le marché | politique de commercialisation | structure de commercialisation ]

marketing [ marketing campaign | marketing policy | marketing structure ]


instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]


politique de dividende | politique de mise en réserve de dividende | politique de mise en réserve de dividendes | politique suivie en matière de dividendes

dividend policy


politique agricole commune [ Europe verte | marché commun agricole | PAC ]

common agricultural policy [ CAP | common agricultural market | green Europe ]


demande d'autorisation de mise en marché [ demande d'autorisation de mise sur le marché | demande d'approbation préalable à la mise en marché ]

premarket approval application [ PMA | PMA application | premarketing approval application ]


politique active sur le marché du travail [ PAMT | politique active du marché du travail | politique d'intervention sur le marché du travail | politique d'intervention directe sur le marché du travail ]

active labour market policy [ ALMP | active labor market policy ]


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA


avis de conformité | AC | autorisation de mise sur le marché | AMM | autorisation de mise en marché | AMM

notice of compliance | NOC | marketing authorization | MA | product marketing authorization | PMA | new drug approval | NDA | registration | licensing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’interdiction de mise sur le marché, introduite pour la première fois en 1993 en vue d’une application en 1998, répondait à un objectif politique clair - mettre un terme à l’expérimentation animale dans l’industrie des produits cosmétiques -, sans reposer sur une estimation scientifique de la date à laquelle une série complète de méthodes de substitution serait disponible.

The marketing ban, first introduced in 1993 with a deadline for 1998, was introduced with the clear political objective to end animal testing for cosmetics without being based on a scientific estimation when a full set of alternative methods would be available.


Premièrement, la Commission considère qu’un report de l’interdiction de mise sur le marché de 2013 ne refléterait pas les choix politiques qu’avaient faits le Parlement européen et le Conseil au moment de l’adoption de cette disposition.

First, the Commission considers that further postponements of the 2013 marketing ban would not reflect the political choices of the European Parliament and the Council when adopting the respective provision.


Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualific ...[+++]

Developing innovative approaches to prevent labour market discrimination Involving social partners in the elaboration and implementation of integration measures Informing employers and educational institutions about certificates for introduction courses to promote access to the labour market or training opportunities Exploring additional ways of recognising newcomers’ qualifications, training and/or professional experience, building upon existing laws Supporting training capacities of small companies, business organisations and trade unions in sectors of the economy employing many migrants Promoting employment for immigrant women, i.a. by ensuring that restrictions in labour market access are minimised and do not hamper integration, when tr ...[+++]


[83] Pour d'autres réflexions sur cette question générale, voir Comité économique et social européen, Avis exploratoire sur La mise en oeuvre de la contribution des autres politiques communautaires à la cohésion économique et sociale, septembre 2003, qui couvre la PAC, la politique économique au travers du Pacte de croissance et de stabilité, la politique de la concurrence, le marché intérieur ...[+++]

[83] For further reflections on this general issue, see European Economic and Social Committee, Exploratory Opinion on The contribution of other Community policies to economic and social cohesion, September 2003, which covered the CAP, economic policy in the form of the Growth and Stability pact, and policy on competition, the internal market, transport, education and vocational training.


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Dans le cas où un médicament est autorisé avec une indication pédiatrique et où le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a bénéficié des récompenses et incitations prévues aux articles 36, 37 ou 38, si ces périodes de protection sont arrivées à échéance et si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché compte suspendre la mise sur le marché de ce médicament, il transfère l'autorisation de mise sur le marché ou autorise un tiers ayant déclaré qu'il comptait poursuivre la mise sur le marché du médicament en question ...[+++]

If a medicinal product is authorised for a paediatric indication and the marketing authorisation holder has benefited from rewards or incentives under Article 36, 37 or 38, and these periods of protection have expired, and if the marketing authorisation holder intends to discontinue placing the medicinal product on the market, the marketing authorisation holder shall transfer the marketing authorisation or allow a third party, which has declared its intention to continue to place the medicinal product in question on the market, to use the pharmaceutical, pre-clinical and clinical documentation contained in the ...[+++]


Outre le résumé des résultats, lorsque l'essai clinique a été mené dans le but d'obtenir une autorisation de mise sur le marché pour un médicament expérimental, le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché transmet à la base de données de l'Union le rapport d'étude clinique dans un délai de trente jours après la date à laquelle l'autorisation de mise sur le marché a été accordée, la ...[+++]

In addition to the summary of the results, where the clinical trial was intended to be used for obtaining a marketing authorisation for the investigational medicinal product, the applicant for marketing authorisation shall submit to the EU database the clinical study report within 30 days after the day the marketing authorisation has been granted, the procedure for granting the marketing authorisation has been completed, or the applicant for marketing authorisation has withdrawn the application.


- Instruments d’aide à la mise sur le marché: directives communautaires fixant des objectifs et des exigences minimales, règlements en matière de performances, politiques tarifaires (système d’échange de quotas d’émissions et instruments fiscaux tels que la taxation énergétique), indication de la consommation d’énergie, politique en matière de normes, accords sectoriels volontaires, tarifs de rachat, quotas, obligations, certificats verts et blancs, réglementation en matière de planification du territoire et de construction, su ...[+++]

– Demand pull instruments: EU directives setting targets and minimum requirements, performance regulations, pricing policies (Emissions Trading Scheme and fiscal instruments such as energy taxation), energy labelling, standards policy, voluntary agreements of industry, feed-in tariffs, quotas, obligations, green and white certificates, planning/building regulations, grants for early adopters, fiscal incentives, competition policy, public procurement policies, trade agreements.


Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualific ...[+++]

Developing innovative approaches to prevent labour market discrimination Involving social partners in the elaboration and implementation of integration measures Informing employers and educational institutions about certificates for introduction courses to promote access to the labour market or training opportunities Exploring additional ways of recognising newcomers’ qualifications, training and/or professional experience, building upon existing laws Supporting training capacities of small companies, business organisations and trade unions in sectors of the economy employing many migrants Promoting employment for immigrant women, i.a. by ensuring that restrictions in labour market access are minimised and do not hamper integration, when tr ...[+++]


[83] Pour d'autres réflexions sur cette question générale, voir Comité économique et social européen, Avis exploratoire sur La mise en oeuvre de la contribution des autres politiques communautaires à la cohésion économique et sociale, septembre 2003, qui couvre la PAC, la politique économique au travers du Pacte de croissance et de stabilité, la politique de la concurrence, le marché intérieur ...[+++]

[83] For further reflections on this general issue, see European Economic and Social Committee, Exploratory Opinion on The contribution of other Community policies to economic and social cohesion, September 2003, which covered the CAP, economic policy in the form of the Growth and Stability pact, and policy on competition, the internal market, transport, education and vocational training.


Il a donné à ces organisations, la possibilité d'explorer et de discuter en commun les thèmes clés de la construction communautaire: la mise en place d'une stratégie de coopération en matière de politique économique, la réalisation du Marché intérieur, la mise en oeuvre de la Charte sociale des droits fondamentaux des travailleurs et la préparation de l'Union économique et monétaire.

It enabled these organisations to explore and discuss together the key themes of the European venture: setting in place a cooperation strategy on economic policy, completion of the internal market, application of the Social Charter of the Fundamental Rights of Workers and preparation of economic and monetary union.


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