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Amende de l'UE
Comptant contre documents
Non-paiement pour raisons politiques ou monétaires
Paiement comptant contre documents
Paiement comptant à la remise des documents
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Politique de non-paiement comptant
Politique de non-versement en espèces
Politique du non-comptant
Prix avec paiement comptant
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Traduction de «Politique de non-paiement comptant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique de non-versement en espèces | politique de non-paiement comptant | politique du non-comptant

no-cash policy


comptant contre documents | paiement comptant à la remise des documents | paiement comptant contre documents

cash against documents | CAD [Abbr.]




paiement comptant contre documents

prompt payment against documents


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


non-paiement pour raisons politiques ou monétaires

non-payment for political or monetary reasons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La compensation de paiements est essentielle au fonctionnement effectif et efficient des systèmes de règlement des monnaies et, par conséquent, la classification d'un contrat de change en tant que transaction au comptant ne doit pas exiger que chaque contrat de change au comptant soit réglé indépendamment.

Payment netting is essential to the effective and efficient operation of currency settlement systems and therefore the classification of a foreign currency contract as a spot transaction should not require that each foreign currency spot contract is settled independently.


Pour comprendre pleinement les schémas et les tendances des politiques de rémunération, les autorités de surveillance nationales doivent exploiter les informations qu'elles collectent au sujet de ces politiques et des paiements afin de comparer les établissements au niveau national, et de communiquer ces informations à l'Autorité bancaire européenne pour lui permettre d'effectuer une comparaison au niveau européen.

To fully understand patterns and trends of remuneration policies national supervisors should use the information they collect on remuneration policies and payments to benchmark the institutions at a national level, and refer this to the European Banking Authority enabling it to undertake a Europe wide benchmarking exercise.


De plus, ces objectifs soutiennent largement d’autres politiques communautaires, en particulier la politique des consommateurs (en égalisant et en réduisant le coût des paiements transfrontaliers et nationaux, au bénéfice des consommateurs) et la politique de la concurrence, en créant des obligations, des droits et des avantages identiques pour tous les acteurs du marché et en facilitant la prestation transfrontalière de services d ...[+++]

Secondly, they broadly support other EU policies, in particular consumer policy (by equalising and bringing down charges for cross-border and national payments to the benefit of consumers) and competition policy, by establishing equal obligations, rights and opportunities for all market players and facilitating cross-border provision of payment services, thus increasing the level of competition.


s'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte, et

in the case of a credit in the form of deferred payment for a specific good or service, the cash price and the amount of any advance payment; and


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Je voudrais dire également aux contribuables ici aujourd’hui que nous devons clairement comprendre, pour citer un exemple, que tant que nous aurons des politiques comme le paiement des restitutions à l’exportation dans le secteur agricole, il y aura fraude.

I would also like to say to those taxpayers here today that we must clearly understand, to take only one example, that so long as we have policies like the payment of export refunds in agriculture, there will be fraud.


Aucun paiement n’est effectué au comptant.

No payments shall be made in cash.


pour ce qui concerne la poursuite de l'intégration des politiques communautaires, le paiement intégral de l'aide directe doit être lié à des critères qui garantissent le respect de la législation communautaire en matière de protection de l'environnement, des animaux et des consommateurs.

3. With a view to the further integration of Community policies, full payment of direct support must be linked to criteria which guarantee compliance with European legislation on the environment, animal welfare and consumer protection.


E. considérant que l'APB 2004 s'élève à 112,2 milliards d'euros en crédits d'engagements et à 100,7 milliards d'euros en crédits de paiements, ce qui représente des augmentations de 12,6% pour les engagements et de 3,3% pour les paiements par rapport au budget 2003, lequel a été adopté pour une Union européenne comptant quinze États membres, et considérant que les dépenses non obligatoires augmentent de 16,8% en engagements et de seulement 0,8% en paiements, tandis que les dépenses obligatoires augmentent de 6,6% en engagements et de ...[+++]

E. whereas the 2004 PDB amounts to EUR 112.2 billion in appropriations for commitments and EUR 100.7 billion in appropriations for payments, which represents an increase of 12.6% in commitments and 3.3% in payments compared to the 2003 budget, which was adopted for an EU of 15 Member States, and whereas the increase for non-compulsory expenditure is 16.8% in commitments and only 0.8% in payments, while the increase for compulsory expenditure is 6.6% in commitments and 6.5% in payments,


E. considérant l'APB 2004 s'élève à 112,2 milliards d'euros en crédits pour engagements et à 100,7 milliards d'euros en crédits pour paiements, ce qui représente des augmentations de 12,6% en engagements et de 3,3% en paiements par rapport au budget 2003, lequel a été adopté pour une Union européenne comptant quinze États membres, et considérant que les dépenses non obligatoires augmentent de 16,8% en engagements et de seulement 0,8% en paiements, tandis que les dépenses obligatoires augmentent de 6,6% en engagements et de 6,5% en pai ...[+++]

E. whereas the 2004 PDB amounts to € 112.2 billion in appropriations for commitments and € 100.7 billion in appropriations for payments, which represents an increase of 12.6% in commitments and 3.3% in payments compared to the 2003 budget, which was adopted for an EU of 15 Member States, and whereas the increase for non-compulsory expenditure is 16.8% in commitments and only 0.8% in payments, while the increase for compulsory expenditure is 6.6% in commitments and 6.5% in payments,


Aucun paiement n'est effectué au comptant.

No payments shall be made in cash.




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Politique de non-paiement comptant ->

Date index: 2021-02-20
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