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Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Interdiction d'importation
Limitation des importations
Notamment en matière de politique d'importation
Obstacle à l'importation
Politique communautaire-politique nationale
Politique d'importation
Politique de l'UE-politique nationale
Politique de l'Union européenne-politique nationale
Politique des importations
Politique nationale-politique communautaire
Politique nationale-politique de l'UE
Politique nationale-politique de l'Union européenne
Restriction à l'importation
Régime autonome des importations
Régime des importations
Sous-comité sur la politique d'importation
Suspension des importations

Traduction de «Politique des importations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]


Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation


notamment en matière de politique d'importation

particularly in respect of import policy




Sous-comité sur la politique d'importation

Sub-committee on Import Policy


Section de la politique d'importation et d'investissement et des relations économiques générales

Import and Investment Policy and General Economic Relations Section


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of ...[+++]


politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]


restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]

import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien entendu, comme l'a signalé la députée d'Hamilton Mountain, ce pourrait être n'importe quel parti politique, n'importe quel attaché politique.

Of course, as the member for Hamilton Mountain just mentioned, this could be any political party, any staffer.


exportations prévues: ce sous-régime permet à un entrepreneur principal d’importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus en tant qu’«exportations prévues» aux catégories de clients visées au paragraphe 8.2, points b) à f), g), i) et j), du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014.

deemed exports: this sub-scheme allows a main contractor to import inputs free of duty which are required in manufacturing goods to be sold as ‘deemed exports’ to the categories of customers mentioned in paragraph 8.2(b) to (f), (g), (i) and (j) of FTP 04-09 and FTP 09-14.


Le sous-régime «exportations prévues» est ouvert aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les catégories visées au paragraphe 8.2 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014, par exemple les fournisseurs d’une unité axée sur l’exportation.

Main contractors which supply to the ‘deemed export’ categories mentioned in paragraph 8.2 of FTP 04-09 and FTP 09-14, such as suppliers of an export oriented unit (EOU), are eligible for AAS deemed export.


L’endossement de ces ARO permet au fournisseur local de bénéficier des avantages liés aux exportations prévues, définis au paragraphe 8.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014 (autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d’accise final sur les exportations prévues).

The endorsement of the ARO entitles the indigenous supplier to the benefits of deemed exports as set out in paragraph 8.3 of FTP 04-09 and FTP 09-14 (i.e. AAS for intermediate supplies/deemed export, deemed export drawback and refund of terminal excise duty).


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Le fournisseur local pourra prétendre aux avantages liés aux exportations prévues, définis au paragraphe 8.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014 (autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d’accise final sur les exportations prévues).

The indigenous supplier will be entitled to the forecast export benefits as set out in paragraph 8.3 of FTP 04-09 and FTP 09-14 (i.e. AAS for intermediate supplies/deemed export, deemed export drawback and refund of terminal excise duty).


L’un des documents relatifs à la politique en matière d’exportation et d’importation est important pour la période de l’enquête de réexamen de la présente procédure: il s’agit du plan quinquennal portant sur la période comprise entre le 1er septembre 2004 et le 31 mars 2009 (ci-après dénommé «le document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009»).

One Export and Import Policy document is relevant to the review investigation period of this case, i.e. the five-year plan relating to the period 1 September 2004 to 31 March 2009 (EXIM-policy 2004-2009).


Pour faciliter le maintien de flux d'importations favorisant l'équilibre du marché, il est nécessaire de garantir une continuité dans la politique d'importation des céréales en prolongeant la suspension temporaire des droits de douane à l'importation applicables au titre de la campagne 2008/2009 pour les céréales.

In order to make it easier to maintain a flow of imports which will help maintain market balance, there is a need to ensure continuity in cereal imports policy by maintaining the temporary suspension of customs duties on imports for the 2008/09 marketing year for cereals.


Le privilège parlementaire garantit la liberté de parole de chacun des députés, peu importe son allégeance, peu importe son appartenance à un parti politique, peu importe ses valeurs internes.

Parliamentary privilege guarantees every member's freedom of speech regardless of affiliation, regardless of belonging to a political party, regardless of personal values.


L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, j'aimerais porter à l'attention de cette Chambre deux événements politiques extrêmement importants qui ont marqué la vie politique du Québec et du Canada.

Hon. Jean-Claude Rivest: Honourable senators, I wish to draw the attention of the house to two extremely important political events which marked the political life of Quebec and of Canada.


Mon projet de loi demande qu'un député respecte ses commettants, peu importe la formation politique, peu importe le parti politique, peu importe la race, la langue, peu importe les croyances.

My bill requires that a member respect his constituents, regardless of their political affiliation, their race, their language or their religious beliefs.


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