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Bien rural
Conférence électronique sur la politique foncière
Contribution foncière
Droit foncier
Impôt foncier
Impôt sur les biens immobiliers
PRI
Politique agraire
Politique d'aménagement du territoire
Politique de réserves foncières
Politique foncière
Propriété foncière
Propriété foncière agricole
Propriété rurale
Précompte immobilier basé sur le revenu cadastral
Redevance foncière
Taxe foncière

Traduction de «Politique foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique foncière [ politique agraire ]

land policies [ agrarian policies ]






politique d'aménagement du territoire [ politique foncière ]

land policy [ land-use policy | land use policy ]


Conférence électronique sur la politique foncière

Electronic Conference on Land Policy Issues


propriété foncière [ droit foncier ]

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]




contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate


Initiative conjointe des Services fonciers et fiduciaires et de l'Assemblée des Premières Nations pour l'élaboration de politiques [ Initiative conjointe SFF-APN pour l'élaboration de politiques ]

Lands and Trust Services/Assembly of First Nations Joint Initiative for Policy Development [ LTS/AFN Joint Initiative for Policy Development ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’UE et ses États membres devraient soutenir l’élaboration de principes internationalement reconnus pour la réalisation d’investissements responsables dans les terres agricoles, sur la base des orientations existant en matière de politique foncière[17]. En Afrique, la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques foncières de 2009[18] sera soutenue.

The EU and its Member States should support the development of internationally agreed principles for responsible investments in agricultural land, building upon existing Land Policy Guidelines.[17] In Africa, implementation of the 2009 Land Policy Guidelines[18] will be supported.


[17] Y compris les «Orientations de l'UE pour le soutien à l'élaboration de la politique foncière et aux processus de réforme de la politique foncière dans les pays en développement» de 2004.

[17] Including ' EU Guidelines for support to land policy design and land policy reform processes in developing countries' of 2004.


Soutenir les PPP et les modèles d’entreprise inclusifs en tenant expressément compte de processus tels que les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, les principes d'investissement agricole responsable et l’initiative de politique foncière africaine.

Support inclusive PPPs and business models with due recognition of processes such as the voluntary guidelines on responsible governance on tenure of land, fisheries and forests, responsible agriculture investment and the African Land Policy Initiative.


vu le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique adoptés par la conférence conjointe des ministres en charge de l’agriculture, des affaires foncières et de l’élevage, qui s'est tenue en avril 2009 à Addis Abeba (Éthiopie) , ainsi que la déclaration sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique adoptée par les chefs d'État de l'UA lors du sommet de Sirte, en juillet 2009, dans laquelle ils demandent que lesdits cadre et lignes directrices soient appliqués d'urgence,

having regard to the Framework and Guidelines on Land Policy in Africa (FG), adopted by the Joint Conference of Ministers of Agriculture, Land and Livestock which took place in April 2009 in Addis Ababa (Ethiopia) , as well as to the declaration on ‘Land Issues and Challenges in Africa’ adopted by the AU Heads of State at the summit held in Sirte (Libya) in July 2009, urging effective implementation of the FG,


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invite les pays participants à s'engager à appliquer les normes internationales qui régissent l'investissement suivant une démarche fondée sur les droits de l'homme, notamment le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique de l'Union africaine ainsi que ses principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle en Afrique.

Calls on the participating countries to commit to implementing international standards that regulate investment via a human-rights based approach, incorporating the AU’s Framework and Guidelines on Land Policy in Africa and its Guiding Principles on Large Scale Based Investments in Africa.


A. considérant que les principaux défis du XXI siècle – sécurité alimentaire, raréfaction des ressources énergétiques, pénuries d'eau, croissance urbaine et démographique, dégradation de l'environnement, changements climatiques, catastrophes naturelles et fragilité des États – sont corrélés avec les questions de gouvernance foncière, ce qui conforte la nécessité de faire d'une réforme globale de la politique foncière une priorité et de garantir les droits fonciers;

A. whereas key challenges of the 21st century – food security, energy scarcity, water shortages, urban and population growth, environmental degradation, climate change, natural disasters and state fragility – are related to land governance issues, reinforcing the need to prioritise comprehensive land reform and securing land rights;


M. considérant que le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique appellent au respect des droits des communautés, y compris le respect des droits fonciers coutumiers et des ressources foncières;

M. whereas the Framework and Guidelines on Land Policy in Africa calls for respect for the human rights of communities, including respecting customary land rights and land-related resources;


39. souligne que le défi consistant à garantir les droits fonciers des personnes déplacées et des réfugiés est vraisemblablement amené à se complexifier en raison des pressions exercées par le changement climatique; prie dès lors instamment l'Union d'intensifier l'aide qu'elle fournit en matière d'inclusion des droits fonciers dans la réponse humanitaire ou de développement aux catastrophes naturelles et aux conflits civils, les politiques foncières devant garantir les droits fonciers des différents groupes ethniques, sociaux ou générationnels de manière équitable;

39. Stresses that the challenge of providing secure land rights for displaced people and refugees is likely to increase under the pressures climate change; urges the EU, in this connection, to enhance its assistance with respect to the inclusion of land rights in humanitarian and development responses to disasters or civil conflicts, whereby land policies must guarantee secure land rights for different ethnic, social or generational groups in an equitable manner;


41. souligne que le défi consistant à garantir les droits fonciers des personnes déplacées et des réfugiés est vraisemblablement amené à se complexifier en raison des pressions exercées par le changement climatique; souligne également qu'il est essentiel de créer des institutions légitimes régissant l'accès aux terres pour la réinstallation des migrants et des réfugiés, tout comme pour les restitutions aux propriétaires d'origine; prie dès lors instamment l'Union d'intensifier l'aide qu'elle fournit en matière d'inclusion des droits fonciers dans la réponse humanitaire ou de développement aux catastrophes naturelles et aux conflits civils, les politiques foncières ...[+++] devant garantir les droits fonciers des différents groupes ethniques, sociaux ou générationnels de manière équitable;

41. Stresses that the challenge of providing secure land rights for displaced people and refugees is likely to increase under the pressures climate change; stresses equally that the establishment of legitimate institutions governing access to land for the re-settlement of migrants and refugees is essential, as is the case with restitution to original owners; urges the EU, in this connection, to enhance its assistance with respect to the inclusion of land rights in humanitarian and development responses to disasters or civil conflicts, whereby land policies must guarantee secure land rights for different ethnic, social or generational g ...[+++]


– vu le document intitulé «Orientations de l'Union européenne en matière de politique foncière: orientations visant à soutenir l'élaboration de la politique foncière et les processus de réforme de cette politique dans les pays en développement» adopté par la Commission en novembre 2004,

– having regard to the ‘EU Land Policy Guidelines: Guidelines for support to land policy design and land policy reform processes in developing countries’ adopted by the Commission in November 2004,




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Politique foncière ->

Date index: 2023-10-27
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